Chapitre 3 : La responsabilité administrative Flashcards
Société Touax
CE 2010
Les opérations militaires ne sont par nature pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat même sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques. En cas d’opération militaire, l’Etat est irresponsable sauf si la loi en dispose autrement.
Blanco : 2 principes
TC 1873
- Un principe de compétence : la mission de service public entraîne la compétence du juge administratif. Ce principe n’est plus vrai (SPIC = juge judiciaire).
- Une règle relative à la responsabilité administrative : le Tribunal des Conflits va affirmer le principe de l’autonomie des règles de la responsabilité administrative par rapport aux règles établies par le Code civil pour en déduire que le régime juridique de responsabilité applicable sera un régime exorbitant du droit commun.
Limites arrêt Blanco
D’une part, le principe de responsabilité ne vaut que pour l’Etat, et il ne vaut pas pour les autres personnes publiques. Il va falloir attendre la décision Feutry (Tribunal des Conflits, 1908) pour que la solution de l’arrêt Blanco soit étendue aux CT.
2e limite : la décision Blanco précise bien que cette responsabilité de l’Etat n’est ni générale ni absolue. Toutes les activités de l’Etat n’engageront pas la responsabilité de celui-ci.
Tomaso-Grecco
CE 1905
Le Conseil d’Etat admet pour la première fois l’idée d’une responsabilité de l’Etat du fait de ses activités de police. A partir de cette époque, la responsabilité de l’Etat puis des personnes publiques va devenir très générale
Pelletier
TC 1873
Distinction importante -> Faute personnelle VS Faute de service
Distinction faute perso/de service précisée dans quel arrêt et par qui ?
TC 1877 Laumonnier-Carriol, déf par Edouard Laferrière
« Si l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur, un mandataire de l’Etat plus ou moins sujet à erreur et non l’Homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, l’acte reste administratif et ne peut être déferré aux tribunaux judiciaires ».
et par quette aussi (CE 1732 Commune de Quette sur Mer)
Thépaz
CE 1935
La faute personnelle est donc celle qui est imputable à la personne même de l’agent et non à sa fonction. Il n’y a pas de lien automatique entre la faute personnelle commise par l’agent public et l’infraction pénale
Faute de service
La faute de service c’est la faute de l’agent public en tant que maillon de la chaîne administrative, c’est-à-dire bien souvent en tant que simple exécutant du service.
Faute du premier type
une faute personnelle la faute qui se détache des fonctions en raison de sa particulière gravité et/ou en raison du comportement personnalisé d’un Homme
Ce type de faute personnelle qu’on pourrait appelé « faute personnelle du premier type » se rencontre dans 3 hypothèses :
1) Hypothèse ou un agent public a été animé pendant son service par des préoccupations d’ordre privé (malveillance, intention de nuire) -> Ex : CE 1953 Oumar Samba, CE 2001 Valette, CE 2002 Papon
2) Hypothèse ou l’agent public s’est livré à certains excès de comportements -> Ex : CE 1987 Kessler, CDC 2009 Bruno C
3) Hypothèse où il y a eu de la part de l’agent ni préoccupation d’ordre privé ni excès de comportement mais ou la faute commise est d’une indéniable gravité (qui va entraîner des blessures graves voire le décès) -> Ex : CDC 1958 médecin qui fuit un incendie
Le cas de la faute de l’agent commise en dehors de l’exercice des fonctions mais « non dépourvue de tout lien avec le service » -> 3 conditions pour que le lien avec le service soit reconnu :
- Comportement dommageable doit avoir le caractère d’une simple négligence, d’une maladresse
- Le moyen mis par le service à la disposition de l’agent doit être régulièrement détenu par lui
- Ce moyen doit exposer les tiers à des risques particuliers de dommages
Mr Sadoudi
CE 1973
Commet une faute personnelle un gardien de la paix manipulant malencontreusement son arme de service à son domicile en compagnie d’un collègue qu’il tue accidentellement
Ressemble à Conseil d’Etat, 1987, Epoux Bachelier
Différence véhicule de fonction et de service
Fonction = du lundi au dimanche (fins personnels autorisés)
Service = Lundi-vendredi (que pour le travail)
Thierry X
CE 2008
militaire fait un détour pour aller retirer des sous, il commet un accident pas sur le trajet normal = il avait pas à faire un détour donc c’est une faute personnelle.
