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Institutions Judiciaires > Chapitre 6 : les avocats > Flashcards

Chapitre 6 : les avocats Flashcards

(68 cards)

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1
Q

Quel est le statut de l’avocat ?

A

profession indépendante (profession libérale), pas un officier publique ou ministériel
Exception : les avocats à la C.C.

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2
Q

ce que rédigent les avocats ont-ils force authentique ?

A

Non

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3
Q

Quels sont les 3 grands rôle de l’avocat ?

A
  • rôle de défense : arrêt Salduz : droit à un avocat le plus tôt possible
  • role de conseil : ex. : introduction de notre entreprise en bourse
  • activités de mandataire de la justice : ex. : curateur d’une faillite

Concrètement :
- interrompt la prescription sous son aspect extinctif

  • bonne connaissance du déroulement de la justice et des acteurs de celle-ci
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4
Q

Dans les activités mandataires de la justice, quelle distinction peut-on faire entre l’avocat et le huissier de justice ?

A

la huissier a un métier plus matériel

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5
Q

Quels étaient les 3 points importants que Koen Geens voulait réformer ?

A
  • le droit disciplinaire
  • souplesse dans le statut d’indépendant de la profession d’avocat
  • un master/année supplémentaire pour devenir avocat après ses études de droit
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6
Q

Un avocat peut il etre salarié

A

Non, pas pour le moment, excepté à Bruxelles

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7
Q

Pourquoi le barreau de Bruxelles attire-t-il à l’international ?

A
  • pour la commission européenne, etc.
  • entreprises internationales car Bruxelles capitale de l’Europe
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8
Q

Un avocat peut)il se détacher en entreprise ?

A

Oui, le code de déontologie le permet

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9
Q

Quels sont les avantages de l’avocat à se déplacer en entreprise pour l’avocat et l’entreprise ?

A
  • avocat est rémunéré de manière constante (salaire)
  • avocat agit en tant que juriste pour l’entreprise mais est avocat (vision particulière)
  • entreprise le paye uniquement pour la durée dont ils ont besoin, pas à temps plein
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10
Q

Quels sont les conséquences au fait que l’avocat n’a pas de statut d’officier public et ministériel

A
  • ne crée pas des A.A.
  • ne se voit pas sous-traiter par l’état des missions particulières
  • pas de numérus clausus
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11
Q

Quel est le statut des avocats à la C.C., explique les conséquences

A

ce sont des officiers ministériels : ils ont un numérus clausus (de 20, dont 2 sont liégeois)

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12
Q

En quoi le pourvoi en cassation est particulier et nécessite l’intervention de certains avocats spécialistes ?

A
  • se rédige d’une manière particulière
  • raisonnement logique très particulier
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13
Q

Quels sont les 2 roles de l’avocat à la C.C.

A
  • role d’ultraspécialisation
  • role de filtre
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14
Q

N’importe quel avocat peut il aller en cassation en matière pénale

A

oui après avoir suivi une formation spécifique

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15
Q

Quels sont les 5 conditions pour devenir avocat à la C.C.

A
  • etre juriste
  • 10 ans de barreau
  • suivre une formation organisée par la C.C.
  • travailler préalablement avec un avocat de la C.C.
  • réussir un examen très exigeant
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16
Q

Faut il nécessairement avoir la nationalité belge pour exercer la profession d’avocat ? explique et nuance

A

Art. 428 : il faut un diplôme de droit belge, pas nécessairement la nationalité car le droit est une matière qui s’exporte mal.

Exception : les ressortissants de l’UE sans diplôme belge EXAM : libre circulation en UE donc les avocats doivent pouvoir exercer sans le diplôme : liberté d’établissement et libre prestation de services

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17
Q

Qu’est ce que la liberté d’établissement des avocats européens

A

on veut s’installer durablement avec son diplôme d’origine (non-belge) :
2 possibilités
- ceux qui sortent directement d’une école de droit : doivent passer un examen belge pour montrer qu’il le maitrise

  • ceux qui sont déjà avocats dans leur pays d’origine : peuvent s’installer sans examen, mais doivent garder leur titre d’origine (ex. : Lawyer si il est anglais, etc.) pour que les gens sachent qu’ils ne sont pas avocats d’origine
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18
Q

Qu’est ce que la libre prestation de service : art. 477ter

A

L’avocat qui veut simplement plaider 1 seule affaire dans un autre pays de l’UE, il doit respecter 3 conditions :
- évidemment parler la langue
- etre assisté d’un avocat d’origine

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19
Q

Quelles sont ls incompatibilités de l’avocat ?

