Chapitre 3 : La responsabilité administrative

Question 1

Société Touax

Answer 1

CE 2010

Les opérations militaires ne sont par nature pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat même sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques. En cas d’opération militaire, l’Etat est irresponsable sauf si la loi en dispose autrement.

Question 2

Blanco : 2 principes

Answer 2

TC 1873

• Un principe de compétence : la mission de service public entraîne la compétence du juge administratif. Ce principe n’est plus vrai (SPIC = juge judiciaire).
• Une règle relative à la responsabilité administrative : le Tribunal des Conflits va affirmer le principe de l’autonomie des règles de la responsabilité administrative par rapport aux règles établies par le Code civil pour en déduire que le régime juridique de responsabilité applicable sera un régime exorbitant du droit commun.

Question 3

Limites arrêt Blanco

Answer 3

D’une part, le principe de responsabilité ne vaut que pour l’Etat, et il ne vaut pas pour les autres personnes publiques. Il va falloir attendre la décision Feutry (Tribunal des Conflits, 1908) pour que la solution de l’arrêt Blanco soit étendue aux CT.

2e limite : la décision Blanco précise bien que cette responsabilité de l’Etat n’est ni générale ni absolue. Toutes les activités de l’Etat n’engageront pas la responsabilité de celui-ci.

Question 4

Tomaso-Grecco

Answer 4

CE 1905

Le Conseil d’Etat admet pour la première fois l’idée d’une responsabilité de l’Etat du fait de ses activités de police. A partir de cette époque, la responsabilité de l’Etat puis des personnes publiques va devenir très générale

Question 5

Pelletier

Answer 5

TC 1873

Distinction importante -> Faute personnelle VS Faute de service

Question 6

Distinction faute perso/de service précisée dans quel arrêt et par qui ?

Answer 6

TC 1877 Laumonnier-Carriol, déf par Edouard Laferrière

« Si l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur, un mandataire de l’Etat plus ou moins sujet à erreur et non l’Homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, l’acte reste administratif et ne peut être déferré aux tribunaux judiciaires ».

et par quette aussi (CE 1732 Commune de Quette sur Mer)

Question 7

Thépaz

Answer 7

CE 1935

La faute personnelle est donc celle qui est imputable à la personne même de l’agent et non à sa fonction. Il n’y a pas de lien automatique entre la faute personnelle commise par l’agent public et l’infraction pénale

Question 8

Faute de service

Answer 8

La faute de service c’est la faute de l’agent public en tant que maillon de la chaîne administrative, c’est-à-dire bien souvent en tant que simple exécutant du service.

Question 9

Faute du premier type

Answer 9

une faute personnelle la faute qui se détache des fonctions en raison de sa particulière gravité et/ou en raison du comportement personnalisé d’un Homme

Question 10

Ce type de faute personnelle qu’on pourrait appelé « faute personnelle du premier type » se rencontre dans 3 hypothèses :

Answer 10

1) Hypothèse ou un agent public a été animé pendant son service par des préoccupations d’ordre privé (malveillance, intention de nuire) -> Ex : CE 1953 Oumar Samba, CE 2001 Valette, CE 2002 Papon

2) Hypothèse ou l’agent public s’est livré à certains excès de comportements -> Ex : CE 1987 Kessler, CDC 2009 Bruno C

3) Hypothèse où il y a eu de la part de l’agent ni préoccupation d’ordre privé ni excès de comportement mais ou la faute commise est d’une indéniable gravité (qui va entraîner des blessures graves voire le décès) -> Ex : CDC 1958 médecin qui fuit un incendie

Question 11

Le cas de la faute de l’agent commise en dehors de l’exercice des fonctions mais « non dépourvue de tout lien avec le service » -> 3 conditions pour que le lien avec le service soit reconnu :

Answer 11

• Comportement dommageable doit avoir le caractère d’une simple négligence, d’une maladresse
• Le moyen mis par le service à la disposition de l’agent doit être régulièrement détenu par lui
• Ce moyen doit exposer les tiers à des risques particuliers de dommages

Question 12

Mr Sadoudi

Answer 12

CE 1973

Commet une faute personnelle un gardien de la paix manipulant malencontreusement son arme de service à son domicile en compagnie d’un collègue qu’il tue accidentellement

Ressemble à Conseil d’Etat, 1987, Epoux Bachelier

Question 13

Différence véhicule de fonction et de service

Answer 13

Fonction = du lundi au dimanche (fins personnels autorisés)

Service = Lundi-vendredi (que pour le travail)

Question 14

Thierry X

Answer 14

CE 2008

militaire fait un détour pour aller retirer des sous, il commet un accident pas sur le trajet normal = il avait pas à faire un détour donc c’est une faute personnelle.

