Marché publique Flashcards
(98 cards)
1
Q
DAE
A
direction des achats de l’Etat
2
Q
les maillons de la chaine de l’achat
A
- le prescripteur
- l’acheteur public
- le contrôleur de prestation
3
Q
SIA
A
Système d’information des achats de l’Etat
4
Q
La performance des achats c’est la combinaison de
A
- l’efficacité
- l’efficience
5
Q
Les objectifs prioritaires de la politique publique :
A
- Environnementales
- Sociales
- Innovation
- Faciliter des PME-ETI
- Transparence
6
Q
règlementation au niveau européen :
A
des règles communautaires
7
Q
règlementation au niveau national :
A
- Des règles constitutionnelles
- Des lois
- Des décrets
- Des jurisprudences
8
Q
Les marchés publics sont basés sur des principes lesquelles ?
A
- Liberté d’accès à la commande publique
- Égalité de traitement des candidats
- Transparence des procédures.
9
Q
Les moyens permettant l’atteinte de l’objectif de « performance » en respectant les principes fondamentaux sont :
A
- définition du besoin
- règles de publicité et mise en concurrence
- choix économiquement
10
Q
Définition de marchés
A
Contrat entre acheteurs et opérateur économique pour répondre à un besoins contre un prix ou de tout équivalent.
11
Q
un marché public peut-il être conclu à titre « gratuit ».
A
non
12
Q
Définition de la notion « opérateur économique »
A
- entrepreneur
- maître d’œuvre
- fournisseur
- prestataire
13
Q
Définition de « acheteurs »
A
- pouvoir adjudicateur
- entité adjudicatrice
14
Q
Définition de marchés de partenariat
A
confier pour une mission globale
15
Q
Définition de marchés de défense et sécurité
A
fournitures ayant des fins miliaires et de sécurité
16
Q
les différentes phase du processus d’achat :
A
- phase préparatoire
- phase de passation
- phase d’exécution
17
Q
que veux dire ALPHA
A
« Application en Ligne de Pilotage des achats »
18
Q
qu’est ce que le SI ALPHA
A
couvre l’ensemble cycle de vie des achats, de l’expression du besoin à l’exécution
19
Q
l’ensemble du cycle de vie des marchés :
A
- Expression du besoins
- Conduite de procédure
- Création du marché
- exécution du marché
20
Q
Les modes de transmissions du besoin ?
A
- « Sillage »
- Les fiches d’expression de besoin (FEB)
21
Q
Les demandes « Sillage » ?
A
demandes simples et ponctuelles
22
Q
Les fiches d’expression de besoin (FEB) sa concerne quel type de demande :
A
Demandes :
- complexes, récurrentes…
- rédigées en lien avec les référents
23
Q
Le portail prestations de Sillage : c’est quoi ?
A
système informatique :
- Dématérialiser les besoins
- traçabilité , bloc note de suivi ;
- soutien du prestataire
canal unique de toutes les bases de défense.
24
Q
Sillage est déployé au sein des :
A
- à une unité soutenue
- à un GsBdD
25
Sillage est donc composé de :
- Un front-office
- Un back-office
26
Les types de fiches d’expressions de besoin
- La fiche d’expression de besoin
- La fiche d’expression de besoin achat ou avenant ( prescripteur rédacteur)
27
Qui sont les acteur d’une FEB
- soutenue
- responsable de prestation du pole
- DCS ( Division conduite du soutien)
- PFC
28
Le circuit d’une FEB étape :
- Expression du besoin
- Spécification technique du besoin
- Responsable de la prescription
- passation du marché
29
Les objectifs de la démarche FEB :
- coïncider besoin/réalisation
- Réaliser l’achat
- Réduire les difficultés
- performance juridique/economique
30
Le Benchmarking
analyse comparative
31
3 type de BENCHMARKING
- interne
- fonctionnel
- horizontal
32
L’expression du besoin : ne doit pas :
ni une marque, ni un brevet, ni un type
33
Les spécifications techniques sont formulées :
- référence à des normes
- Termes de performances ou d’exigences
34
Les risques d’une mauvaise définition
- infructueuse
- Restriction concurrence
- pas de nouvelles technologies
- Gaspillage.
- Manque d’arguments
35
Le sourcing ?
identifier les fournisseurs susceptibles de répondre à son besoin
36
Choix de la forme du marché :
- un marché simple
- marché à tranches
- accord-cadre
37
marché simple ?
besoin est ponctuel, clairement définie, quantités
38
marché à tranches ?
marché fractionné l’exécution se fera sur plusieurs périodes
39
accord-cadre
technique d’achat : l'acheteur présélectionne les opérateurs économiques pour conclure un contrat établissant des règles des aux commandes
40
Il existe deux types d’accord-cadre :
- marchés subséquents ( ne fixe pas toutes les conditions)
- bon de commande (fixe toutes les conditions )
41
accord-cadre peuvent être conclus en valeur ou en quantité :
- soit avec un minimum et un maximum ;
- soit seulement avec un maximum.
