Chapitre 2 : Le principe de légalité

Question 1

Bloc de constit

Answer 1

Constitution de 58, DDHC de 1789, le Préambule de 46, les PFRLR, la Charte de l’Environnement de 2005

Question 2

Mr Rouquette

Answer 2

CE 1999
Le juge administratif ne peut pas examiner la conformité d’une loi à la Constitution

Question 3

Levacher et autres

Answer 3

CE 1998
Le juge administratif ne se prononce pas non plus sur la conformité d’un traité international à la Constitution

Question 4

Le juge administratif peut-il interpréter à sa façon le bloc de constitutionnalité ?

Answer 4

Peut être interprété aussi bien par le juge administratif, le juge judiciaire ou le Conseil constitutionnel (Conseil d’Etat, 1998, Sarran)

Question 5

Koné

Answer 5

CE 1996

Le Conseil d’Etat n’a pas laissé au Conseil constitutionnel le monopole de dégager l’existence de PFRLR -> Le Conseil d’Etat découvre un nouveau PFRLR selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger quand celle-ci est demandée dans un but politique

Question 6

Arcelor-Atlantique

Answer 6

CE 2007

Le Conseil d’Etat peut aussi contrôler la constitutionnalité d’un décret transposant une directive communautaire

Dans une telle situation, le juge administratif doit d’abord rechercher si le principe constitutionnel évoqué a un équivalent dans le droit communautaire primaire (traités et PG européens). Si tel est le cas, le conflit entre le décret et la Constitution se résumé à un conflit entre la directive et le droit communautaire primaire. Soit la validité de la directive n’est pas sérieusement contestée et le juge administratif écarte, de son propre chef, les moyens soulevés, soit il existe une difficulté sérieuse et le juge administratif saisit la CJUE d’une question préjudicielle, ce qui a été fait en l’espèce.

Question 7

Société de Groot

Answer 7

CE 2006

Les interprétations données par la CJ du Traité et des actes communautaires s’imposent au juge national

Question 8

2 règles importantes normes internationales

Answer 8

• Préambule de la Constitution de 46 dispose que la France se conforme aux règles du droit public international (alinéa 14).
• Art 55 Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l’autre partie

Question 9

Cc 1975 Ile de Mayotte

Answer 9

Le Conseil constitutionnel a reconnu la supériorité des PG du DPI sur les lois conformément au 14e alinéa du préambule de 46

Question 10

Société Nachfolger navigation compagny

Answer 10

CE 1987

Un acte administratif s’expose à l’annulation s’il méconnaît un principe général du droit public international

Question 11

Paulin

Answer 11

CE 2000

Pour le Conseil d’Etat, un principe général du droit international n’a pas de valeur supérieure à la loi FR

Question 12

Aquarone

Answer 12

CE 1997

Le Conseil d’Etat a aussi fait prévaloir la loi interne sur la coutume internationale au motif que l’art 55 de la Constitution était silencieux sur la place de la coutume internationale dans le droit interne

Question 13

Pour être introduite dans le droit FR, une convention doit satisfaire à 3 conditions cumulatives :

Answer 13

• Être régulièrement ratifiée (traités) ou approuvée (accords)
• La convention doit être publiée
• Être appliquée par l’autre partie (condition de réciprocité)

Question 14

Cas ou la condition de réciprocité n’est pas exigée

Answer 14

Conventions humanitaires

Question 15

Le fait pour un traité d’avoir été régulièrement intégré au droit interne ne suffit pas pour que les stipulations du traité soient invocables devant le juge ->

Answer 15

Les traités internationaux ne peuvent être invoqués qu’à la condition d’être dotés de l’effet direct

Question 16

Effet direct : GISTI

Answer 16

CE 2012

Une stipulation est d’effet direct si « eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traité, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers ».

Question 17

Nicolo

Answer 17

CE 1989

Par cette décision, le Conseil d’État a abandonné la théorie dite de la loi écran, en jugeant qu’il appartient au juge administratif, en application de l’article 55 de la Constitution, de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité international, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause.

Question 18

Gardedieu

Answer 18

CE 2007

Dès lors, le Conseil d’Etat a jugé que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée du fait d’une loi ne respectant pas une convention internationale

Question 19

J.A et théorie de l’acte clair

Answer 19

Le juge administratif s’est déclaré compétent pour interpréter les stipulations d’un traité dès lors que ces stipulations pouvaient être considérées comme étant claires (théorie de l’acte clair).