Question 15

La faute personnelle commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec le service

Answer 15

c’est la faute qui est dépourvue de tout lien avec le service à la fois matériellement et juridiquement, ex: gendarme qui se venge avec son arme perso

Question 16

Exemples de fautes purement personnelles

Answer 16

Commet une faute personnelle le gendarme qui fait usage de son arme pour se venger (tuer l’amant de sa femme), Conseil d’Etat 1975 Mr Pothier.

Commet une faute personnelle le pompier qui en dehors de son service allume volontairement un incendie, Conseil d’Etat 1991 Société d’assurances des mutuelles unies

Commet une faute personnelle l’officier militaire qui tire à balles réelles sur un appelé du contingent en dehors de tout exercice organisé par l’autorité supérieure, Conseil d’Etat 1999 Moine

Question 17

Théorie du cumul des fautes inaugurée par quel arrêt ?

Answer 17

Anguet (CE 1911)

Question 18

Arrêt Anguet

Answer 18

Gars qui reste enfermé parce que la poste ferme plus tôt et qui se fait virer comme un malpropre (dommages physiques)

Le Conseil d’Etat va ouvrir à la victime une option : soit la victime pourra saisir le juge judiciaire pour la faute personnelle commise et demander l’entière réparation de son préjudice soit la victime pourra saisir le juge administratif pour la faute de service commise et demander l’entière réparation de son préjudice

Question 19

Autres choses importantes sur l’arrêt Anguet

Answer 19

La JP Anguet fait application de la théorie du cumul des fautes, les deux fautes ne sont pas exclusives l’une de l’autre, il peut y avoir 2 faits générateurs de 2 fautes.

Par conséquent, en cas de cumul de fautes, la victime pourra agir pour le tout contre la personne publique devant le juge administratif en invoquant la faute de service

Question 20

Arrêts qui fondent la théorie du cumul des responsabilités

Answer 20

CE 1916 Thévenet

CE 1918 Epoux Lemonnier

Question 21

Epoux Lemonnier

Answer 21

Balle perdue de carabine -> Victime a intenté 2 actions : une devant le JJ et une devant le JA

« La faute se détache peut-être du service mais le service ne se détache pas de la faute ». L’idée centrale de la JP Lemonnier est qu’un seul fait peut constituer à la fois une faute personnelle et une faute de service (maire a commis les deux, imprudence grave + faute dans l’exercice de ses fonctions)

Question 22

Autres choses importantes sur l’arrêt Epoux Lemonnier

Answer 22

La victime va bénéficier d’une option -> Face à une faute unique au double visage, la victime peut agir soit devant le juge judiciaire (faute personnelle + réparation de l’entier dommage) soit devant le juge administratif en invoquant la faute de service et en demandant réparation de l’entier préjudice.

La JP Lemonnier ne visait que les fautes personnelles des agents publics commises dans l’exercice des fonctions (première catégorie) mais l’évolution JPtielle va se poursuivre et l’option va être ouverte également aux fautes personnelles commises en dehors de l’exercice des fonctions mais non dépourvues de tout lien avec le service -> Conseil d’Etat, 1949, Demoiselle Mimeur

Question 23

Bilan de l’évolution JPtielle

Answer 23

Désormais, le contentieux est unifié, c’est-à-dire qu’en cas de faute s’analysant à la fois comme une faute de service et une faute personnelle, la victime bénéficie d’une option : soit elle réclame des dommages et intérêts à la personne publique (toujours solvable) devant le juge administratif soit elle réclame des dommages et intérêts à l’agent public (pas toujours solvable) devant le juge judiciaire.

Au terme de cette évolution, seules les conséquences des fautes purement personnelles commises en dehors des fonctions demeurent exclusivement à la charge des agents publics. Dans ce cas, le litige relève du droit civil ou du droit pénal.

En cas de faute relevant seulement du service sans que puisse être relevée une faute personnelle, la victime ne peut demander réparation qu’à la personne publique.

Question 24

Possible d’intenter 2 actions ?

