Chapitre 2: quelles sont les effets du mariage Flashcards
(18 cards)
Quels sont les deux plans sur lesquels le mariage produit des effets ?
Les effets personnels et les effets patrimoniaux.
Quels types d’effets le mariage produit-il ?
Le mariage produit des effets personnels (extrapatrimoniaux) et des effets patrimoniaux.
Qu’est-ce qui régit les relations personnelles entre époux ?
Les effets personnels du mariage.
Qu’est-ce que l’entraide mutuelle entre époux ?
Obligation d’assistance morale et matérielle entre époux.
Quel article du code civil impose l’obligation de partager une communauté de vie ?
Article 215 du code civil.
Comment la loi de 2006 a-t-elle modifié la notion de respect dans le mariage ?
Elle impose l’interdiction de toute violence, morale ou physique.
Quel est le statut du nom de naissance après le mariage ?
Le nom de naissance reste inchangé dans les documents officiels.
Quelle est la définition de la fidélité dans le mariage ?
Loyauté affective et morale entre époux, interdiction de relations intimes avec un tiers.
Quel est l’impact de l’arrêt Unal-Tekeli c. Turquie sur le nom de famille des époux ?
Obliger une femme à prendre le nom de son mari viole le droit à la vie privée et l’égalité.
Quelles sont les exceptions à la communauté de vie selon l’article 108 du code civil ?
La vie séparée est permise dans certains cas, comme la violence conjugale.
Quelles sont les conséquences d’un départ non justifié du domicile conjugal ?
Cela peut constituer une faute pour le divorce.
Qu’est-ce que le régime primaire impératif ?
C’est un ensemble de règles d’ordre public qui s’appliquent à tous les époux, indépendamment du régime matrimonial choisi.
Quels sont les droits et devoirs des époux envers leurs enfants selon l’article 213 du code civil ?
Les deux parents ont les mêmes droits et devoirs envers leurs enfants.
Qu’est-ce que la gestion des biens propres ?
Chaque époux a le droit de gérer, d’utiliser et de disposer de ses biens propres sans l’intervention de l’autre.
Quel est le principe du régime de séparation de biens ?
Indépendance patrimoniale totale, chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens.
Quel article du Code civil traite de la contribution aux charges du mariage ?
L’article 214
Quel est l’article du Code civil qui traite de la mauvaise gestion des finances familiales par un époux ?
Article 227 du Code civil.
Quel est l’objectif de la protection du logement familial ?
Protéger la stabilité familiale et éviter les décisions unilatérales affectant le domicile conjugal.
