Chapitre 2 : la TEE

Question 1

Mentions des TEE dans le traité

Answer 1

Art 28 et 30 TFUE mais pas de définition

Question 2

Droits de douane à caractère fiscal

Answer 2

Droits affectant des produits n’ayant pas de concurrents sur le plan interne.
Interdits par l’article 30 TFUE

Question 3

1ère définition des TEE

Answer 3

CJCE 1969 Commission c/ Italie : “droit unilatéralement imposé, soit au moment de l’importation soit ultérieurement, et qui frappe spécifiquement un produit importé d’un pays membre à l’exclusion des produits nationaux similaires et a pour résultat en altérant son prix d’avoir ainsi, sur la libre circulation des produits, la même incidence qu’un droit de douane.”

Question 4

Éléments formels permettant d’identifier une TEE

Answer 4

1-droit unilatéralement imposé par l’Etat
2-les qualifications nationales sont indifférentes
3-le franchissement d’une frontière intérieure constitue le fait générateur de la taxe

Question 5

Importance de la nature pécuniaire de la taxe

Answer 5

Peu importe le montant et pas besoin d’entrer en concurrence avec les produits du pays importateur (CJCE 1969 Fonds diamantaire)

Question 6

Reconnaissance de l’effet direct des articles relatifs à la suppression des TEE

Answer 6

CJCE 1970 SACE (TEE à des droits à l’importation : taxe pour services administratifs)
CJCE 1971 Eunomia (TEE à des droits à l’exportation : exportation d’une oeuvre d’art)

Question 7

Arguments non pertinents pour échapper à la prohibition

Answer 7

“Les droits de douane sont interdits indépendamment de toute considération du but en vue duquel ils ont été institués ainsi que de la destination des recettes qu’ils procurent .”
-pas de protection d’un intérêt légitime,
-pas de prise en considération de l’objectif de la taxe
Taxe sur les oeuvres d’art en Italie pour protéger le patrimoine national, taxe sur les exportations de tabac en Grèce (CJCE 2000 Kapniki : droit destiné au fonds social des pensions)

Question 8

Distinction TEE/impositions intérieures

Answer 8

Les impositions intérieures jouissent d’une présomption de validité sauf si discriminatoires (et réserve de compétence fiscale pour les EM)

Question 9

Protection contre des impositions intérieures discriminatoires

Answer 9

Art 110 TFUE pour les impositions indirectes

Pour les impôts directs, l’interdiction des discriminations est jugée en regard de la libre circulation des personnes

Question 10

Exemple d’imposition intérieure discriminatoire

Answer 10

CJCE 1987 Co-Frutta : taxe italienne sur les bananes fraîches => pas TEE mais imposition intérieure discriminatoire + l’article 110 ne concerne pas seulement les produits provenant des autres EM mais ausi ceux provenant de pays tiers

Question 11

Notion de produit similaire

Answer 11

CJCE 1979 Rewe (Cassis de Dijon)

Question 12

Notion de supériorité des impositions (comparaison entre différents produits)

Answer 12

Évident : taux ou assiette différents
Complexe : 
-taxation des produits d'occasion, 
-modalités de perception (les producteurs nationaux ont un délai alors que les importateurs doivent payer dès l'importation), 
-intensité de la répression

Question 13

Interdiction des impositions protectrices

Answer 13

Art 110§2 : d’application plus large que le précédent. Disposition qui s’applique aux produits non similaires mais pouvant néanmoins se trouver en concurrence.

Question 14

Exemple d’imposition protectrice

Answer 14

CJCE 1987 Commission c/Belgique : pas de reconnaissance de similitude entre bière et vin mais reconnaissance de concurrence (uniquement pour les vins les plus accessibles) => écart de taux accepté car sans véritable influence sur l’écart de prix

Question 15

Comportements prohibés du fait de l’interdiction des TEE

Answer 15

• frais administratifs : le DAU a simplifié les choses (Single Administrative Document)
• récolement des données : pour les services statistiques
• contrôles techniques et sanitaires : comme précédent, légitimes mais ne doivent pas être supportés par les opérateurs économiques

Question 16

Comportements autorisés malgré l’interdiction des TEE

Answer 16

Théorie du service rendu (conditions strictes): avantage réel, individuel, proportionné au prix et facultatif.
Ex: lorsque les douanes effectuent le dédouanement dans les locaux de la société importatrice

Question 17

Sanctions prévues en cas d’infraction

Answer 17

Pas de disposition dans les traités (art 28-29), création prétorienne : principe de remboursement.

Question 18

Sanctions dégagées par la Cour

Answer 18

Pas en vertu de la responsabilité de l’Etat du fait d’une violation du droit de l’UE (CJCE 1991 Francovitch) mais un Etat membre ne peut s’opposer au remboursement d’une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu’il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement de l’opérateur en cause entraînerait, pour lui, un enrichissement sans cause => CJCE 1980 Denkavit Italiana

Question 19

Régime du remboursement en cas d’imposition de TEE

Answer 19

Intégral et général, à compter de la date de la décision litigieuse (institution de la taxe) mais parfois à compter de l’arrêt de la CJ (sécurité juridique)

Question 20

Difficultés à l’application du remboursement intégral et général

Answer 20

F: déchéance quadriennale des dettes de l’Etat, interdiction de retrait des décisions individuelles créatrices de droits devenues définitives

Question 21

Modulations admises par le juge

Answer 21

Minoration : si la taxe a été supportée par l’acheteur final

Majoration : si préjudice particulier