Chapitre 1 : La constitution de la société Flashcards
Qu’est-ce qu’un contrat de société ?
C’est un contrat entre plusieurs personnes qui ont en commun un projet.
Que doit contenir l’objet social ?
Il doit être spécial, suffisamment large mais suffisamment précis sur le domaine car il faut que ce soit cohérent
Combien y-a-t-il de type d’apport en société ?
4 : apport numéraire, apport en industrie, apport en démembrement, apport en jouissance
Qu’est-ce qu’un apport numéraire ?
Il s’agit d’un apport d’une somme d’argent. C’est rapide sans trop de problème et on a pas de question à se poser quant à la valeur
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Il s’agit d’un apport d’une connaissance, d’une expérience, d’un savoir-faire, d’un réseau, d’un bien ect. C’est plus compliqué car il faut faire des estimations quant à la valeur du bien cédé. + long
Qu’est-ce qu’un apport en démembrement ?
C’est un bien dont l’associé transfère l’usufruit mais garde la nue propriété du bien. + long car il faut faire des estimations quant à la valeur de l’usufruit
Qu’est-ce qu’un apport en jouissance ?
C’est la mise à disposition d’un bien à la société. Il n’y a pas de transfert de propriété ou de de droit réel
Quelles sont les 3 étapes de création d’une société ?
Les pourparlers, la création des statuts et l’acquisition de la personnalité morale
Que peut-on faire durant les pourparlers ?
On peut conclure un accord de confidentialité, un pacte d’associés ou contractualiser chaque accord sur une situation
Que contient les statuts d’une société ?
L’identité de la société, le siège social, le patrimoine et le capital. Peux aussi y avoir l’identité des associés t leurs apports, qui est désigné gérant
