Le référé précontractuel Flashcards
(4 cards)
1
Q
Jurisprudence pour prouver que le requérant a été lésé
A
CE 2008 Smirgeomes
2
Q
CE 2008 Smirgeomes
A
Jp pour prouver que le requérant a été lésé
3
Q
3 types de manquements dans l’arrêt smirgeomes
A
- réduit chances de répondre utilement
- conduit à l’exclusion de la candidature ou de l’offre
- permis de retenir indûment un concurrent
4
Q
Délais
A
- avant la conclusion du contrat: à la signature sinon irrecevable
- respecter délais de standstill
- obligation d’information des candidats: évincés ou non