Question 20

GISTI 1990

Answer 20

CE

Depuis cette JP, le Conseil d’Etat s’estime compétent pour interpréter les stipulations de conventions internationales sans avoir à demander une interprétation au ministère des Affaires étrangères. S’il s’agit de droit communautaire, le juge administratif peut ou doit, s’il estime la question sérieuse, renvoyer la résolution de la difficulté à la CJUE.

Question 21

AA qui viole un règlement communautaire…

Answer 21

Un acte administratif (règlementaire ou individuel) qui violerait un règlement communautaire pourrait être annulé pour ce motif

Question 22

Boisdet

Answer 22

CE 1990

Le Conseil d’Etat a estimé que la loi FR ne pouvait empêcher l’application d’un règlement communautaire et que ces lois doivent être compatibles avec les règlements communautaires

Question 23

Rothmans International

Answer 23

CE 1992

Le Conseil d’Etat a reconnu également la supériorité des directives communautaires sur les lois et règlements FR -> Aux Etats membres d’accomplir les objectifs

Question 24

Directive et transposition

Answer 24

La directive pose des principes et c’est à l’Etat membre de les transposer (CE 1984 Fédération FR des sociétés de protection de la nature)

Question 25

Obligation de transposition ?

Answer 25

L’obligation de transposition est une exigence constitutionnelle (Cc, 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique)

Question 26

Société Arizona Tobacco Products

Answer 26

CE 1992

Le défaut de transposition de délai imparti et le maintien de règlements incompatibles avec les objectifs de la directive est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat

Question 27

Alitalia

Answer 27

CE 1989

Le refus d’abroger un acte règlementaire contraire aux objectifs de la directive est illégal

Question 28

Association Ornithologique et mammalogique de Saone-et-Loire

Answer 28

CE 1999

Il est illégal de faire application de règles de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par la directive

Question 29

Association l’avenir de la langue FR

Answer 29

CE 2003

Il est illégal de prendre un décret d’application d’une loi contraire aux objectifs d’une directive de l’Union

Question 30

Perreux

Answer 30

CE 2009

Tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive quand l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires.

Question 31

Explications Perreux

Answer 31

Tant que la directive n’est pas transposée = le justiciable ne peut pas se prévaloir de la directive

Délai expiré = le justiciable peut s’en prévaloir à condition que cette directive soit suffisamment précise et inconditionnelle

Question 32

Société Million et Marais

Answer 32

Conseil d’Etat, 1997

L’administration est soumise au droit de la concurrence

Question 33

Société Lambda

Answer 33

CE 1996

L’administration est soumise au CP

Question 34

Syndicat national des ingénieurs conseils

Answer 34

CE 1959

Les PGD s’imposent à toute autorité règlementaire même en l’absence de dispositions législatives. Les PGD ont une valeur supra-décrétale, ce qui veut dire que tous les actes administratifs sont soumis aux PGD.

Question 35

Néris-les-Bains

Answer 35

CE 1902

L’autorité inférieure doit respecter la règlementation supérieure mais l’autorité inférieure peut modifier la réglementation de l’autorité supérieure pour la rendre plus sévère si des circonstances locales le justifient

Question 36

Compétence liée : Montaignac

Answer 36

CE 1999

La notion de compétence liée doit s’interpréter de manière restrictive, elle ne s’applique que dans les cas dans lesquels la constatation des faits commande mécaniquement (automatiquement) la décision de l’administration, c’est-à-dire quand il n’y a aucune place pour une quelconque appréciation des faits

Question 37

Société Laitière-Provençale

Answer 37

CE 1950

Au contentieux, si l’administration a donné des motifs erronés à sa décision (a mal motivé), elle n’a pas à craindre l’annulation de sa décision par le juge car celle-ci serait inutile puisque l’administration serait obligée de reprendre la même décision

Question 38

Commune d’Annecy

Answer 38

CE 2008

La charte de l’Environnement a pleine valeur constitutionnelle

Question 39

Art 62 Co

Answer 39

Il dispose que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à l’administration.

Question 40

Hollande

Answer 40

CE 2009

Le JA peut annuler un décret s’il viole une règle constitutionnelle