chapitre W14 Flashcards
(21 cards)
Quelles sont les composantes des capitaux propres des sociétés par actions?
1) capital-actions
2) surplus d’apports
3) bénéfices non répartis (bénéfices générés non distribués aux actionnaires, si pertes > bénéfices: déficit)
capital-actions + surplus d’apports = capital d’apport (argent investi par les propriétaires)
» + les bénéfices non répartis = total des capitaux propres
Quel type de normes doivent respecter les sociétés par actions?
les NCECF (normes comptables pour entreprises à capital fermé)
ou IFRS (capital ouvert)
Quels sont les deux types de sociétés par actions?
PRIVÉES
- entités morales ayant des droits et obligations
- but lucratif: capital ouvert (actions que tout le monde peut acheter, utilisent les IFRS) OU capital fermé (pas ouvert à tous, utilisent NCECF)
- but non lucratif: OSBL
PUBLIQUES
- ont pour rôle de rendre service à la population
Explique la mise en pieds d’une société par actions
- N’importe qui 18+, pas de faillite peut faire une demande de création de société par actions
- Doit appliquer LCSA (loi canadienne des sociétés par actions) et LSAQ (loi sur les sociétés par actions du Québec)
- Rédiger les statuts constitutifs
- Les registres des statuts et règlements doivent être conservés pour les actionnaires
- Procès verbaux
Résume l’organigramme des sociétés par action
Assemblée générale des actionnaires » CA » Conseil de direction » dirigeants
Quels sont les avantages et inconvénients des sociétés par actions?
AVANTAGES
- responsabilité des propriétaires limitée
- transfert de la propriété facile si elle est à capital ouvert
- existence de l’entreprise indéfinie (maintien rentabilité et situation financière solvable)
- capacité d’amasser des capitaux importante si à capital ouvert
- équipe diversifiée de gestionnaires compétents
DÉSAVANTAGES
- influence restreinte des actionnaires minoritaires
- beaucoup de formalités juridiques
AVANTAGE/INCONVÉNIENT: double imposition
Explique la valeur nominale des actions
- actions peuvent être avec ou sans
- actions d’une société fédérale = automatiquement sans valeur nominale
- prix plancher (peut pas vendre actions moins chères que leur valeur nominale)
Quels sont les deux types d’actions?
Actions nominales: comportent les droits fondamentaux des actionnaires
Actions privilégiées: peut avoir retranché des droits fondamentaux, attribué un privilège
Quels sont les droits fondamentaux des actionnaires?
droit de vote, de participer aux bénéfices et de participer à l’actif net en cas de liquidation
Qu’est-ce que le droit préférentiel de souscription?
protéger degré de participation d’un actionnaire contre dilution involontaire, se fait offrir d’acheter des actions d’une catégorie qu’ils ont déjà avant tout le monde
Quelles sont les caractéristiques des actions privilégiées?
un ou plusieurs de celles-là:
- absence de droit de vote
- privilège de dividende cumulatif ou non cumulatif
- privilège de priorité à la distribution des dividendes
- privilège de participation
- priorité à l’actif net en cas de liquidation
- privilège de conversion en actions ordinaires
- privilèges de rachat
Décris les aspects du capital-actions
Capital autorisé
1) CAPITAL ÉMIS
a) en circulation (acheté par les actionnaires)
b) autodétenues (rachetées par la société mais pas annulées)
2) CAPITAL NON ÉMIS
a) Réservé (réserve pour privilèges éventuels)
b) Souscrit (capital engagé à être émis à des souscripteurs)
i. appelé (paiement peut être obligé des souscripteurs) » libéré (paiement complet pas été fait)
ii. non appelé (paiement peut pas être obligé des souscripteurs)
Qu’est-ce que le surplus d’apports?
montant obtenu lors d’émission d’actions (juste valeur) > valeur nominale
(compte: surplus d’apport - prime à l’émission d’actions
Comment calculer le montant du capital émis par des actions ordinaires avec valeur nominale?
nombre d’actions x valeur nominale
(le capital émis = argent que la compagnie fait en vendant ses actions aux gens)
Quelles sont les écritures de l’émission d’actions sans valeur nominale?
débit: banque
crédit: actions ordinaires
Quelles sont les écritures de l’émission d’actions avec valeur nominale?
a) si le prix unitaire et la valeur nominale sont égaux
débit: banque
crédit: actions ordinaires
b) si le prix unitaire est plus élevé que la valeur nominale
débit: banque (A: nb x prix unitaire)
crédit: actions ordinaires (B: nb x VN)
surplus d’apport - prime (A-B)
Quelles sont les écritures de l’échange d’actions contre un bien?
a) si on connaît pas la valeur du terrain
débit: terrain (A: nb x prix unitaire)
crédit: actions ordinaires (B: nb x VN)
prime à l’émission… (A-B)
b) si on connait la valeur du terrain
débit: terrain (A: montant du terrain)
crédit: actions ordinaires (B: nb x VN)
prime à l’émission (A-B)
Quelles sont les deux méthodes de répartition des actions lorsqu’il y a plus qu’une catégorie?
Méthode proportionnelle: 2 types émis en même temps avec juste valeur connue et montant forfaitaire
1) calcule la valeur juste totale des actions
2) pour chaque type d’action: (valeur juste du type/valeur juste totale) x montant forfaitaire = proportion attribuée à ce type d’actions
écriture sans VN:
débit: banque (montant forfaitaire)
crédit: actions ordinaires
actions privilégiées
écriture avec VN:
débit: banque (montant forfaitaire) crédit:
actions ordinaires (A: nb x VN) surplus d’apport - prime (proportion- A)
actions privilégiées (B: nb x VN)
surplus d’apport - prime (proportion - B)
Méthode marginale: 2 types d’actions, connait juste valeur d’un seul type et montant forfaitaire
calcul: montant forfaitaire - (nb x VN connue) = juste valeur de l’autre type d’actions
» même écriture
Qu’est-ce qu’un contrat de souscription?
quand une société veut offrir ses actions à des gens qui ont pas les moyens
contrat qui engage les investisseurs à payer le montant convenu pour les actions (entreprise les réserve et les émet au dernier versement)
écriture sans VN:
débit: souscriptions à recevoir - actions ordinaires
crédit: actions ordinaires souscrites
écriture avec VN:
débit: souscriptions à recevoir - actions ordinaires (A)
crédit: actions ordinaires souscrites (B: nb x VN)
surplus d’apport - prime… (A-B)
quand y’a paiement partiel:
débit: banque
crédit: souscription à recevoir - actions ordinaires
quand c’est le dernier versement (doit émettre l’action):
débit: actions ordinaires souscrites (montant total actions)
crédit: actions ordinaires
Quelles sont les deux méthodes de conversion des actions privilégiées en actions ordinaires?
Méthode de la valeur comptable:
-transférer la valeur comptable des actions privilégiées dans les comptes du capital d’apport ordinaires
écriture sans VN:
débit: actions privilégiées
crédit: actions ordinaires
écriture avec VN:
débit:
actions privilégiées (nb x VN)
surplus d’apport (nb x prix - nb x VN)
crédit:
actions ordinaires (nb x VN)
surplus d’apport - prime d’émission d’actions ordinaires (nb x prix - nb xVN)
Quelles sont les deux façons de comptabiliser les frais d’émission d’actions?
1) déduire du produit de l’émission d’actions
écriture:
débit: banque
crédit: actions ordinaires
(avec VN: surplus d’apport)
2) diminution des BNR
écriture:
débit:
banque (total - frais)
BNR (montant des frais d’émission)
crédit: actions ordinaires
(avec VN: surplus d’apport)
