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Chapitre 5 Flashcards

1
Q

Quelle est la raison d’être du régime de rentes du Québec ?

A

Offrir une protection financière de base aux travailleurs (ainsi qu’à leurs proches), à la retraite, au décès ou en cas d’invalidité.

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2
Q

C’est une approche Beveridgienne ou Bismarckienne?

A

Bismarckienne

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3
Q

Est ce que tous les emplois au Québec sont couverts par le régime de rentes du Québec ?

A

Oui

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4
Q

Quelles sont les caractéristiques du RRQ

A

-universel
-public
-obligatoire
-contributif
-imposable
-transferable
-autofinancé
-indexé de 2 façons

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5
Q

Quelles sont les types de prestations ?

A

Retraite
Invalidité
Décès

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6
Q

Quels sont les acquis qui sont conservés lors de la réforme de 1998?

A

-taux de remplacement du revenu (25%)
-âge normal de la retraite
-indexation complète des prestations
-retranchement des gains faibles ou nuls

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7
Q

Quelles sont les modifications apportées lors de la réforme de 1998?

A

-Hausse des cotisations
-diminution progressive de l’importance relative de l’exemption générale en la gelant à 3500$
-les retraités qui travaillent doivent maintenant cotiser au régime
-ajustement des gains passés avec la moyenne des cinq dernières années Pluto que les 3 dernières
-diminution de la prestation de décès
-reduction de la rente de retraite des personnes qui reçoivent une rente d’invalidité
-évaluation actuarielle aux 3 ans plutôt que 5
- consultation publique tous les 6 ans

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8
Q

Quelles sont les problématiques de 2004?

A

-vieillissement démographique
-changements sur le marché du travail (plus de femmes)
-évolution des réalités familiales

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9
Q

Quels sont les enjeux suite à l’évaluation actuarielle de 2006?

A

-Stabiliser le financement
-maintenir l’équivalence avec le RPC
-s’adaptèrent aux changements sur le marché du travail et aux réalités des familles

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10
Q

Quelles sont les constatations de l’évaluation actuarielle de 2009?

A

-Le taux de cotisation de 9,9% est rendu insuffisant
-capable d’être payer les prestations jusqu’en 2039 ensuite réserve épuisée
-nécessite augmentation des cotisations à 12,2% en 2039 et à 12,6% en 2055

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11
Q

Quelles sont les modifications de 2011?

A

-augmentation de la reduction actuarielle si la rente est reçue avant 65 ans sauf pour les rentes faibles
-hausse du facteur d’augmentation actuarielle pour les rentes reçues après 65 ans
-augmentation graduelle du taux de cotisation qui était alors de 9,9% pour atteindre 10,8% en 2017
- reduction de la rente de conjoint survivant combinée à une rente de retraite ou une rente d’invalidité
-mécanisme permanent d’ajustement du taux de cotisation sera mis en place à compter de 2018

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12
Q

Quelles sont les modifications de 2019?

A

Mise en place du régime supplémentaire

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13
Q

Quels sont les enjeux en 2023?

A

-manque de main d’œuvre
-insuffisance de revenus chez les retraités qui vivent de plus en plus vieux

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14
Q

Quelles sont les propositions de 2023?

A
  • hausse de l’âge minimal d’admissibilité
    -cotisation facultative pour les travailleurs de 65 ans et plus
    -reduction plus marquée de la rente pour ceux qui en font la demande anticipée
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15
Q

Quels sont les options avancées par retraite Québec ?

A

-Hausser l’âge minimum d’admissibilité a 62 ans et offrir la liberté de repousser le premier verse,ent a 72 ans avec une meilleure bonification
-rendre l’âme prestation inaccessible avant 65 ans avec la possibilité de la retarder jusqu’à 75 ans en échange d’une rente plus élevé encore

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16
Q

Quelles sont les modifications au 1er janvier 2024?

A

-permettre aux travailleuses et aux travailleurs de 65 ans ou plus qui reçoivent déjà leur rente de retraite d’arrêter de cotiser au RRQ
-protéger le montant de la rente après 65 ans grâce à un nouveau calcul
-repousser à 72 ans l’âge maximal ou une personne peut commencer à recevoir une rente de retraite du RRQ

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17
Q

A partir de quelle âge on cotise au RRQ?

A

18 ans

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18
Q

Quand est ce que la période de cotisation qui sert à calculer la rente de retraite se termine ?

A

-A la fin du premier des mois suivants son décès
-le premier janvier suivant les 72 ans
-a la fin du premier des mois suivant le mois précédant le début du versement de la rente de retraite

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19
Q

Définir le MGA

A

limite supérieure au delà de laquelle les gains de travail d’une personne pour une année donnée ne sont pas assujettis à des cotisations

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20
Q

Comment se calcule le MGA?

A

A partir de celui de l’année précédente. Ce montant est multiplié par le rapport entre les moyennes des rémunérations hebdomadaires des 2 dernières périodes de 12 mois se terminant au 30 juin .

21
Q

Quel est le taux de cotisation en 2021?

A

10,8%

22
Q

Comment le montant (prestation) de la rente est déterminé?