La faute personnelle commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec le service
c’est la faute qui est dépourvue de tout lien avec le service à la fois matériellement et juridiquement, ex: gendarme qui se venge avec son arme perso
Exemples de fautes purement personnelles
Commet une faute personnelle le gendarme qui fait usage de son arme pour se venger (tuer l’amant de sa femme), Conseil d’Etat 1975 Mr Pothier.
Commet une faute personnelle le pompier qui en dehors de son service allume volontairement un incendie, Conseil d’Etat 1991 Société d’assurances des mutuelles unies
Commet une faute personnelle l’officier militaire qui tire à balles réelles sur un appelé du contingent en dehors de tout exercice organisé par l’autorité supérieure, Conseil d’Etat 1999 Moine
Théorie du cumul des fautes inaugurée par quel arrêt ?
Anguet (CE 1911)
Arrêt Anguet
Gars qui reste enfermé parce que la poste ferme plus tôt et qui se fait virer comme un malpropre (dommages physiques)
Le Conseil d’Etat va ouvrir à la victime une option : soit la victime pourra saisir le juge judiciaire pour la faute personnelle commise et demander l’entière réparation de son préjudice soit la victime pourra saisir le juge administratif pour la faute de service commise et demander l’entière réparation de son préjudice
Autres choses importantes sur l’arrêt Anguet
La JP Anguet fait application de la théorie du cumul des fautes, les deux fautes ne sont pas exclusives l’une de l’autre, il peut y avoir 2 faits générateurs de 2 fautes.
Par conséquent, en cas de cumul de fautes, la victime pourra agir pour le tout contre la personne publique devant le juge administratif en invoquant la faute de service
Arrêts qui fondent la théorie du cumul des responsabilités
CE 1916 Thévenet
CE 1918 Epoux Lemonnier
Epoux Lemonnier
Balle perdue de carabine -> Victime a intenté 2 actions : une devant le JJ et une devant le JA
« La faute se détache peut-être du service mais le service ne se détache pas de la faute ». L’idée centrale de la JP Lemonnier est qu’un seul fait peut constituer à la fois une faute personnelle et une faute de service (maire a commis les deux, imprudence grave + faute dans l’exercice de ses fonctions)
Autres choses importantes sur l’arrêt Epoux Lemonnier
La victime va bénéficier d’une option -> Face à une faute unique au double visage, la victime peut agir soit devant le juge judiciaire (faute personnelle + réparation de l’entier dommage) soit devant le juge administratif en invoquant la faute de service et en demandant réparation de l’entier préjudice.
La JP Lemonnier ne visait que les fautes personnelles des agents publics commises dans l’exercice des fonctions (première catégorie) mais l’évolution JPtielle va se poursuivre et l’option va être ouverte également aux fautes personnelles commises en dehors de l’exercice des fonctions mais non dépourvues de tout lien avec le service -> Conseil d’Etat, 1949, Demoiselle Mimeur
Bilan de l’évolution JPtielle
Désormais, le contentieux est unifié, c’est-à-dire qu’en cas de faute s’analysant à la fois comme une faute de service et une faute personnelle, la victime bénéficie d’une option : soit elle réclame des dommages et intérêts à la personne publique (toujours solvable) devant le juge administratif soit elle réclame des dommages et intérêts à l’agent public (pas toujours solvable) devant le juge judiciaire.
Au terme de cette évolution, seules les conséquences des fautes purement personnelles commises en dehors des fonctions demeurent exclusivement à la charge des agents publics. Dans ce cas, le litige relève du droit civil ou du droit pénal.
En cas de faute relevant seulement du service sans que puisse être relevée une faute personnelle, la victime ne peut demander réparation qu’à la personne publique.
Possible d’intenter 2 actions ?
Oui -> Rien n’interdit à la victime de faire 2 actions en même temps du moment qu’elle a l’option. Dans une telle hypothèse, il appartient au juge judiciaire et au juge administratif, s’ils estiment devoir allouer des dommages et intérêts, de veiller à ce que la victime n’obtienne pas une réparation supérieure à la valeur du préjudice subi du fait de la faute (TC 2014 Berthet contre Filippi)
Particularité avec la faute personnelle
On va presque toujours chercher à faire un lien avec le service.
Conseil d’Etat 1988 Epoux Raszewski -> gendarme tueur mais il a participé à l’enquête donc le CE dit que c’est une faute de service
Action subrogatoire
C’est un mécanisme empêchant la victime d’obtenir une indemnité supérieure à celle correspondant au dommage. La subrogation peut se définir comme la translation de droits sur la base d’un paiement.
