Chap 2 : Lieu des opérations imposables

Question 1

Lieu de la livraison de biens

Answer 1

Art. 7 al.1

a.
• Livraison avec prise en charge chez le
fournisseur :
> lieu de remise du bien

• Livraison en vertu contrat d’entreprise :
> lieu de l’activité de l’entreprise

b.
• Livraison de biens transportés par le fournisseur :
> lieu où le bien se trouve au début du transport par le fournisseur

• Livraison de biens expédiés par le fournisseur :
> lieu de remise du bien au transporteur ou à l’expéditeur

Question 2

Lieu de livraison de biens

Exception (al.2)

Answer 2

• Livraison :

• d’électricité transportée par lignes,
• de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel
• de chaleur produite à distance

Principe du lieu du destinataire ou le lieu où sont effectivement utilisés ou consommés ces biens

Question 3

Lieu de livraisons de biens

Exception (al.3)

Answer 3

En cas de livraison sur le territoire suisse d’un bien en provenance de l’étranger :

Lieu de livraison = réputé se situer sur le territoire suisse si le fournisseur de la prestation remplit l’une des conditions suivantes :

• a :
Il dispose d’une autorisation de l’AFC pour procéder à l’importation en son propre nom (déclaration d’engagement) et n’y renonce pas au moment de l’importation

• b :
Il effectue des livraisons au sens de l’al. 1 let. b
avec
- des biens dont l’importation est franche d’impôt en raison du montant minime de l’impôt
(CHF 5.- ; conformément à l’art. 53 al. 1 let. a)
- et réalise avec ces livraisons du chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000

Question 4

Lieu de livraison de biens

Déclaration d’engagement :

Answer 4

Art. 7 al.3

Les entreprises suisses et étrangères qui possèdent l’autorisation de l’AFC peuvent importer des biens en leur propre nom.

Dans ce cas, ils sont importateurs et doivent s’inscrire au registre des assujettis TVA.

Ils facturent la TVA sur la livraison au client et peuvent déduire comme impôt préalable la TVA payée à l’importation.

Question 5

Lieu de livraison de biens

Exception (al.3)

Answer 5

Ventes par correspondance :

Pour les entreprises qui remplissent ces conditions en terme de chiffre d’affaire…
> le lieu de la livraison est déplacé en Suisse

• Le règlement «ventes par correspondance»
est valable pour les livraisons de biens
transportés ou expédiés depuis l’étranger
! mais pas pour les livraisons de biens avec prise en charge chez le fournisseur !

• Valable non seulement pour les prestataires étrangers, mais aussi pour les assujettis de droit suisse

(valable dès le 01.01.2019)

Question 6

Lieu de prestation de service

Answer 6

Art.8 al.1

Par défaut : le lieu du destinataire

Sous réserve de l’al. 2, le lieu de la prestation de services est le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou l’établissement stable (art. 5 OTVA) pour lequel la prestation est fournie.

Principe de base:

Toutes les prestations non énumérées à l’al. 2
=> lieu du destinataire…
• Ex : transports de biens (art. 8 al. 1)

Question 7

Lieu de prestation de service

Établissement stable

Answer 7

Art.5 OTVA

• succursales
• sites de fabrication
• ateliers
• centres d’achat et points de vente
• représentations permanentes
• exploitations minières
• chantiers de construction et de
montage (> 12 mois)
• immeubles utilisés pour l’agriculture, le pâturage ou l’économie forestière

Etablissements stables sur territoire suisse d’une entreprise ayant son siège à l’étranger
= considérés comme des sujets fiscaux indépendants
principe du «dual entity concept»

Question 8

Lieu de prestation de service

Ne sont pas réputés établissements stables :

Answer 8

• simples dépôts pour la distribution
• les moyens de transport qui sont engagés à leurs destination première
• les bureaux d’information, de représentation et de publicité

Question 9

Lieu de prestation de service

Cas particuliers

Answer 9

Art. 8 al.2

a.
Prestations fournies directement à des personnes physiques présentes :
(traitements et thérapies, soins santé, soins corporels, conseil conjugal, familial et personnel, assistance social, aide sociale ou protection de l’enfance et de la jeunesse)
> domicile ou lieu d’exercice

b.
Agences de voyage et organisateurs de manifestations
> lieu du prestataire

c.
Culturelles, artistiques, didactiques, scientifiques, sportives ou récréatives
> lieu d’exécution

d.
Restauration
> lieu d’exécution matérielle

e.
Transport de passagers
> lieu où s’effectue le transport

f.
Prestations en relation avec un bien immobilier
Ex : entremise, administration, expertise, travaux d’architecture, d’ingénierie, surveillance de chantier, surveillance d’immeuble
> lieu de situation de l’immeuble, caravane, etc…
Prestations d’hébergement

g.
Coopération internationale
> lieu auquel la prestation est destinée