A

-le montant de la rente de retraite est calculé en fonction des revenus de travail inscrits au nom du cotisant pendant toute sa période cotisable
-le montant de la rente de retraite de. As équivaut à 25% de la moyenne mensuelle des gains admissibles du travailleur après rajustement
-indexation a chaque 1er janvier selon IPC

23
Q

Quelles sont les étapes du calcul de la rente de retraite?

A
  1. Établissement de la période cotisable
  2. Exclusion de certains mois s’il y a lieu
  3. Rajustement des gains admissibles pour le calcul de la moyenne
  4. Retranchement de certains mois s’il y a lieu
  5. Calcul se la rente de retraite de base
  6. Application du facteur d’ajustement actuariel
24
Q

Le partage des gains admissibles visent à faire quoi?

A

Équilibrer les revenus de travail des conjoints qui mettent fin à leur union

25
Q

A quoi sert la mise en place du régime supplémentaire ?

A

Palier au manque de revenu à la retraite en obligeant les travailleurs à épargner plus pour la retraite

26
Q

Comment est fait le financement de la rente de retraite ?

A

-un mélange entre un régime par répartition et un régime à capitalisation
-une certaine partie est provisionnée
-le solde du financement est couvert par les cotisations des cotisants
-la reserve permet d’obtenir une autre entrée de fonds : le rendement sur les actifs financiers

27
Q

Quelle problématique de démographie amène la partie par répartition du financement?

A

Les plus jeunes payent pour les plus vieux

28
Q

Quel est le but de l’implantation d’un régime supplémentaire ?

A

-Améliorer la qualité de vie des futurs retraités au Québec
-assurer l’équité intergénérationnelle
-renforcer le financement du regime

29
Q

Quelle sont les deux volets du régime supplémentaire?

A

S1 et S2

30
Q

Comment est fait le financement du régime supplémentaire?

A

Les cotisations sont partagées à parts égales entre le salarié et son employeur. Le travailleur autonome doit les payer en totalité

31
Q

Les cotisations sont elles déductible d’impôt ?

A

Oui elles diminuent le revenu imposable

32
Q

Quelles sont les conditions d’admissibilités aux prestations du régime supplémentaire?

A

-Le retraité admissible au régime de base est automatiquement admissible au régime supplémentaire
- toutefois, au régime supplémentaire, le montant de la prestation est proportionnel au nombre d’années de participation

33
Q

Quelles sont les montants des rentes des deux volets du régime supplémentaire?

A

S1 : 8,33% de la moyenne des 40 gains annuels admissibles les plus élevés
S2 : 33,33% de la moyenne des 40 gains annuels admissibles les plus élevés

34
Q

Le régime est il à capitalisation ?

A

Oui c’est à dire que les cotisations d’aujourd’hui serviront à payer les prestations de ces mêmes personnes.

35
Q

Quels sont les critères d’admissibilités de la rente d’invalidité ?

A

-Être déclaré invalide par retraite Québec
-avoir moins de 65 ans
-Avoir cotisé

36
Q

Quel est le délai de carence de la rente d’invalidité?

A

Paiement payable à compter du quatrième mois qui suit celui à partir duquel le cotisant est reconnu invalide

37
Q

Dans quelles situations la rente d’invalidité se termine?

A

-décès
-cessation de l’invalidité
-65 ans

38
Q

Quels sont les conditions d’admissibilités pour une rente d’enfant de personnes invalides?

A

-cotisant admissible à une rente d’invalidité
-enfant du cotisant de moins de 18 ans

39
Q

Quand se termine une rente d’enfant de personnes invalides?

A

-18 ans (21 ans au études)
-décès de l’enfant
-cessation du paiement de la rente au cotisant

40
Q

Donner la définition de conjoint

A

-mariage ou union civile
-conjoint de fait : 3 ans de vie commune ou 1 an si enfant
-de memes sexes également

41
Q

La rente d’orphelin cesse à quel âge ?

A

18 ans

42
Q

Quelles sont les 3 réalités que le régime de rentes a confronté ?

A

-vieillissement de la population
-dénatalité
-faible taux de cotisation entre 1966 et 1986

43
Q

Quelles sont les 4 choses à surveiller à long terme ?

A

-instabilité économique et géopolitique
-transformation du marché du travail
-changements climatiques
-évolution de la longévité

44
Q

Quels sont les constats du régime de rentes du Québec en 2023?

A

-bonne santé financière
-le contexte de la retraite à changé au cours des dernières années
-augmentation de l’espérance de vie
-rareté de main d’œuvre
-changements sur le marché du travail
-habitudes d’épargne

45
Q

Quels sont les trois risques reliés à la retraite?

A

Risque de longévité
Risque d’inflation
Risque de rendement

46
Q

Quels sont les revenus de retraite protégés de ces risques ?

A

RRQ
PSV
SRG
(Indexé au coût de la vie, viagère et garantie)

47
Q

Nommer une poste de solution face aux risques d’inflation, de longévité et de rendement

A

Hausse de l’âge minimal d’admissibilité à la rente de retraite du RRQ

48
Q

Quelle solution est envisagée pour compenser les diminutions de gains?

A

Remplacer les retranchements de gains par des crédits de gains

49
Q

Définir les crédits de gains

A

Les crédits de gains s’ajoutent aux revenus réellement gagnés pour compenser une perte salariale causée par certaines situations (invalidité). Ils sont établis à partir de la différence entre le revenu moyen avant l’événement et celui durant la période de diminution ou de perte salariale

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