Chapitre 3: L'interprétation Des Lois

Question 1

Quelles sont les méthodes d’interprétation des lois et laquelle a la priorité ?
(4 points et 2 indications)

Answer 1

Il existe 4 méthodes d’interprétation principales:
- La méthode littérale (ou grammaticale)
- La méthode systématique (contexte générale de la loi)
- La méthode historique (travaux préparatoire et contexte historique)
- La méthode téléologique (but poursuivi par la loi)
—> Les lois doivent si possible être interprétées conformément à la constitution
—> Bien que la méthode littérale constitue le point de départ de toute interprétation, aucune méthode n’est meilleure qu’une autre. Le TF adopte une approche pragmatique: il choisit la méthode qu’il juge la plus apropriée dans le cas d’espèce.

Question 2

Explique la méthode littérale!

3 points et 3 sous-points

Answer 2

• La méthode littérale se fonde avant tout sur le sens des mots.
  -Pour trouver le sens d’un mot elle s’aide:
  —> des 3 langues officielles (qui ont la même valeur juridique)
  —> de la grammaire (ponctuation, paragraphe, etc.)
  —> et de la systématique (le sens d’un mot est souvent le même s’il se trouve plusieurs fois dans la même loi).
• Même en utilisant les autres méthodes d’interprétation, il faut se tenir au sens du mot, sauf en cas d’interprétation contra legem.

Question 3

Explique la méthode historique et cite son principal instrument!
(1 points et 1 indication)

Answer 3

La méthode historique tente de définir:
- la volonté du législateur au moment de la rédaction du texte juridique.
—> Les travaux préparatoires peuvent s’avérer d’une grande aide.

Question 4

Explique la méthode téléologique et cite son principal avantage!
(2 points)

Answer 4

• La méthode téléologique s’interesse au but de la loi, à la valeur que celle-ci veut protéger, à la ratio legis.
• Grâce à cette méthode, on pourra faire évoluer le sens d’une disposition.

Question 5

Quand utilise-t-on l’interprétation conforme à la constitution?
(4 points)

Answer 5

• L’interprétation conforme à la Cst. est à employer lorsque les 3 méthodes n’ont pas réussi à donner à une disposition un sens univoque. On choisira alors entre les diverses interprétations possibles, celle qui est la plus conforme à la Cst.
• Cette interprétation est particulièrement utile lorsqu’une loi fédérale est contraire à la constitution. En vertu de l’immunité des lois fédérales(art. 190 Cst), celles-ci ne peuvent être invalidées en raison de leur non-conformité à la constitution. On pourra cependant en faire une interprétation conforme.
  Deux conditions cumulatives à l’interprétation conforme:
  —> Une hiérarchie des normes
  —> Un terme imprécis dans la loi inférieur

Question 6

Quels types de normes contient la constitution et comment faut-il interpréter chaucun d’eux?
(2 points et 1 exemple)

Answer 6

La constitution contient:
- Des droits fondamentaux, qui sont des normes ouvertes. Il faut en faire une interprétation évolutive, contemporaine.
- Des normes d’organisation, qu’il faut interpréter de manière rigide.
—>Ex: On ne peut augmenter le nombre de conseillers fédéraux, même s’ils sont surchargés.