Chapitre 11: Le Droit De Propriété

Question 1

les composantes du droit de propriété

Answer 1

trois attributs
-l’usus: droit d’utiliser la chose
-le fructus: droit d’en recueiller les friuits (revenus) ex: droit de louer son appartement et de toucher un loyer
-l’abusus: droit de posseder de la chose (ex: vendre ou transformer l’appart)

Question 2

les caracteres du droit de propriete

Answer 2

• il est absolu
• il est exclusif
• il est perpétuel

Question 3

Qu’est-ce que le droit de propriété ?

Answer 3

C’est le droit d’user, de jouir, et de disposer d’une chose (ex: vendre, preter, detruire)

Question 4

Quelles sont les limites au droit de propriété

Answer 4

Respects de loi, bon voisinnage, ne pas abuser du droit, ne pas nuire aux autres

Question 5

Que siginfie “bon voisinage”

Answer 5

Le proprietaire ne doit pas deranger ses voisins volontairement

Question 6

Exemples de limites liées au voisinage

Answer 6

bruits, fumés, odeurs.. acceptables seulement si elles ne sont pas excessives

Question 7

Quelles sont les autres restrictions au droit de propriété ?

Answer 7

1- plan du local
2- servitudes (passages)
3- environnement (tri)
4- droits du locataire (fermer la porte a cle)
5- expropriation pour utilité publique (construction d’autoroute)

Question 8

Que veut dire “caractere individuel du droit de propriete”

Answer 8

Une chose appartient normalement a un seul proprietaire

Question 9

Qu’est-ce qu’une exception au caratcere individuel ?

Answer 9

Quand la propriete est collective

Question 10

Definition de la copropriété

Answer 10

Plusieurs personnes exercent des droits identiques sur le meme bien

Question 11

Quels sont les droits du coproprietaire

Answer 11

-parties privatives: droit de propriete individuel et exclussif
-parties communes: droit de copropriete perpetuel

Question 12

Qu’est-ce que l’indivision

Answer 12

autre forme de propriete collective (heritier apres divorce)

Question 13

Qu’es-t-ce que le caractere perpetuel du droit de propriete ?

Answer 13

Le droit de propriete dure tant que la chose existe. Ne s’eteint pas quand le proprietaire meurt, et se transmet aux heritier

Question 14

Est-ce que le droit de propriete disparait si on l’utilise pas ?

Answer 14

Non, il ne disparait pas en cas de non-usage

Question 15

Definition de servitude

Answer 15

Obligation imposée a un immeuble pour l interet de l autre immeuble

Question 16

Exemples de servitude

Answer 16

Servitude de construire
Servitude de passage