Chapitre 1: le mariage Flashcards
(9 cards)
Qu’est-ce qu’un mariage posthume ?
Un mariage possible avec l’autorisation du Président de la République pour motif grave.
Quel article de la CEDH garantit le droit de se marier ?
L’article 12.
Quelle loi a ouvert le mariage aux couples de même sexe en France ?
La loi du 17 mai 2013.
Quel est le principe fondamental du consentement au mariage selon le Code civil ?
Il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.
Quelles sont les conditions pour obtenir une dérogation au mariage pour les mineurs ?
Un motif grave justifiant le mariage et le consentement d’un parent
Qu’est-ce que la liberté matrimoniale ?
C’est le droit de se marier ou de ne pas se marier, avec la personne de son choix, protégé par la loi.
Quelles sont les conditions pour le consentement des futurs époux ?
Le consentement doit être libre, éclairé et sincère.
Qu’est-ce qui a été aboli par la loi du 20 décembre 2007 concernant le mariage ?
L’obligation de fournir un certificat médical prénuptial.
Quelles professions étaient autrefois soumises à autorisation pour se marier ?
Les militaires et les diplomates.
