Chapitre 10 : Donation d'oeuvre d'art

Question 1

Définition donation

Answer 1

• une personne, le donateur, transmet à titre gratuit et irrévocablement un bien meuble ou immeuble à une autre personne, le donataire, qui l’accepte.

Question 2

Comment faire donation (2)

Answer 2

Donation manuelle (envoyer courrier recommandé avec le cachet de la poste) + risque de décès dans les 3 ans 
Donation devant le notaire (indispensable si immeuble) : moins cher que droits de succession.