Answer 24

Oui -> Rien n’interdit à la victime de faire 2 actions en même temps du moment qu’elle a l’option. Dans une telle hypothèse, il appartient au juge judiciaire et au juge administratif, s’ils estiment devoir allouer des dommages et intérêts, de veiller à ce que la victime n’obtienne pas une réparation supérieure à la valeur du préjudice subi du fait de la faute (TC 2014 Berthet contre Filippi)

Question 25

Particularité avec la faute personnelle

Answer 25

On va presque toujours chercher à faire un lien avec le service. Conseil d'Etat 1988 Epoux Raszewski -> gendarme tueur mais il a participé à l'enquête donc le CE dit que c'est une faute de service

Question 26

Action subrogatoire

Answer 26

C’est un mécanisme empêchant la victime d’obtenir une indemnité supérieure à celle correspondant au dommage. La subrogation peut se définir comme la translation de droits sur la base d’un paiement. Ex : Mr X est victime d’un dommage causé par Mr Y, l’assurance de Mr X le rembourse, l’assureur devient subrogé dans ses droits, c'est-à-dire qu’il peut se prévaloir de cette qualité pour demander réparation du dommage à la personne responsable

Question 27

Effet de la subrogation

Answer 27

La subrogation ne change rien au problème de la responsabilité, elle ne fait que transférer les droits de la victime à une autre personne

Question 28

Inconvénient de la subrogation

Answer 28

Elle permet à la victime de toucher une double indemnité

Question 29

Action du JA pour éviter une double indemnité

Answer 29

Pour éviter cela, quand le JA octroi une indemnité à la victime, il subroge la personne publique déclarée responsable dans les droits de la victime de façon à ce que si le JJ accorde une autre indemnité sur le fondement de la faute personnelle en condamnant l’agent public, la victime ne bénéficie pas d’une nouvelle indemnité (c’est la personne publique qui encaisse).

Question 30

Situation pendant longtemps avec l'action récursoire

Answer 30

Pendant longtemps, la personne publique ne pouvait pas se retourner contre son agent pour lui demander le remboursement des sommes versées à la victime du fait de la faute personnelle. L’inverse était aussi vrai. Cette situation conduisait à une irresponsabilité des agents publics, qui va se prolonger jusqu’en 1951

Question 31

Arrêt 1951

Answer 31

Conseil d'Etat 1951 Laruelle (GAJA) : C’est un militaire qui « emprunte » un véhicule de l’armée à des fins personnels avec lequel il provoque un accident de la circulation. La victime est indemnisée devant le JA, le ministre des Armées se retourne alors contre son agent en estimant que la faute commise était une faute exclusivement personnelle. Le Conseil d'Etat va pour la première fois admettre l’action récursoire de l’Etat contre son agent et le condamner à rembourser la somme versée par l’Etat à la victime

Question 32

Laruelle fonctionne avec quel arrêt ?

Answer 32

CE 1951 Delville Il s’agit d’un chauffeur d’un camion administratif qui est condamné par le juge judiciaire pour avoir provoqué un accident alors qu’il se trouvait en état d’ébriété. Les freins du véhicule étaient mal entretenus, ce qui avait contribué à provoquer l’accident, Mr Delville s’est retourné contre l’Etat en estimant qu’une part de la faute commise ne lui était pas imputable. Réponse du Conseil d'Etat : il admet l’action récursoire de l’agent public contre son employeur pour la part du dommage imputable au service

Question 33

Conséquences des arrêts Laruelle et Delville

Answer 33

Ces deux arrêts abandonnent la théorie de l’irresponsabilité des agents publics et mettent fin à la JP Poursines. L’administration de l’action récursoire va permettre à la personne publique ou à l’agent de réclamer la somme correspondant à la part de la faute qui ne lui est pas imputable. Elle joue donc bien pour la personne publique et pour l’agent. La personne publique ne pourra jamais réclamer à l’agent le versement d’une indemnité versée à la victime pour faute de service

Question 34

Compétence action récursoire arrêt

Answer 34

La compétence juridictionnelle de l’action récursoire ressort exclusivement de la compétence du JA (Tribunal des Conflits, 1954 Moritz)

Question 35

Différence action subrogatoire et récursoire

Answer 35

L’action récursoire se distingue de la subrogatoire en ce qu’elle vise de la part du demandeur à réparer un préjudice qu’il a subi S'apparente à une sanction

Question 36

Première condition avant la faute pour pvr engager la resp de l'Etat

Answer 36

Nécessité de présence d'un préjudice

Question 37

Sté des Films Marceau

Answer 37

1966, toute faute n’engage pas nécessairement la responsabilité de la personne publique ! Il faut pour cela un préjudice direct et certain

Question 38

Bouveret

Answer 38

CE 1957, à propos d’une promesse non tenue de recrutement dans l'administration.