A

Art. 437 C.JUD. : toutes listées !! pas d’incompatibilité avec l’entreprise

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20
Q

Quand a-t-on le statut d’avocat

A

dès qu’on a un stage, on ne doit pas attendre de l’avoir fini pour avoir le statut

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21
Q

Quelle est la durée du stage de l’avocat ?

A

3ans

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22
Q

Les 3 ans du stage sont-ils comptés dans l’ancienneté de l’avocat ?

A

oui

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23
Q

Quel est la condition pour etre patron de stage

A

avoir minimum 10ans d’ancienneté

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24
Q

Quelles sont les 2 grandes obligations propre au stagiaire ?

A
  • minimum 75heures/mois sur les dossiers de son patron.
  • suivre un cours CAPA organisé par le OBFG et OVB de 84heures
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25
Est ce qu'un stagiaire peut refuser un dossier de son patron ?
oui si la cause ne lui semble pas juste
26
le stagiaire peut-il plaider devant n'importe quelle juridiction ?
oui en principe, exception à la C.C.
27
quel est le contenu du cours CAPA
déontologie, pratique de la procédure civile, aide juridique, gestion d'un cabinet, etc.
28
Qu'est ce que l'OBFG et l'OVB
OBFG : ordre des barreaux francophones et germanophones OVB : ordre des barreaux flamands
29
quels sont les prérogatives propres aux avocats ?
- le titre - le monopole de représentation et de plaidoirie : EXAM - L'indépendance de l'avocat à l'égard de la justice et de son client - l'immunité de plaidoirie - la toge
30
Qu'est ce que le monopole de représentation de l'avocat ?
EXAM :le mandat ad litem art. 440 al-2 : le mandat de représentation est présumé UNIQUEMENT pour l'avocat : il ne doit pas prouver qu'il représente quelqu'un
31
Quelles sont les limites du mandat ad litem (3)?
- si on ment, on engage sa responsabilité civile et disciplinaire - le mandat se limite au procès : pas à des actes étrangers de la procédure (ex. : si on va dans une entreprise pour dire qu'on est l'avocat sans le prouver) - les actes de procédures les plus graves requièrent la signature du client (ex. : désistement, acquiescement, aveu, etc.)
32
Que peut faire le client si l'avocat exécute un acte qu'il ne voulait pas
Possibilité de désaveu pour le client (uniquement pur les actes de procédures importants ?)
33
Qu'est ce que le monopole de plaidoirie de l'avocat ?
EXAM si on veut que quelqu'un plaide pour nous, ça ne peut en principe qu'être un avocat
34
Le diplome de master en droit permet-il à lui seul de représenter et de plaider pour quelqu'un ?
Non
35
Quelles sont les 3 exceptions à la représentation par l'avocat, explique et détaille, sois complet
1. On peut en principe toujours se représenter seul, 3 exceptions : - à la C.C. - la requête unilatérale requiert la signature d'un avocat car pas de procédure contradictoire - les quérulents/fous judiciaires et les justiciables contre-productifs : art. 758 al-2 : certaines personnes se défendent mal tout seul donc le juge leur impose de prendre un avocat 2. on peut se faire représenter par un allié devant les juridictions d'exception : art. 728 para-2 : uniquement pour justice de paix, T.E. et T.T. 3. représentation par un délégué syndical devant les juridictions du travail :
36
Est-ce que une autre personne non-avocat peut représenter quelqu'un en justice
NON : art. 728 para-4
37
peut-on demander des conseils juridiques à n'importe qui ?
Oui, le monopole de l'avocat est uniquement pour la représentation et la plaidoirie
38
L'avocat peut il se déporter pour une cause qu'il ne croirait pas juste
Il DOIT : art. 429 C.JUD, il lui appartient de décider si il accepte ou refuse une cause
39
Qu'est ce que l'immunité de plaidoirie de l'avocat ?
Lors de la plaidoirie, l’avocat doit pouvoir tout dire pour défendre son client, et dispose ainsi de l’immunité sur ce qu’il dit (particulièrement en matière pénale
40
Quelles sont les 2 limites à l'immunité de plaidoirie ?
- ne vaut que pendant l'audience, pas ce qu'il dit à la presse, etc. -immunité uniquement des poursuites pénales, pas disciplinaires ou civiles
41
En théorie, l'immunité de plaidoirie ne s'applique que pendant l'audience, nuance
La C.E.D.H. protège l'avocat qui est poursuivi même si ses paroles sont en dehors de la plidoirie.
42
Quel est le rôle de l'avocat selon la C.E.D.H.