Ex : Mr X est victime d’un dommage causé par Mr Y, l’assurance de Mr X le rembourse, l’assureur devient subrogé dans ses droits, c’est-à-dire qu’il peut se prévaloir de cette qualité pour demander réparation du dommage à la personne responsable
Effet de la subrogation
La subrogation ne change rien au problème de la responsabilité, elle ne fait que transférer les droits de la victime à une autre personne
Inconvénient de la subrogation
Elle permet à la victime de toucher une double indemnité
Action du JA pour éviter une double indemnité
Pour éviter cela, quand le JA octroi une indemnité à la victime, il subroge la personne publique déclarée responsable dans les droits de la victime de façon à ce que si le JJ accorde une autre indemnité sur le fondement de la faute personnelle en condamnant l’agent public, la victime ne bénéficie pas d’une nouvelle indemnité (c’est la personne publique qui encaisse).
Situation pendant longtemps avec l’action récursoire
Pendant longtemps, la personne publique ne pouvait pas se retourner contre son agent pour lui demander le remboursement des sommes versées à la victime du fait de la faute personnelle. L’inverse était aussi vrai.
Cette situation conduisait à une irresponsabilité des agents publics, qui va se prolonger jusqu’en 1951
Arrêt 1951
Conseil d’Etat 1951 Laruelle (GAJA) : C’est un militaire qui « emprunte » un véhicule de l’armée à des fins personnels avec lequel il provoque un accident de la circulation. La victime est indemnisée devant le JA, le ministre des Armées se retourne alors contre son agent en estimant que la faute commise était une faute exclusivement personnelle.
Le Conseil d’Etat va pour la première fois admettre l’action récursoire de l’Etat contre son agent et le condamner à rembourser la somme versée par l’Etat à la victime
Laruelle fonctionne avec quel arrêt ?
CE 1951 Delville
Il s’agit d’un chauffeur d’un camion administratif qui est condamné par le juge judiciaire pour avoir provoqué un accident alors qu’il se trouvait en état d’ébriété. Les freins du véhicule étaient mal entretenus, ce qui avait contribué à provoquer l’accident, Mr Delville s’est retourné contre l’Etat en estimant qu’une part de la faute commise ne lui était pas imputable.
Réponse du Conseil d’Etat : il admet l’action récursoire de l’agent public contre son employeur pour la part du dommage imputable au service
Conséquences des arrêts Laruelle et Delville
Ces deux arrêts abandonnent la théorie de l’irresponsabilité des agents publics et mettent fin à la JP Poursines.
L’administration de l’action récursoire va permettre à la personne publique ou à l’agent de réclamer la somme correspondant à la part de la faute qui ne lui est pas imputable. Elle joue donc bien pour la personne publique et pour l’agent.
La personne publique ne pourra jamais réclamer à l’agent le versement d’une indemnité versée à la victime pour faute de service
Compétence action récursoire arrêt
La compétence juridictionnelle de l’action récursoire ressort exclusivement de la compétence du JA (Tribunal des Conflits, 1954 Moritz)
Différence action subrogatoire et récursoire
L’action récursoire se distingue de la subrogatoire en ce qu’elle vise de la part du demandeur à réparer un préjudice qu’il a subi
S’apparente à une sanction
Première condition avant la faute pour pvr engager la resp de l’Etat
Nécessité de présence d’un préjudice
Sté des Films Marceau
1966, toute faute n’engage pas nécessairement la responsabilité de la personne publique ! Il faut pour cela un préjudice direct et certain
Bouveret
CE 1957, à propos d’une promesse non tenue de recrutement dans l’administration.
Ville de Paris
CE 1980, à propos de cette ville ayant induit en erreur un de ses locataires sur la consistance de ses droits, notamment son maintien dans les lieux.
Société des autoroutes du sud de la France
CE 1987, nécessité d’entretien des routes pour la PP
X contre étable sur mer
CE 2013, possibilité d’engager la resp de l’admin en cas de retard de l’admin dans la prévention des accidents
Consorts Letisserand
Conseil d’État de 1961, la douleur morale est « par elle-même génératrice d’un préjudice indemnisable ». Donc possible d’engager la resp de l’admin en cas de préjudice moral
Navarro
TC 1925, faute dépourvue de tout lien avec le servie, préoccupations d’ordre privée
Kessler
TC, 1987 faute dépourvue de tout lien avec le servie Excès de comportement, ici c’était un acte de violence
