Champ d'application

Question 1

Opérations hors champ de la TVA

Answer 1

Ø Activité économique
Activité de façon non-indépendante
Ø assujetti agissant en tant que tel

Question 2

Opérations imposables par nature

Answer 2

• Activité économique
• Exercée de façon indépendante
• Par un assujetti agissant en tant que tel
  => Livraisons de biens et prestations de service réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel

Question 3

Opérations imposables à TVA par détermination de la loi

Answer 3

• Acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels
• Importations de biens meubles corporels
• Livraison à soi-même de biens et services (auto-fabrication et auto-consommation)
• Vente par un assujetti agissant en tant que tel d’un immeuble neuf

Question 4

Opérations exonérées de TVA

Answer 4

Exportations
Livraisons intracommunautaires de biens meubles corporels
Soins dispensés par les professionnels médicaux ou paramédicaux
Frais d’hospitalisation et de traitement des établissements privés de santé, les soins dispensés par les établissements privés d’hébergement pour les personnes âgées, les transports de malades ou de blessés, les travaux d’analyse de biologie médicale,
! les activités bancaires (intérêts, agios, escomptes),
les prestations de garde d’enfant assurées par des crèches,
les locations de terrain non aménagé et de locaux nus à l’exception des emplacements pour le stationnement des véhicules,
les activités d’enseignement scolaire ou universitaire,
les opérations d’assurance,
les locations occasionnelles permanentes ou saisonnières de logement meublé ou garnis à usage d’habitation

Question 5

Opérations imposables sur option

Answer 5

• Livraisons d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans
• Services d’assainissement, les abattoirs publics, l’enlèvement ou traitement des ordures/déchets à condition que ce service donne lieu au paiement d’une redevance
• Opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale au commerce des valeurs et de l’argent
• Assujettis qui bénéficient du régime de la franchise en base
• Personnes qui donnent en location des terres ou des bâtiments d’exploitation à usage agricole