elle estime que l'avocat à un rôle central dans le monde judiciaire et le protège plus largement que la législation belge
43
Que représente la toge
tous les avocats plaident en toge, symbole que tous les avocats sont égaux
44
Quels sont les devoirs et obligations de l'avoir, ne détaille pas
- devoir de dignité et loyauté : art. 455 et 429 C.JUD - obligation de diligence, de devoir et de conseil - obligation au secret professionnel : art. 6 et 458 C.P. - confraternité - défense des plus démunis - maniement de fonds de clients ou de tiers
45
à quoi renvoie la loyauté dans le devoir de dignité et de loyauté ?
loyauté : renvoie à la "juste cause" et à la collaboration à l'administration de la preuve
46
la juste cause est elle légale ?
non, juste dans le sens moral
47
distingue le principe de collaboration à l'administration de la preuve en procès pénal et en procès civil.
en procès pénal : principe de présomption d'innocence, on ne doit pas contribuer à notre propre incrimination en procès ciivil : pas de principe de présomption d'innocence car on est entre 2 particulier
48
Dans le cas ou un client demande à son avocat de plaider une cause pour laquelle celui-ci a avoue etre en tord, que peut et doit faire l'avocat ?
principe de juste cause : - en procès pénal, il peut essayer de faire jouer le principe de présomption d'innocence car c'est la société contre l'individu - en procès civil, on ne peut plaider une cause pour lequel notre client a avoué etre en tord car ce ne serait plus une juste cause
49
Qu'est ce que l'obligation de diligence, de devoir et de conseil
information : le droit évolue, l'avocat doit se tenir informé diligence et conseil : l'avocat doit etre actif vis-à-vis de son client : il doit faire des recherches pour lui, le ternir au courant des modes alternatifs, etc.
50
Qu'est ce que l'obligation au secret professionnel de l'avocat ?
art. 6 C.E.D.H. et art. 458 C.P : le client doit pouvoir tout dire à l'avocat, les échanges entre avocats sont également tenus au secret professionnel
51
qu'est ce que le principe de confraternité
courtoisie et politesse envers les avocats même si leurs relations sont par essence conflictuelles
52
Qu'est ce qu'un compte de tiers, sont ils obligatoires ?
Oui ils sont obligatoires : les comptes par lesquels transitent l'argent du client, pour le client, etc.
53
L'argent du compte de tiers peut il etre saisi dans le cas ou l'avocat tombe en faillite ?
non car l'argent du compte de tiers n'appartient pas à l'avocat
54
le compte de tiers peut il etre en négatif, explique
Non, le compte doit toujours etre à 0, si l'argent vient dessus il doit transiter rapidement
55
Explique les honoraires de l'avocat
pas d'honoraire légaux : art. 446ter C.JUD. EXAM
56
Quels sont les seules obligations sur l'honoraire de l'avocat ?
le client doit savoir comment l'honoraire est calculé
57
Si un client juge les honoraires de son avocat excessif, que peut-il faire ?
il peut refuser de payer et demander l’avis du conseil de l’ordre qui rend une décision contraignante pour l’avocat : art. 469 C.JUD qui reproduit art. 446ter C.JUD.
58
à laide de quoi se fie le conseil de l'ordre pour les honoraires excessifs des avocats ?
à rien !! pas aux barèmes de l'aide juridique
59
Peut-on fixer l'honoraire en fonction de l'issue du procès ?
non, interdit : art. 446ter al-1 : cependant, une prime de victoire est possible tant que le client en est informé
60
après combien d'années se prescrit l'honoraire de l'avocat, du huissier et du notaire
avocat : 5 ans huissier et notaire : 1an
61
Combien y-a-t-il en principe de barreaux
en principe 1 par arrondissement mais en réalité beaucoup ont fusionnés
62
Combien y a t'il de barreaux francophones et néerlandophones ?
10 Fr + 1 à Bruxelles 7 en flandre +1 à Bruxelles
63
Combien y a-t-il de barreaux à Bruxelles ?
2, 1 pour chaque langue
64
que se passe-t-il quand un avocat a fini son stage
il est inscrit au tableau de l'ordre
65
Qu'est ce que la liste des avocats horaires ?
anciens avocats qui ne le sont plus car ils sont âgés, devenus magistrats, etc.
66
qui est le chef de l'ordre des avocats
le batonnier
67
Quelle est la compétence de l'OBFG et de l'OVB
compétence réglementaire : mini-légslateurs pour les avocats
68
qu'était avant l'OVB et l'OBFG ?
c'était qu'1 seul ordre national mais ça a explosé avec les communautés

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