Introduction Flashcards
Définition de société
Groupement de droit privé, de personnes pour réaliser un projet. Il s’agit d’une personne morale
Comment reconnaît-on une société commerciale ?
Quand elle a un objet commercial. Ex : SARL et SA. Parfois, elles peuvent développer des activités civiles.
Une société civile a un objet …
Civil. Ex : SCI
Quelle est la différence entre les sociétés à risques limités et à risques illimités ?
Il s’agit de l’intensité de la protection du patrimoine de celui qui a investi dans la société. Si c’est une société à risques limités, il y a une très grande protection pour le patrimoine personnel de l’investisseur. S’il s’agit d’une société à risques illimités, il n’y a pas de protection.
Quels sont les quatre types de sociétés à risques limités ?
SARL, SAS et SA et la société civile régie par le Code civil
Quelles sont les sociétés qui n’ont pas la personnalité juridique ?
La société créée de fait (qui n’était pas valablement constituée ou avec 2 personnesqui agissent en qualité d’associés ; ex: concubins) et la société en participation (en principe)
Quelles sont les particularités de la société en participation ?
Il s’agit d’une structure confidentielle (non immatriculée), qui n’a pas en principe la personnalité juridique. Très souple concernant les modalités de fonctionnement et l’objet. Les règles se définissent en fonction de la nature de l’objet. Elle peut être révélée volontairement par les participants aux tiers.
Qu’est ce que l’affectio societatis ?
Intention d’être associé, de se comporter comme un associé. Une société n’est pas créé sans affectio societatis.
Quelles sont les conditions pour créer une société ?
L’affectio societatis, réaliser un apport à la société et contribuer aux bénéfices et aux pertes.
Définition d’associé
celui qui participe du sujet de société, qui a procuré un apport à la société. Il accepte sa part de pertes et de bénéfices.
Il existe 2 types d’engagements contractuels lorsque l’on devient associé, quels sont-ils ?
Les prérogatives en matière de gestion sociale et en matière financière
Quant on parle de gestion sociale, on parle de …
Information de l’associé, participation aux décisions collectives et de loyauté des rapports sociaux
L’associé a un droit à l’information ?
Oui, l’information comptable et financière surtout quand on est l’un des dirigeants ou simplement associé
Quel est la principale source d’information ?
l’Assemblée Générale ordinaire annuelle
Quels peuvent être les problèmes lié au droit à l’information ?
Qu’il n’y ait pas d’AG, que l’associé n’y ait pas été invité, pas de communication sur le bilan comptable de la société, manquement au droit de transparence (art 1116 Civ)
