Fait générateur et exigibilité Flashcards
Conséquences du fait générateur (3)
- Opération est assujettie à la TVA
- Le bon taux de TVA devra être appliqué
- TVA doit être comptabilisée dans le cadre d’une écriture comptable de prise en charge
Définition du fait générateur de la TVA
Fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la TVA.
Event qui fait naitre la créance à l’égard de l’administration fiscale.
Définition de l’exigibilité de la TVA
Droit que l’administration fiscale peut faire valoir à partir d’un moment donné auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe
Conséquences de l’exigibilité (2)
- La date de paiement de la TVA
- La date qui ouvre le droit à déduction chez le client assujetti
En principe, fait générateur et exigibilité de la TVA se produisent quand ?
Au même moment.
Fait générateur et exigibilité de livraison de bien meuble corporel
- Fait générateur : livraison
- Exigibilité : livraison. En pratique : date de facturation.
Fait générateur et exigibilité de prestation de service et travaux immobiliers
- Fait générateur : achèvement de la prestation
- Exigibilité : encaissement du prix (SAUF SI OPTION POUR LES DÉBITS)
Fait générateur et exigibilité de LASM
- Fait générateur : Date de 1ère utilisation d’un bien meuble corporel, le 1er jour d’exécution d’un service
ou le 1er jour d’achèvement d’un immeuble - Exigibilité : même chose
Fait générateur et exigibilité d’acquisition intra-communautaire
- Fait générateur : Livraison du bien
- Exigibilité : Soit 15 du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur est intervenu ; Soit date de la facture si elle est antérieure au 15 du mois suivant
Option du paiement de la TVA d’après les débits
- Que pour prestations de service
- Inscription des créances au débit des comptes clients, c’est-à-dire des comptes 411
- Exigibilité sera à la date de facturation
- Mention “TVA acquittée selon débits” portée sur facture
