TVA déductible

Question 1

Calcul TVA

Answer 1

TVA collectée - TVA déductible

Question 2

Conditions de fond déductibilité

Answer 2

• Taxe = exigible chez le fournisseur
• Opération = champ d’application TVA
• LASM = besoins de l’entreprise
• Taxe déductible portée sur déclaration

Question 3

Condition de forme déductibilité

Answer 3

Mention TVA sur document justificatif

Question 4

Restrictions et exclusions du droit à déduction (4)

Answer 4

1° Dépenses logement/hébergement pour dirigeant et personnel

2° Véhicules de transport de personnes ou à usage mixte

3° Biens fournis sans rémunération

4° Produits pétroliers utilisés comme carburant ou lubrification des véhicules par l’utilisateur final

Question 5

Coefficient d’assujettissement

Answer 5

Proportion d’utilisation du bien ou de la PS pour la réalisation d’opérations situées dans le champ d’application de la TVA

Question 6

Coefficient de taxation

Answer 6

Traduit le degré d’utilisation du bien ou du service pour la réalisation d’opération ouvrant droit à déduction

Question 7

Coefficient d’admission

Answer 7

Traduit l’existence de mesures d’exclusions ou de restrictions au droit à déduction

Question 8

Tous les coefficients doivent être arrêtés avant quelle date ?

Answer 8

Avant le 25/04/N+1

Question 9

Cas 1 : coefficient provisoire > coefficient définitif

Answer 9

Alors reversement de TVA

Question 10

Cas 2 : coefficient provisoire < coefficient définitif

Answer 10

Alors déduction de TVA supplémentaire