Partie Sias Flashcards
(216 cards)
Peut-on aller en cassation si on a pas épuisé toutes les voies de recours ?
en principe non
Que fait la C.C. avec le litige ?
Le casse ou rejette le jugement mais ne le tranche pas
comment appelle-t-on les décisions rendues par les justices de paix ?
Les jugements
comment appelle-t-on les décisions rendues par les justices de paix ?
les arrêts
Quelles sont les juridictions de fond ?
Toutes les juridictions de la pyramide sauf la C.C.
Donne les 2 types de juridictions de fond
- Les juridictions de premier degré ou première instance :
justice de paix, tribunal de police, tribunal de l’entreprise, tribunal du travail, parfois T.P.I.
Premières juridictions à juger le litige. - Juridiction de second degré ou d’appel :
Cour d’appel, cour du travail et parfois T.P.I.
Deuxièmes juridictions à juger le litige.
T.P.I. est de premier ou de seconde instance en fonction des cas.
Quels sont les 3 (ou 4) groupes de juridictions ?
3.1. Les juridictions pénales ou répressives : Elles jugent les procès pénaux.
Cour d’assise (seule juridiction exclusivement pénale),
TPI : tribunal correctionnel
Juridictions militaires (existent qu’en temps de guerre)
3.2. Les juridictions civiles : Elles jugent les différents entre particuliers
T.P.I. : cour civile
Justice de paix
Tribunal de l’entreprise
Cour du travail
tribunal du travail (exclusivement civile)
3.3. Les juridictions mixtes :
Tribunal de police
Cour d’appel
Cour de cassation
T.P.I.
3.4. Les juridictions disciplinaires (depuis 2014):
Elles statuent sur les poursuites disciplinaires exercée contre les magistrats et membres du personnel judiciaire.
Tout schéma sauf juridictions disciplinaires
Quand ont)été crées les juridictions disciplinaires ?
En 2014
à quelle article trouve-t-on la compétence territoriale
art. 10
Donne les 3 définitions du ressort
- Ressort : étendue géographique de sa compétence territoriale (ex. : ressort justice de paix est le canton)
OU - Ressort : qualifie une décision suivant qu’elle est ou non susceptible d’appel. (décision rendue en premier ressort : décision susceptible d’appel)
OU - Taux de ressort : limite qui vient restreindre la capacité d’appel.
Donne le ressort des cours d’appel et leur nombre
Bruxelles Anvers, Liège, Gand et Mons (Art. 156 al. 3 Const.)
comment appelle-t-on le ressort du T.P.I et combien y-en a t-il ?
L’arrondissement judiciare, 12 arrondissements avec 13 tribunaux car 2 à Bruxelles. 1 par province avec 2 exceptions :
Brabant flammand scindé en 2 à cause de Bruxelles
Liège scindé en bleu à cause Eupen (Eupen et Liège)
Nuance, le TPI du Hainaut possède 2 sièges, 2 tribunaux, 2 procureurs du roi distincts mais 1 seul arrondissement.
combien y avait-il d’arrondissements avant, quand est ce que ça a changé, quelles conséquences ?
2013/2014, on passe de 27 à 12
- création des divisions
- mobilité accrue des magistrats
- spécialisation des magistrats
Qu’est ce que le règlement re répartition
règle ou les dossiers vont dans quel tribunal : art. 186 C.JUD.
qu’est ce que le règlement particulier ?
règlement qui règle les règles internes du tribunal : art. 88 C.JUD
une même procédure judiciaire peut elle est divisée en plusieurs phases qui vont dans différentes divisions ?
Oui, uniquement divisions depuis 2013/2014
nbr ressort tribunaux travail et entreprise et ou + comment appelle-t-on ?
9 ressorts, appelé aussi ressort : Liège, Eupen, Hainaut, Bruxelles francophone, Bruxelles néerlandophone, Brabant Wallon, Louvain, Anvers, Gand.
nbr ressort tribunal police
- Tribunaux de police : 14 ressorts et 15 tribunaux de police (2 à Bruxelles): 1 par province + Bruxelles, Eupen, Vilvorde et Hal
nbr ressort justice de paix maintenant et avant + date + nom
162 cantons (187 jusqu’en 2020)
nbr juridictions Cour d’assise
11 juridictions (provinces + Bruxelles Capitale)
Quels sont les 4 trucs qui font varier la compétence matérielle ?
- L’objet de la demande (ex. : un bail juge de paix)
- La valeur du litige : Montant sur lequel porte le litige (Moins de 5000€ juge de paix)
- La qualité des parties (Ex. : si parties sont entreprises tribunal de l’entreprise)
- L’urgence : Si il est question d’un dossier urgent juge de référés.
Voir fiche technique
explique la primauté des compétences
Toujours vérifier d’abord la compétence exclusive, puis après la compétence spéciale et enfin la compétence générale : primauté des compétences (EXAM Casus)
comment est appelé la personne poursuivie dans un procès pénal
prévenu sauf dans les Cour d’assise ou il est appelé accusé
que représente la nomination ?
l’entrée en fonction d’un magistrat