Chapitre 6: La Légalité Flashcards
Quels sont les principes qui découlent de la légalité et quels sont les buts poursuivis?
(2 principes et 2 buts)
La légalité comprend deux principes:
—> La réserve de la loi: l’Etat, pour agir, doit se fonder sur une loi.
—> La suprématie de la loi: toute autorité doit respecter la loi, même celle qu’elle a elle-même adoptée.
- La légalité a pour but de garantir l’Etat de droit. Elle permet en effet de protéger:
—> La sécurité et la prévisibilité du droit.
- L’égalité de traitement
Qu’est ce qu’une loi au sens formel et une loi au sens matériel?
(2 définitions, 2 séries d’exemples, 1 précision)
Il existe deux sortes d’actes normatifs:
- La loi au sens formel, appelée «loi», est un acte normatif adopté par le pouvoir législatif d’après une procédure complexe et hautement démocratique.
Ex: Cst. Fédérale, lois fédérales, Cst. Cantonales, etc…
- Une loi au sens matériel contient des règles de droit ( = règles générales et abstraite) qui ont été adoptées par une autorité (législative ou exécutive).
Ex: ordonnance d’exécution, etc…
—> A ne pas confondre avec une décision, qui est individuelle et concrète.
Comment garantir l’accessibilité d’un acte normatif?
2 points
- Densité normative: même si l’acte normatif doit être formulé de manière générale et abstraite, une certaine précision est cependant exigée.
- Un acte normatif doit être publié.
Qu’est ce qu’une norme primaire et une norme secondaire? Quelle importance a cette distinction?
(2 définition et 2 points)
- Une norme primaire crée des obligations nouvelles ou restreint un droit.
- Une norme secondaire ne crée pas d’obligation nouvelle et ne restreint aucun droit. Il s’agit donc d’un acte de simple exécution.
—> Le pouvoir législatif peut adopter tous les actes normatifs.
—> Le pouvoir exécutif ne peut adopter que des normes secondaires en l’absence de délégation de compétence.
Quelles conditions doit remplir une délégation législative?
4 points
L’exécutif peut adopter des règles primaires en cas de délégation législative. Celle-ci est valable quand:
- Elle se trouve dans une loi au sens formel.
- Elle est limitée à une matière déterminée.
- La loi qui délègue contient les grands principes de la règlementation déléguée…
- La délégation n’est pas interdite (p. ex par la Cst.).
Que peut-on faire si les conditions de la délégation législative ne sont pas respectées?
(2 points)
- Principe: si l’une des conditions n’est pas remplie, on peut invalider la délégation en invoquand la séparation des pouvoirs.
- Exception: si la loi qui délègue est une loi fédérale, la délégation est tout de même valable en raison de l’immunité des LF même si les trois dernières conditions ne sont pas respectées.
Qu’est-ce que la sous-délégation législative et quelles sont ses conditions?
(2 points)
- Une autorité ayant reçu une compétence du législatif peut la déléguer à son tour.
- Elle doit elle aussi respecter les critères de la délégation législative, sauf celui imposant la présence de la délégation dans une loi au sens formel.
Quel impératif doit respecter tout acte normatif et quelle autorité contrôle ce respect?
(3 points)
- Tout acte normatif doit être conforme à la Constitution.
- Le pouvoir judiciaire procède au contrôle de constitutionnalité et a ainsi la compétence de contrôler le pouvoir législatif.
- Limite: un tribunal ne peut juger de la constitutionalité d’une loi fédérale en raison de son immunité (art. 190 Cst.).
Quelle qualité est nécessaire au pouvoir judiciaire pour un contrôle effectif?
(2 points)
Le pouvoir judiciaire doit être indépendant par rapport au législatif et à l’exécutif.
- L’indépendance objective: certains impératifs fixés doivent être respectés pour éviter une partiallité du juge: aucune instruction de l’exécutif, élection pour une période assez longue, principe d’inamovibilité du juge (ne peut être révoqué), salaire digne de la fonction du juge (pour éviter la corruption).
- Indépendance subjective: le juge doit donner l’image d’être indépendant. Pour ce faire, il ne doit pas entretenir de rapports officiels avec l’exécutif ou le législatif (ex: être membre)
Quels types de recours y a-t-il en matière de contrôle de constitutionalité?
(3 points et 6 sous-points)
Un système peut être préventif ou répressif:
- Préventif: avant l’entrée en vigueur de la loi.
- Répressif: après l’entrée en vigueur de la loi.
Un recours peut être abstrait ou concret:
- Abstrait: recours contre la loi qui a pour but de l’annuler.
- Concret: recours contre la décision. La loi reste applicable mais ne pourra être appliquée dans le cas concret.
Un recours concret peut être préjudiciel ou d’exception:
- Préjudiciel: le juge examine la validité de la règle d’office.
- D’exception: le juge examine la validité de la règle si le recourant l’exige.
Quels actes normatifs fédéraux sont soumis au contrôle de constitutionnalité ?
Quel est-le système applicable à celui-ci?
(3 points et sous-points)
- Les actes normatifs fédéraux ne sont soumis au contrôle de constitutionnalité que si il s’agit d’ordonnance de l’exécutif fédéral. Les lois fédérales bénéficient en effet de l’immunité de l’art. 190 Cst.
- Le contrôle des ordonnances fédérales est un contrôle:
—> répressif
—> concret - et par voie d’exception.
Quel est le système applicable au contrôle de constitutionnalité des actes normatifs cantonaux?
(3 points)
- Tous les cantons ont un système de contrôle concret (donc répressif).
- Ils peuvent en outre prévoir un recours abstrait, préventif ou répressif.
Ex: le canton de Jura dispose d’une possibilité de recours abstrait préventif. - Un recours abstrait contre les actes normatifs cantonaux est prévu au Tribunal fédéral.
Qu’est ce que la réserve de la loi et quelles sont ses exceptions?
(1 définition et 4 points)
Selon la réserve de la loi, une autorité ne peut prendre une mesure sans se fonder sur une loi.
Exceptions:
- le rapport de droit spécial ( = administration réglementée)
- la coutume
- la clause générale de police
- le principe de l’équivalence ( = de la couverture des lois)
Quand une base légale est-elle nécessaire en matière de rapport de droit spécial? Décris l’évolution historique!
(3 points)
- Dans un premier temps, le pouvoir spécial légitimait l’absence de base légale pour l’établissement du statut et des restrictions. Ceux-ci ne devraient donc pas être prévus dans une loi au sens formel.
- Puis la notion de rapport de droit spécial a été développée: le statut devait être prévu dans une loi au sens formel, tandis que les restrictions à l’intérieur de ce rapport pouvaient être fixées dans le règlement de l’institution.
- Il est maintenant admis que le statut et les restrictions importantes doivent être prévus dans une loi au sens formel.
Quelles sont les conditions de la clause générale de police? Donne des exemple!
(3 points et 3 exemples)
Conditions (art.36 al. 1 Cst):
- Gravité du danger
- Imminence du danger
- Impossibilité de détourner le danger autrement.
Exemples:
- guerre
- crise (ex: UBS)
- catastrophe
