chapitre 8

Question 1

droit penal definition

Answer 1

la “branche du droit ayant pour objet traditionnel la prevention et la repression des infractions”

Question 2

qu’est ce que la responsabilite penale

Answer 2

obligation de repondre des consequences de ses infractions, elle suppose deux elements : la culpabilité et l’imputabilité

Question 3

une personne n’est pas condamnée au penal si :

Answer 3

• elle beneficie d’une cause d’irresponsabilité subjective (trouble mental)
• elle beneficie d’une cause d’irresponsabilité objective (legitime defense)

Question 4

qui est concerné par la responsabilité pénale ?

Answer 4

les personnes physiques et morales (code penal 1994)

Question 5

quels sont les elements requis pour une infraction de responsabilite penale

Answer 5

-element legal (loi)
- element materiel (acte/comportement materiel, paroles, gestes)
- élément moral (faute, intentionnelle ou imprudence)

Question 6

la tentative (matérielle) doit repondre à deux conditions cumulatives

Answer 6

• un commencement d’execution
• une absence de desistement volontaire

Question 7

la loi et le parlement :

Answer 7

determine les crimes et delits et fixe les peines applicables à leurs auteurs

Question 8

les contraventions sont déterminées par

Answer 8

un règlement et donc l’executif

Question 9

qu’est ce qu’une contravention ?

Answer 9

infraction punie de peines d’amendes par le tribunal de Police, allant de 38 à 3000 euros selon la classe
ex: 150e d’amende pour un clignotant non mis

Question 10

qu’est ce qu’un délit ?

Answer 10

infractions punies de peines d’amendes par le tribunal correctionnel allant de 3750e et jusqu’à 10 ans de prison, selon la classe
ex: corruption : 10 ans - 1M

Question 11

qu’est ce qu’un crime ?

Answer 11

infractions punies d’amendes par la cour criminelle départementale ou de la Cour d’assises allant de 15 ans à perpet
ex: viol15 ans

Question 12

selon G.Cornu :

Answer 12

• au sens général : « transgression particulièrement grave, attentatoire à l’ordre et à la sécurité,
  contraire aux valeurs sociales admises, réprouvée par la conscience et puni par les lois ».
• au sens technique : « Espèce d’infraction pénale, appartenant à la catégorie des plus graves
  d’entre elles que la loi détermine comme telle, dont elle définit les éléments et fixe la sanction, en
  précisant la peine criminelle qu’encourent ses auteurs… ».