Question 39

Ville de Paris

Answer 39

CE 1980, à propos de cette ville ayant induit en erreur un de ses locataires sur la consistance de ses droits, notamment son maintien dans les lieux.

Question 40

Société des autoroutes du sud de la France

Answer 40

CE 1987, nécessité d'entretien des routes pour la PP

Question 41

X contre étable sur mer

Answer 41

CE 2013, possibilité d'engager la resp de l'admin en cas de retard de l’admin dans la prévention des accidents

Question 42

Consorts Letisserand

Answer 42

Conseil d'État de 1961, la douleur morale est « par elle-même génératrice d’un préjudice indemnisable ». Donc possible d'engager la resp de l'admin en cas de préjudice moral

Question 43

Navarro

Answer 43

TC 1925, faute dépourvue de tout lien avec le servie, préoccupations d'ordre privée

Question 44

Kessler

Answer 44

TC, 1987 faute dépourvue de tout lien avec le servie Excès de comportement, ici c'était un acte de violence

Question 45

Veuve Bernadas

Answer 45

TC 1953, indéniable gravité faute dépourvue de tout lien avec le servie

Question 46

Thierry A

Answer 46

CE, 2008, Faute commise à l’occasion de l’accomplissement du service mais sans rapport direct avec le service Cela signifie que, bien qu’effectué pendant que l’agent était en service, l’acte fautif est commis hors des fonctions de l’agent. on peut engager la resp des deux mais après possible action récursoire

Question 47

Sadoudi

Answer 47

CE, 1973, Faute commise en dehors du service, mais grâce aux moyens que le service a mis à la disposition de l’agent. Cela signifie que, bien qu’effectué pendant que l’agent n’était pas en service, l’acte fautif y est lié car il a été réalisé grâce aux moyens que le s a mis à la dispo de l’agent. on peut engager la resp des deux mais après possible action récursoire

Question 48

Pothier

Answer 48

CE, 1975, faute hors de l'exercice des fonctions dépourvue de lien avec le service : faute personnelle

Question 49

Principes essentiels responsabilité de l'Etat

Answer 49

Toute illégalité commise par l'administration constitue assurément une faute (illégalité = faute). Toute faute n’engage pas la responsabilité de l’Etat Encore faut-il qu’il y ait un préjudice né de cette illégalité ou de ce comportement fautif de l'administration (Conseil d'Etat, 1966, Société des Films Marceau)

Question 50

4 hypothèses faute de l'administration

Answer 50

1) Agissements matériels 2) Inertie ou retard abusif 3) Renseignements et promesses 4) Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public

Question 51

Agissements matériels

Answer 51

Ils peuvent constituer en des imprudences, des négligences, des règlements/lois inobservés, des erreurs graves. Dans tous les cas, il s’agit d’un mauvais fonctionnement du service -> Le service a fonctionné dans des conditions auxquelles le tiers/usager ne pouvait pas s’attendre. Ex : CE 1963 Hébert enfant qui se noie dans une piscine municipale à cause de l'impureté de l'eau et du défaut de surveillance des maîtres-nageurs

Question 52

Arrêt Narcy

Answer 52

CE 1983 Constitue une faute de service mais aussi une faute personnelle la maladresse d’un vétérinaire agent public chargé de la vaccination d’un troupeau contre la brucellose qui au lieu de piquer le veau pique son propriétaire. Possible action récursoire.

Question 53

Inertie ou retard abusif -> 3 séries de cas

Answer 53

1) En ne prenant pas les mesures d’exécution ordonnées par un texte législatif, en ne publiant pas les décrets d’application d’une loi (si loi suffisamment claire on peut l'appliquer direct) 2) En ne parvenant pas à faire respecter sa propre règlementation (CE 1962 Doublet) 3) En n’adoptant pas les mesures adéquates pour éviter des accidents. Conseil d'Etat, 2013, Commune d’Etables-sur-Mer

Question 54

Critère retard abusif

Answer 54

Délai raisonnable, ce délai s’appréciant compte tenu des circonstances et des difficultés d’accomplissement de la mission de l'administration. Ainsi, a priori, un retard de 3 jours mis par les pompiers pour lutter contre un incendie de forêts est fautif (Conseil d'Etat, 1953, Narce)

Question 55

Renseignements et promesses

Answer 55

Quand l'administration donne des renseignements erronés, elle commet une faute et il en va de même quand elle refuse ou oublie de délivrer des renseignements -> Conseil d'Etat, 1984, Société la centrale de charcuterie alsacienne : maire d’une commune qui s’est abstenu d’informer une société qui allait s’installer dans la commune qu’il ne lui serait pas accordé d’exonérations fiscales.

