Chapitre 5 : Statut constitutionnel du pouvoir judiciaire Flashcards
(58 cards)
Explique les 2 principes de séparation des pouvoirs
Art. 40 al-1 Const. : le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et le fédéralisme
Art. 6 C.JUD : le juge ne peut se prononcer que sur les causes qui lui sont soumises, interdiction des arrêts de règlemen (cf. chap 4)
Quelle est la mission juridictionnelle du ministre de la justice ?
Aucune
Quels sont les 3 compétences du ministre de la justice face au pouvoir judiciaire ?
- il nomme les magistrats par arrêté royal
- il s’occupe du milieu pénitentiaire
- il assume la responsabilité du SPF Justice (alloue le budget à la justice)
Que garanti la séparation des pouvoir ?
L’état de droit
à quelle influence peut être soumis le juge ?
Aucune
Comment contester une décision de justice, donne l’exception ?
Uniquement par les voies de recours.
Exception : les commissions d’enquête
Pourquoi peut on dire que la séparation des pouvoirs n’entraine pas l’étanchéité, développe bien, et qu’est ce que ça implique ?
Car le pouvoir judiciaire peut condamner le pouvoir législatif et exécutif
-> L’état peut alors est contraint de réparer un préjudice
Pouvoir exécutif condamné par pouvoir judiciaire :
- Arret La Flandria C.C. : pouvoir exécutif condamné par pouvoir judiciaire (un arbre de la ville de Bruges et tombé sur une société qui a subi un dommage)
Pouvoir judiciaire condamne l’état à réparer une faute que le pouvoir judiciaire a commis :
- Arrêt Anca, société mise en faillite par le pouvoir judiciaire alors qu’elle ne l’était pas vraiment, elle a subi un préjudice du pouvoir judiciaire
Pouvoir législatif condamné par pouvoir judiciaire :
Arret Ferrara Jung : Un procès a duré 20 ans, elle a donc attaqué l’état sur faute du législateur qui n’a jamais remédié au délai raisonnable à Bruxelles : elle a gagné
La condamnation du pouvoir exécutif par le pouvoir judiciaire questionne, qu’est-elle ?
Comment une Loi qui émane de la volonté du peuple, démocratique, peut-elle être fautive ?
Explique le lien entre les entités fédérées et la justice ?
Théoriquement aucun, la justice est un pouvoir fédéral, mais 2 exception :
- les maisons de justice sont de la compétence des communautés
- le droit d’injonctions positives et de politique criminelle pour les Communautés : art. 151 para-1 al-2 et 3
Quelles sont les 5 dispositions de la constitution qui promettent que le contentieux est réservé aux cours et tribunaux ?
- art. 13 Const. : nul ne peut être distrait du juge qu’on lui assigne contre son gré.
- Art. 146 Const. : le parlement crée les juridiction, pas le gouvernement, et ça ne peut être un tribunal d’exception
- Art. 144 : les affaires civiles toujours du ressort des cours et tribunaux, exception en réparation du préjudice civil d’une illégalité administrative.
- Art. 145 Const. : si le litige porte sur un droit politique, la Loi choisit si ça va à la juridiction judiciaire ou administrative
Quelle est la différence entre les droits civils et les droits politiques
droits civils : droits de tout individu humain
droits politiques : droits permettant à l’individu de participer à la souveraineté et à la puissance publique. Ex. : droit de vote, étrangers qui veulent s’établir en Belgique, etc. : aucune idée patrimoniale
Explique concrètement devant qui vont les droits civils et politiques.
Droits civils : devant les juridictions judiciaires
-> Exception : ar. 144 al-2 Const. (réparation du préjudice à cause d’un acte administratif illégal)
Droits politiques : en principe judiciaires : art. 145 Const. Mais parfois administratif
De quel pouvoir fait partie le CSJ, justifie
Il est à cheval sur les 3 pouvoirs.e
Donne les dispositions légales du C.SJe
Art. 151 Const., 259bis-1 à 259bis-22 C.JUD
D’ou trouve le CSJ sont origine ?
Dans l’affaire Dutroux : accord octupus des 8 partis politiques
Quels sont les 2 buts principaux du C.S.J.
- Assure le respect de l’indépendance des juges et du parquet, ainsi que l’objectivation de la nomination et la désignation des magistrats
-> Entité qui nomme et désigne les magistrats - Assure un controle externe au pouvoir judiciaire et au fonction de l’ordre judiciaire.
Le C.S.J. a-t-il une compétence disciplinaire
non
Qu’est ce que le contrôle externe et interne du pouvoir judiciaire
- Controle externe : le C.S.J. : il constate les dysfonctionnements dans contester le jugement des affaires
- Controle interne : les voies de recours
Est ce que le C.S.J. est une juridiction ?
Non, car il ne rend pas de décisions judiciaires, il ‘a aucune autorité disciplinaire, administrative, législative ou exécutive.
Dans le but d’objectiver la nomination des magistrats et le respect de l’indépendance des juges, que fait le C.S.J.
Il permet la dépolitisation de la nomination : elle coupe le cordon entre le ministre de la justice et les magistrats.
Par qui sont nommés les magistrats
Par le ministre de la justice, sou décision contraignante du C.S.J.
Que peut faire le ministre quand le C.S.J. lui propose un candidat au poste ?
Il peut le nommer ou décider de ne nommer personne, mais il ne peut pas nommer quelqu’un d’autre
Quelle est la composition du C.S.J. et quel est l’objectif de cette composition (2) ?
Tout art. 259bis-1 C.JUD. : que les citoyens prennent part à la justice (profs d’unifs, etc.) et d’éviter le corporatisme
Pourquoi peut-on dire que la dépolitisation de la justice n’est pas totalement effective ?
Car c’est le sénat qui nomme les membres du C.S.J. à la majorité de 2/3
