chapitre 7 Flashcards
(7 cards)
Quels sont les 3 types de responsabilité ?
- civile
- administrative
-penale
quels sont les 2 types de responsabilité civile ?
responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile delictuelle ou extracontractuelle
qu’est ce qu’une responsabilité civile contractuelle
elle est fondee sur un dommage resultant d’une mauvaise execution d’un contrat
qu est ce qu’une responsabilité civile extracontractuelle
dommage entre des personnes qui ne sont pas liees par un contrat
3 conditions d’engagement de la responsabilité civile
existence d’une faute
existance d’un dommage
exigence d’un lien de causalite entre generateur et dommage
differentes sanctions de la responsabilité civile
reparation du prejudice subi, injonction, versement de dommages-interets
qu’est ce qu’une responsabilité administrative
personne morale soumise a une responsabilité administrative, elle met en cause une activité administrative