Question 56

Principes sur les renseignements et promesses

Answer 56

Lorsque l'administration fait des promesses, prend des engagements qui ne sont pas suivis d’effets, elle commet une faute. Il ne faut pas considérer la promesse comme un engagement inéluctable de l'administration. Il faut qu’elle ne soit pas contraire aux lois et règlements, il faut ensuite qu’elle soit dépourvue d’ambiguïté, il faut aussi tenir compte de la compétence de l’autorité qui a fait la promesse (est-ce qu’elle est vraiment compétente pour prendre la décision future). En cas de contentieux, le juge tiendra compte de la légèreté/naïveté de la victime.

Question 57

Exemples d'arrêts sur les renseignements et promesses

Answer 57

Conseil d'Etat, 1957, Bouveret à propos d’une promesse non tenue de recrutement dans l'administration. Conseil d'Etat, 1980, Ville de Paris à propos de cette ville ayant induit en erreur un de ses locataires sur la consistance de ses droits, notamment son maintien dans les lieux.

Question 58

Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public (DENOP)

Answer 58

Régime de resp. fondé sur la faute, la resp de l'administration est présumée

Question 59

Preuve pour DENOP

Answer 59

L'administration va devoir prouver qu’elle a correctement entretenu l’ouvrage public alors que l’usager n’aura qu’à prouver son préjudice et le lien de causalité entre ce préjudice et l’accident qu’il a subi

Question 60

Déf de DENOP

Answer 60

Le défaut d’entretien normal est celui qui excède les risques auxquels l’usager peut raisonnablement s’attendre en utilisant l’ouvrage public

Question 61

Exemples d'arrêts sur le DENOP

Answer 61

constitue un défaut d’entretien normal l’absence de dispositifs empêchant des portes à ouverture automatique de se fermer brusquement (Conseil d'Etat, 1987, Mme Tallon). Constitue un défaut d’entretien normal la possibilité d’ouvrir la porte d’accès à l’ascenseur alors que celui-ci n’est pas à l’arrêt (Conseil d'Etat, 1990, Université des Sciences et Techniques de Lille I).

Question 62

Société des autoroutes du Sud de la FR

Answer 62

CE 1987 Il y a ainsi défaut d’entretien normal d les endroits dangereux ne sont pas signalés ou insuffisamment signalés. Il en va de même en cas d’absence de dispositifs propres à empêcher l’accès de gros animaux sauvages aux autoroutes

Question 63

Faute activités intellectuelles des services de police

Answer 63

bureaucratique, juridique . Cette activité ne présente pas en principe de difficultés particulières donc le juge les soumet au régime de la faute simple. Dans 99,9% des cas, le régime de la faute simple s’applique. Il peut arriver que l’activité de règlementation s’avère très complexe, et dans ce cas, le juge sera amené à exiger la commission d’une faute lourde.

Question 64

Marabout

Answer 64

CE 1972 Le Conseil d'Etat exige la commission d’une faute lourde en matière d’une règlementation de la circulation rendue très difficile en raison de la config des lieux.

Question 65

Activités matérielles (sur le terrain) des services de police

Answer 65

Faute lourde exigée,mais en fait c'est faute simple ces derniers temps (c'est l'inflation)

Question 66

Préfet de Police et Ville de Paris

Answer 66

CE 2018 En matière de sécurité et de salubrité de la voie publique, le juge administratif n’exige plus la commission d’une faute lourde

Question 67

Exceptions au principe d'exigence de faute lourde dans les activités matérielles des services de police

Answer 67

L’idée reste la même, certains activités matérielles de police sont simples, et elles sont donc soumises au régime de la faute simple Conseil d'Etat, 1967, Lafont : n’est pas une mission de police difficile la reconnaissance de la neige sur une piste de ski. Conseil d'Etat, 2003, Commune de Moissy-Cramayel : le fait pour un maire de rester inactif pour faire cesser les bruits provoqués par l’utilisation d’un terrain de basket sur l’aire de jeu communale constitue une faute simple.

