chapitre 7

Question 1

Quels sont les 3 types de responsabilité ?

Answer 1

• civile
• administrative
  -penale

Question 2

quels sont les 2 types de responsabilité civile ?

Answer 2

responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile delictuelle ou extracontractuelle

Question 3

qu’est ce qu’une responsabilité civile contractuelle

Answer 3

elle est fondee sur un dommage resultant d’une mauvaise execution d’un contrat

Question 4

qu est ce qu’une responsabilité civile extracontractuelle

Answer 4

dommage entre des personnes qui ne sont pas liees par un contrat

Question 5

3 conditions d’engagement de la responsabilité civile

Answer 5

existence d’une faute
existance d’un dommage
exigence d’un lien de causalite entre generateur et dommage

Question 6

differentes sanctions de la responsabilité civile

Answer 6

reparation du prejudice subi, injonction, versement de dommages-interets

Question 7

qu’est ce qu’une responsabilité administrative

Answer 7

personne morale soumise a une responsabilité administrative, elle met en cause une activité administrative