Partiel Flashcards
(38 cards)
Comment la filiation adoptive est-elle reconnue légalement ?
Elle est reconnue par un jugement d’adoption qui établit les liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté.
Quels documents sont nécessaires pour établir la filiation adoptive ?
Un dossier d’adoption comprenant des informations personnelles, des évaluations psychologiques et des rapports sociaux.
Quels sont les enjeux de la filiation par procréation médicalement assistée ?
Les enjeux incluent des questions éthiques, juridiques et psychologiques concernant la parentalité.
Qu’est-ce que la filiation adoptive ?
C’est l’établissement de la filiation par l’adoption d’un enfant.
Qu’est-ce que la procréation médicalement assistée (PMA) ?
C’est une méthode qui aide les couples à concevoir un enfant par des techniques médicales.
Quels types de familles peuvent recourir à la procréation médicalement assistée ?
Les couples hétérosexuels, les couples de même sexe et les femmes célibataires.
Qu’est-ce que la filiation par procréation naturelle ?
C’est l’établissement de la filiation par la conception naturelle entre un homme et une femme.
Quelles sont les trois modalités spécifiques de l’établissement de la filiation ?
- La filiation par procréation naturelle 2. La filiation par procréation médicalement assistée (PMA) 3. La filiation adoptive
Quels sont les droits des enfants issus de la filiation par procréation naturelle ?
Ils ont des droits liés à la reconnaissance de leur parenté et à l’héritage.
Quels sont les effets juridiques de la filiation ?
Elle détermine les droits et obligations entre parents et enfants, y compris l’héritage et la responsabilité parentale.
Comment est établie la filiation maternelle selon le Code civil ?
La filiation maternelle est établie automatiquement par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance (Article 311-25).
Qu’est-ce que la possession d’état ?
C’est un ensemble de faits qui attestent du lien de filiation entre un enfant et un parent (Article 311-1).
Quel est le délai de prescription pour agir en justice concernant la filiation ?
Le délai est de 10 ans après la naissance ou la majorité de l’enfant.
Quelles sont les actions possibles pour établir la filiation ?
Action en recherche de maternité, action en recherche de paternité, action en rétablissement de la présomption de paternité.
Quels sont les effets principaux de la contestation de filiation ?
Annulation rétroactive de la filiation, suppression du nom de famille de l’enfant, perte de l’autorité parentale.
Qu’est-ce que l’accouchement sous X ?
C’est lorsque la mère demande l’anonymat lors de l’accouchement, et la filiation ne peut être établie sauf si elle se rétracte dans un délai de deux mois.
Quelle est la présomption de paternité pour un enfant né pendant le mariage ?
L’enfant né pendant le mariage est présumé être celui du mari (Article 312).
Quels sont les effets de la reconnaissance de paternité ?
Elle établit la filiation immédiatement et engage juridiquement le parent sur le plan des droits et obligations.
Quels sont les cas où l’action en contestation de filiation est possible ?
Si la filiation a été établie par un titre et une possession d’état de moins de 5 ans, ou par simple acte juridique sous 10 ans
Quels sont les éléments constitutifs de la possession d’état ?
Tractatus (comportement), Nomen (nom), Fama (reconnaissance sociale) selon l’Article 317.
Quel est le délai de rétractation pour les parents biologiques ?
Les parents biologiques disposent d’un délai de 2 mois pour se rétracter.
Quelles sont les étapes procédurales de l’adoption plénière ?
Obtention d’un agrément, placement de l’enfant, requête auprès du juge.
Quels sont les effets de l’adoption plénière ?
Création d’un nouveau lien de filiation et caractère irrévocable.
Qu’est-ce qui distingue l’adoption simple de l’adoption plénière ?
L’adoption simple maintient un lien avec la famille biologique et peut être révocable.