Question 68

Mr Theux

Answer 68

CE 1997 grave traumatisme cervical alors qu’il joue au rugby, secours appelés, hôpital envoie un hélico à son secours, qui doit faire demi-tour à cause du temps, ambulance arrive tard. Plus de 7 heures après, il perd toute chance de récupérer et est tétraplégique à vie. Le Conseil d'Etat estime pour la première fois que le centre hospitalier n’a commis aucune faute en raison des circonstances météo le jour de l’accident. -> le Conseil d’Etat a abandonné la faute lourde en matière de responsabilité des établissements hospitaliers en cas de dommages résultant de l’organisation et du fonctionnement de leurs services d’aide médicale urgente

Question 69

Autres JP sur le passage à la faute lourde

Answer 69

Le Conseil d'Etat a confirmé ce passage à la faute simple à propos du sauvetage en mer (Conseil d'Etat, 1998, Améon) et en matière de lutte contre l’incendie (Conseil d'Etat, 1998, Commune de Hannappes) qui met fin à la JP Sauvi.

Question 70

X contre Etat

Answer 70

CE 2018 Contre-terrorisme Le Conseil d'Etat, dans cette affaire, a exigé en matière de responsabilité la commission d’une faute lourde à l’égard des victimes de terrorisme du fait de la carence des SR. Le juge administratif tiendra compte des moyens matériels dont disposaient les services de renseignement et des difficultés rencontrées par ces services pour établir l’existence ou non d’une faute lourde.

Question 71

RPF des services hospitaliers

Answer 71

CE 1992 Epoux V -> Passage à la faute simple + Loi Aubry 2004

Question 72

Autres choses sur la RPF des services hospitaliers

Answer 72

La faute est présumée quand le dommage résulte d’une infection nosocomiale ou en cas de conséquences anormales d’actes de soins ou bénins (CE 2011 M.A)

Question 73

Responsabilité sans faute

Answer 73

Cette responsabilité sans faute est d’ordre public, elle peut être invoquée à tout moment du litige -> Le juge administratif peut la soulever d’office sans que les parties n’y aient pensé.

Question 74

Arrêt qui crée la RSF

Answer 74

Conseil d'Etat 1895 Cames (GAJA), il ouvre la voie à la responsabilité sans faute notamment en l’espèce pour les risques professionnels encourus par les agents de l'administration.

Question 75

2 types de RSF

Answer 75

1) Fondée sur le risque 2) Fondée sur la rupture d'=

Question 76

Premier type de RSF fondée sur le risque

Answer 76

La responsabilité du fait des collaborateurs occasionnels et bénévoles du service public Conseil d'Etat 1946 Commune de St Priest la Plaine

Question 77

3 conditions cumulatives pour que la théorie du collaborateur occasionnel et bénévole du SP s'applique

Answer 77

1) Il faut que l’activité à laquelle l’individu prête son concours soit une activité de service public (peu importe qu'il soit assuré en FR ou pas, CE 1993 Mme Galtié) 2) ll faut que le concours du collaborateur ait été sollicité, voire obligé, que l'administration ait accepté ce concours ou qu’il y ait eu urgence à intervenir 3) Il faut que la collaboration soit bénévole, ce qui implique une absence de rémunération des services rendus et qu’elle soit occasionnelle, c'est-à-dire que le collaborateur se comporte comme un simple particulier

Question 78

Tiers victimes du recours à des activités et méthodes dangereuses -> 3 types

Answer 78

1) Méthodes thérapeutiques 2) Recours par l'administration à des armes dangereuses 3) Les méthodes de réinsertion utilisées par l'administration

Question 79

Méthodes thérapeutiques

Answer 79

Conditions : - Acte médical au traitement ou au diagnostic du patient - Risque exceptionnel dont l’existence est connue - Le patient ne doit pas avoir de prédispositions aux risques réalisés - Le dommage doit être en lien direct avec la réalisation de l’acte médical - La réparation ne peut concerner que les troubles anormaux -> Indemnisation (CE 1993 Bianchi)

Question 80

Recours par l'administration à des armes dangereuses

Answer 80

Essentiellement pour la police/gendarmerie (CE 1949 Lecomte) Cette responsabilité sans faute suppose la réunion de 2 conditions : il faut que la victime soit un tiers par rapport à l’opération de police, le dommage doit procéder d’une arme dite dangereuse (armes à feu)

Question 81

Consorts Letisserand

Answer 81

CE 1961 Possible engager la resp de l'admin si préjudice moral

Question 82

RSF méthodes de réinsertion utilisées par l'administration

Answer 82

Ce type de responsabilité sans faute est limité dans le temps, il en va ainsi de toutes les sorties à l’essai, libérations semi-conditionnelles, mesures d’assistance éducative, placement familiaux.

