ComptaBUD 02 Flashcards
de qui relève Le pouvoir de décision
Du ministère dépensier (MINARM).
C’est l’ordonnateur qui est investi du pouvoir de décision. Il est à ce titre responsable de
la phase
administrative de la dépense.
Qui est par délégation
au sein du MINARM l’ordonnateur principal ?
- Le Ministre des Armées.
Par délégation
au sein du MINARM c’est
- la division des affaires financières (DAF) qui l’ordonnateur
principal.
l’ordonnateur principal ne pouvant assumer seul cette responsabilité, il donne délégation à qui ?
- des ordonnateurs
secondaires, - les services exécutants (SE).
Les services exécutants dits « communs » correspondent aux métropole ? pour l’outre-mer et à l’étranger ?
- Métropoles : PlateFormes
Commissariat (PFC) - l’outre-mer/l’étranger :
Directions interarmées des Commissariat d’Outre-Mer (DICOM).
PFC
PlateFormes
Commissariat
DICOM
Directions interarmées des Commissariat d’Outre-Mer
Acteur du pouvoir de décision, les ordonnateurs prescrivent ?
l’exécution des recettes et des dépenses
les ordonnateurs constatent les droit de quel organisme ? que font-il ?
ils constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses.
L’ordonnateur est donc responsable de ?
L’ordonnateur est donc responsable de l’initiative de la dépense.
Afin de respecter la séparation des tâches de toute l’organisation financière, une obligation
est formulée par l’art. 20 du décret n°62-1587 du 29/12/1962 (portant Règlement Général
sur la Comptabilité Publique RGCP) :
« les fonctions d’ordonnateur et celles de
comptable public sont incompatibles ».
que permet la séparation des taches entre l’ordonnateur et le comptable public ?
Cette séparation des tâches permet un meilleur contrôle de l’exécution des opérations budgétaires
de qui relève Le pouvoir d’exécution ?
Le pouvoir d’exécution relève du ministre de l’économie et des finances (MINEFI).
C’est le comptable public qui est investi par le pouvoir d’exécution, il est à ce titre
responsable de
la phase comptable de la dépense.
Nommés par le Ministre des finances, on parle de
Comptable public
Le rôle des comptables publics consiste principalement à effectuer
des dépenses présentées par l’ordonnateur, après le contrôle de la régularité de ces dépenses et de la disponibilité des crédits de paiement (CP).
l’execution des dépense fait intervenir deux acteurs financier distinct :
- Pouvoir de décision (ordonnateurs (MINARM))
- Pouvoir l’exécution (comptables (MINEFI))
La phase administrative correspond
au pouvoir de décision de l’ordonnateur,
La phase administrative se décline en 3 étapes :
- Engagement
- Liquidation
- Ordonnancement
Engagement :
acte qui rend l’Etat débiteur L’engagement entraîne une consommation des autorisations d’engagement
Liquidation : trois règles de contrôle à
cette étape :
Existence : la prestation a bien été réalisée
Exigibilité : la dette n’a pas été déjà honorée (réglée)`
Exactitude : constatation de la régularité de la forme et de la
justesse des décomptes
Ordonnancement :
acte administratif qui donne l’ordre de payer la dette de l’organisme public.
La phase comptable correspond au pouvoir d’exécution du comptable public,
Elle se décline en une seule étape :
- Paiement
qu’est ce que la phase de Paiement ?
- Paiement : acte qui libère l’Etat de sa dette.
