Chapitre 6 : Généralités en matière de diffusion et de relations contractuelle

Question 1

Nécessité d’un contrat

Answer 1

Mnt : contrat n’est pas obligatoires dans plusieurs domaines, encore certains fonctionnent à la confiance mais beaucoup ont pris le réflexe de faire un contrat

Obligatoire pour l’audiovisuel et le théâtre

Question 2

Contrat vs Accord des parties

Answer 2

Accord des parties : l’accord existe indépendamment de preuves
Contrat : mode de preuve

Question 3

Les conditions de validité d’un contrat : les trois principes

Answer 3

Principe 1 : principe de la convention-loi (le contrat devient la loi entre les parties)
Principe 2 : autonomie des volontés (les parties sont libres de contracter ou non, avec la personne de leur choix et selon les modalités de leurs choix)
Principe 3 : Consensualisme (l’accord des volontés n’est soumis à aucune forme déterminée, seul compte l’envie de contracter).

Question 4

Les 4 conditions de formation d’un contrat

Answer 4

1) Le contrat doit avoir un objet
2) Le contrat doit avoir une cause
3) Les parties doivent avoir la capacité de s’engager
4) Le consentement des parties doit être rencontré (vice du consentement : erreur, violences, dol)

Question 5

Les 3 phases du contrat

Answer 5

1) Phase précontractuelle
- les parties discutent des modalités du contrat
- lettre d’intention / lettre d’intérêt
- évidence bancaire (POF)
- spécificité du marché de l’art : intermédiaires

2) Phase contractuelle
- offre de vente à accepter par l’autre partie
- offre d’achat à accepter par l’autre partie
- dès acceptation : contrat conclut + signature

3) Le closing
- oeuvre libérée vers acheteur et argent libéré vers vendeur

Question 6

Structure du contrat pour les différents secteurs (audiovisuel, spectacle vivant, littérature, marché de l’art)

Answer 6

1) Audiovisuel : 
Contrat de travail + droits d'auteur 
2) Spectacle vivant : 
Contrat de travail + droits d'auteur 
3) Littérature 
Contrat d'édition (= contrat de droits d'auteur)
4) Marché de l'art 
Contrat artiste / galerie, contrat de vente, contrat de prêt, contrat de transport

Question 7

Protection du consommateur : comment se matérialise cette protection ? (4)

Answer 7

1) Obligation d’information préalable
2) Confirmation de l’engagement
3) Interdiction de clauses abusives
4) Obligations complémentaires en cas de vente à distance ou hors établissement