Question 83

Resp méthodes de réinsertion utilisées par l'administration passé un certain délai

Answer 83

Passer un certain délai, le régime juridique redevient celui de la responsabilité pour faute CE 1987 Garde des Sceaux c/Banque populaire de la Région Eco de Strasbourg : détenus ne reviennent pas en prison et braquent une banque quelques jours après = cause à effet Conseil d'Etat 2003 Compagnie préservatrice foncière assurances -> jeune fille internée dans un centre hospitalier qui au cours d’une sortie a foutu le feu à une société (dans les 48h), on pourrait examiner les deux cas de responsabilités

Question 84

Resp réinsertion marche aussi pour les institutions privées ?

Answer 84

Ces méthodes vont aussi engager la responsabilité de l’Etat lorsque ce sont des institutions privées d’éducation surveillée qui les pratiquent et qui participent au service public de l’éducation surveillée. Il en va de même lorsque par exemple le juge des enfants confie des mineurs à une personne publique au titre de l’assistance éducative (Conseil d'Etat 2005 GIE Axa Courtage).

Question 85

Responsabilité du fait des attroupements et rassemblements

Answer 85

loi de 1983: Compétence du JA depuis 1986 Etat peut se retourner contre les auteurs du fait dommageable

Question 86

Responsabilité du fait des attroupements et rassemblements -> 3 conditions cumulatives de mise en œuvre

Answer 86

1) Dommage causé par un attroupement ou un rassemblement -> L’essentiel, pour qu’il y ait attroupement, est que l’action n’ait pas été préméditée et structurée (Ex : Conseil d'Etat 2016 Société Covéa Risks) 2) Il faut que les auteur du dommage (ou des dommages) se soient livrés à des violences constitutives de crimes/délits (bousculade marche pas, pillages oui) 3) Il faut que les dommages soient en relation directe avec le comportement des manifestants (NE PAS DIRE QUE C'EST EN RAISON DU COMPORTEMENT DES FORCES DE L'ORDRE SINON C'EST POUR FAUTE)

Question 87

Préjudices qui peuvent être réparés

Answer 87

Pendant longtemps le JA acceptait de réparer les dommages matériels ainsi que les dommages aux personnes et aux biens, mais il a étendu cette réparation aux préjudices commerciaux (Principe : Conseil d'Etat avis 1990 SNCF et Coffee-Routes, GAJA). Le JA ne distingue pas selon que les victimes sont ou non étrangères au rassemblement, il accepte de réparer tous les préjudices nés de ces manifestations. Dans les affaires SNCF = pas de dégâts.

Question 88

La responsabilité pour rupture du principe d’égalité des citoyens devant les charge publiques : 3 catégories

Answer 88

1) Les dommages permanents de travaux publics 2) La réparation des dommages du fait des décisions administratives régulières 3) Du fait des lois et des conventions internationales

Question 89

Dommages permanents de travaux publics

Answer 89

Dommages non-accidentels résultant inéluctablement soit de l’exécution de travaux publics (ex : construction d’un métro) soit de l’existence ou du fonctionnement d’ouvrages publics. Ce sont des inconvénients de voisinage que fait peser l'administration sur l’administré (sur des tiers) -> Ex : CE 1987 EDF contre Mme Spire sur la centrale nucléaire qui créé un smog IMPORTANT : Seul le préjudice anormal (grave) et spécial (restreint à un petit nombre) sera indemnisé

Question 90

Charges résultant d'un acte administratif règlementaire -> arrêt de principe

Answer 90

Conseil d'Etat 1963 Commune de Gavarnie (histoire du cirque, rupture d'= devant les charges publiques) IL FAUT UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL

Question 91

Cas ou les victimes d’actes règlementaires réguliers ne peuvent pas obtenir réparation sur ce terrain de la responsabilité sans faute

Answer 91

tel est le cas quand l’acte règlementaire a pour finalité précisément d’instituer un régime discriminatoire (Ex : en matière éco) ou quand il s’agit de protéger un intérêt général dit supérieur (Ex : Economie nationale, ordre public, protection de la monnaie, de l’environnement, de la santé publique). Entreprise dit que c’est pas juste -> Administration dit c’est le but enculé

Question 92

Charges résultant d'un AAI -> Arrêt de principe

Answer 92

CE 1923 Couiteas (38 000 hectares en Tunisie) le refus d’exécution de la décision de justice obtenue par Mr Couiteas fait peser sur l’intéressé une charge qu’il n’est pas tenu normalement de supporter = RSF pour rupture d'=

Question 93

Société Cartonnerie St Charles

Answer 93

CE 1938 Le JJ avait ordonné l’expulsion de grévistes d’une usine, l'administration a refusé le concours de la force publique pour expulser les grévistes. Le refus d’exécution de la décision de justice est légal car motivé par la protection de l’ordre public, mais ce refus fait peser sur l’intéressé une charge qu’il n’est pas tenu de supporter = indemnisation

Question 94

Cette RSF (décisions individuelles) a été étendue à quoi ?

