Chapitre 5: la liberté professionnelle

Question 1

Promotion d’un niveau d’emploi élevé comme objectif de l’union

Answer 1

Amsterdam

Question 2

Contenu de la liberté professionnelle

Answer 2

Liberté d’exercer un travail salarié ou indépendant, de fournir et de recevoir des prestations de services dans un autre EM

Question 3

Causes de l’introduction de la LC des travailleurs

Answer 3

Réallocation du facteur travail mais, dans les faits, les travailleurs préfèrent rester dans leur État d’origine

Question 4

2 dimensions de la liberté professionnelle

Answer 4

• accès à l’emploi

- non-discrimination: rémunération et conditions de travail

Question 5

Liberté d’établissement dans les traités

Answer 5

Article 49sqq TFUE

Question 6

Effet direct de l’article relatif à la liberté d’établissement

Answer 6

CJCE 1974 Reyners c/ Belgique : effet direct pour les avocats (néerlandais qui voulait pratiquer en Belgique)

Question 7

La non-discrimination des travailleurs s’applique aux organismes privés

Answer 7

CJCE 1995 Bosman: transferts de footballeurs

Question 8

Interdiction de réserver les emplois dans les hôpitaux aux nationaux

Answer 8

CJCE 1986 Commission c/ France: discrimination directe sur la nationalité contraire au traité

Question 9

Prohibition des discriminations indirectes

Answer 9

Imposer une période de service ou de résidence dans l’État d’accueil est contraire au traité (s’applique indépendamment de la nationalité mais affecte davantage les non nationaux)
CJCE 1976 O’Flynn: indemnité funéraire sous condition de ressources pour les travailleurs réservée aux inhumations au R-U => affecte davantage les travailleurs migrants (irlandais en l’occurrence)
CJCE 1995 Bosman: en imposant au club d’accueil le paiement de sommes importantes, les règles de transfert de joueurs dissuadent un footballeur de quitter son pays d’origine

Question 10

Abolition des discriminations dans l’accès à l’emploi

Answer 10

-pas de procédures spécifiques de recrutement imposées aux étrangers
-pas de quotas accessibles d’emplois
-pas de soumission à des critères médicaux ou professionnels discriminatoires
(règlement de 1968)
CJCE 1974 Commission c/ F: réglementation qui exige une proportion de 3 français pour un étranger sur les navires commerciaux est contraire à la directive de 1968

Question 11

Limite à l’interdiction des discriminations dans l’accès à l’emploi

Answer 11

Connaissances linguistiques mais en lien avec la nature de l’emploi à pourvoir
CJCE 1989 Groener: la Cour condamne toute exigence linguistique non nécessaire et impose de respecter le principe de proportionnalité (ressortissante néerlandaise qui ne pouvait enseigner le design car elle ne connaissait pas le gaélique…)
CJCE 2000 Agonez: une banque italienne demandait un certificat de bilinguisme (uniquement dispo dans cette province) alors que le ressortissant italien avait fait ses études en Autriche => discriminatoire pour les ressortissants d’autres EM

Question 12

Convention relative aux obligations contractuelles

Answer 12

Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles=> affirme l’autonomie de la volonté puis rattachement subsidiaire sur critères objectifs
Remplacé par le règlement Rome 1 de 2008

Question 13

Directives harmonisant le droit du contrat de travail

Answer 13

Directive de 1991 : impose à l’employeur d’informer le travailleur par écrit des éléments essentiels du contrat de travail
Directive de 1999 sur les CDD: éviter les abus résultant de renouvellements successifs de CDD (dans le privé ET le public)

Question 14

Interdiction des discriminations indirectes relatives au contrat de travail

Answer 14

CJCE 1989 Allué et Coonan: la loi italienne limitant à 1 an les contrats de lecteur en langue étrangère dans les universités constitue une mesure indirectement discriminatoire dans la mesure où une telle limite n’existe pas pour les autres lecteurs

Question 15

Avantages sociaux auxquels doit avoir droit le travailleur migrant (ressortissant d’un autre EM)

Answer 15

• protection sociale de l’État sur le territoire duquel il est installé
• enseignement et formation professionnelle
• avantages en matière de logement et d’accès à la propriété

Question 16

Interprétation extensive des droits liés à la LC des travailleurs

Answer 16

CJCE 1975 Cristini: droit à la carte famille nombreuse pour une ressortissante italienne résidant en F veuve d’un travailleur italien ayant travaillé en F (pas de réciprocité mais élargissement des droits à la famille du travailleur)
CJCE 1984 Castelli: droit à pension pour une ressortissante italienne vivant en Belgique

Question 17

Limites à l’appréciation extensive des droits liés à la LC des travailleurs

Answer 17

CJCE 2011 Leclerc: belge travaillant au Luxembourg victime d’un accident => droit à pension d’invalidité luxembourgeoise mais pas droit aux allocations familiales luxembourgeoises après la naissance de son enfant (droit pouvant être subordonné à l’exercice effectif d’une activité salariée)

Question 18

LC des travailleurs et droits syndicaux

Answer 18

Les travailleurs ressortissants d’un autre EM jouissent des mêmes droits syndicaux (affiliation, vote, droit d’être élu) même si limite dans le cas de la gestion d’organismes de droit public et l’exercice d’une fonction de droit public
(directive de 1968)

Question 19

LC des travailleurs et avantages fiscaux

Answer 19

Pas d’harmonisation ni de compétence reconnue pour les impôts directs
CJCE 1992 Bachmann: la loi prévoyant que le coût des primes d’assurance ne peut être déductible du revenu imposable si la prime est payée dans un autre EM est conforme au traité car le contraire remettrait en cause la cohérence du système fiscal national

Question 20

Exclusion des dispositions relatives à la LC des travailleurs pour les emplois publics

Answer 20

Article 45 §4 TFUE
Pb: conception variable de l’emploi public selon les EM
CJCE 1980 Commission c/ Belgique: interprétation restrictive du §4: “participation à l’exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l’État”: police, justice, armée, administration fiscale et diplomatie