Answer 94

Cette responsabilité sans faute a été étendue à l’abstention de la force publique pour faire cesser des troubles à l’ordre public -> Pas fautif en principe, l’inaction peut s’expliquer par des motifs tirés du maintien de l’ordre public et à feur

Question 95

Société les Fils de Henri Ramel

Answer 95

CE 1979 Non-intervention des FDO contre des dockers grévistes pour dégager un navire et ayant entraîné la perte de sa cargaison

Question 96

Responsabilité du fait des lois et des conventions internationales -> Arrêt de principe

Answer 96

Conseil d'Etat 1938 Société des produits laitiers La Fleurette (GAJA). Il s’agissait d’une loi qui interdisait la fabrication des produits de substitution à la crème naturelle, une société, la seule à fabriquer une crème fraîche artificielle, avait été contrainte de cesser son activité. Réponse du Conseil d'Etat : Le législateur n’a pas commis de faute mais l’Etat engage sa responsabilité sans faute, le préjudice subi par la société étant anormal et spécial.

Question 97

Cie générale d'énergie radioéléctrique

Answer 97

CE 1966 Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat du fait des dommages causés par les conventions internationales

Question 98

Om Hashem Saleh

Answer 98

CE 2011 Le Conseil d'Etat a jugé que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée du fait de l’application d’une coutume internationale

Question 99

Gardedieu

Answer 99

La responsabilité de l’Etat peut être aussi engagée du fait d’une loi contraire à une convention internationale -> pas fautif (le juge peut pas dire que le Parlement a commis une faute). Il reste au Conseil d'Etat la possibilité de dire que l’Etat engage sa responsabilité sans faute sur le fondement de la rupture d’= devant les charges publiques

Question 100

Responsabilité de l'Etat du fait des textes soumises à 3 conditions

Answer 100

1) Relatives au préjudice : Préjudice anormal et spécial (compliqué vu que ces normes sont de portée générale) 2) Relatives à l'intention de l'auteur de l'acte : Le législateur et les auteurs de la convention ne doivent pas avoir manifestés, même implicitement, leur volonté d’exclure la réparation. 3) Relative à l’objet du texte : Quand une loi ou une convention a été adoptée dans un but d’intérêt général > (Ex : Economie nationale, protection de l’environnement, sécurité publique…), la responsabilité de l’Etat ne peut pas être engagée (Ex : Conseil d'Etat 1949 Ville d’Elbeuf à propos du blocage des prix du gaz).

Question 101

actes individuels de prévention des diagnostiques

Answer 101

faute simple: article L1142-1 code de la santé publique

Question 102

oblig du médecin quant aux dangers

Answer 102

oblig d'informer sur les risques connues de décès ou invalidité -->sauf urgence ou impossibilité ou refus du patient (charge à la preuve sur le médecin, consorts telle 2000)

Question 103

trésor public contre Giry

Answer 103

1956, constitue des missions de service public les missions d’assistance de sauvetage, en ce sens un médecin portant assistance, Cour de cassation

Question 104

Galtié

Answer 104

1993, indifférent que le service public soit assuré en France ou à l’étranger

Question 105

Les tiers exposés à une situation dangereuse

Answer 105

forme de resp sans faute (monsieur Ginoux 2008 à propos de la destruction et pillage de bien médecin militaire par l’armée centrafricaine lors de son service. ) -->Auj on le droit de se retirer s'il y a péril imminent -->les pompiers étant exclus

Question 106

texte qui régit les attroupements

Answer 106

l’article L211-10 du code de la sécurité intérieure

Question 107

def d'attroupement

Answer 107

l’article 431-3 du cp donne une définition : constitue un attroupement tout rassemblement de personne sur la voie publique ou dans un lieu public, donc restriction du champs

Question 108

besoin d'anormal et spécial pour attroupements

Answer 108

non

Question 109

madame Rodal

Answer 109

1980, Seul le préjudice anormal (grave) et spécial (restreint à un petit nombre) sera indemnisé.

Question 110

thouzellier

Answer 110

1956, même chose que l'arrêt de 2005 sur les enfants placé sous la resp de l'admin, RSF pour réinsertion mais Esteban m'a cassé les couilles pour avoir un nombre rond