42
Choix du mode de dévolution :
- L’allotissement
- Le marché global
43
qu'est ce que l’allotissement
diviser un besoin ( catégorie, métier, géographique)
44
Le marché global
lot unique
45
CHOIX DE LA PROCÉDURE selon quoi
leur montant (seuil)
46
differentes procédure :
- procédure formalisée ;
- procédure adaptée ;
- sans publicité ni mise en concurrence.
47
Estimer financièrement le besoin se fait par le biais de
le code CPV --> Commun Procurement Vocabulary
48
Déterminer le seuil de procédure :
<140 000€ HT FCS
<5 382 000€HT TRAVAUX
PROCÉDURE ADAPTÉE
49
Déterminer le seuil de procédure :
≥ 140 000 €HT FCS
≥ 5 382 000€HT TRAVAUX
- APPEL D’OFFRES
--- Ouvert ou restreint
- Procédure avec négociation
- Dialogue compétitif
50
appel d’offres qu'est ce que c'est :
procédure choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation
51
L’appel d’offre peut être :
- Ouvert (libre)
- Restreint (candidat sélectionné)
52
La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables :
- urgence
- appel d’offres infructueux
- un seul opérateur
- moins de 40.000 euros HT.
53
Forme des prix :
- unitaire
- forfaitaire
54
La durée du marché
max 4 ans
55
critères de sélection des offres
- critère unique (prix)
- plusieurs critères non discriminatoires
56
Les Variantes qu'est ce que c'est
part d’initiative aux candidats.
57
Le groupement d’opérateurs économiques on parle de
cotraitance
58
La cotraitance permet :
présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement
59
Le groupement peux être :
- solidaire (ensemble)
- conjoint (chacun sa parti)
60
Les documents particuliers :
- L’acte d’engagement
- Le bordereau de prix
- Les cahiers des clauses particulières
61
l'acte d'engagement qu'est ce que c'est :
signée par les deux parties
soumissionnaire adhère aux clauses établies par l’acheteur
62
Les cahiers des clauses particulières TYPE :
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
63
Les documents généraux :
Les cahiers des clauses particulières (CCAP et CCTP).
64
DCE
Dossier de Consultation des Entreprises
65
DCE est composé au minimum des pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC) ;
- Les cahiers des clauses particulières (CCAP et CCTP).
66
Le règlement de consultation est
document défini modalités transmission des candidatures
67
SEUILS DE PUBLICITÉ POUR L’ETAT
Pour un montant inférieur à 40 000€HT
aucune
68
SEUILS DE PUBLICITÉ POUR L’ETAT
Pour un montant compris entre 40 000€HT et 90000€HT
obligation de publicité
préconise PLACE
69
SEUILS DE PUBLICITÉ POUR L’ETAT
Pour un montant compris entre 90000€ et les seuils européens
- Journal d’Annonces Légales
ou
- Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP)
70
SEUILS DE PUBLICITÉ POUR L’ETAT
Pour un montant supérieur aux seuils européens
- Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)
+
- Journal d’Annonces Légales JAL ou Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP)
71
Quel est le seuil qui correspond au seuil d’obligation de passer l’acte d’achat par écrit ?
40.000 euros HT
72
PLACE
Plate-forme des Achats de l’Etat
73
qu'est ce que PLACE
site dématérialisé pour ses achats.
74
quel bénéfice offre PLACE :
- pour les acheteur plus de choix
- Pour les opérateurs économique plus de visibilité
75
Documents de la candidature :
- une déclaration sur l’honneur
- ou Le DUME
76
Conditions de participation
- l’aptitude
- capacité économique et financière
- capacités techniques et professionnelles
77
Cas d’irrecevabilité d’une offre :
- le prix excède
- sans rapport
- procédures où la négociation n’est pas autorisée
78
Attribution du marché public que transmet L’acheteur à l’attributaire du marché ?
l’acte d’engagement
79
Notification : quel délai minimal doit il avoir entre la date d’envoi des lettres d’informations aux candidats évincés et la date de signature du marché public par l’acheteur ?
11 jours
80
Avis d’attribution montant égal ou supérieur aux seuils européens, l’acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de ?
30 jours
81
Durée de conservation des dossiers :
- 5 ans pour les marchés de fournitures courantes et services ;
- 10 ans pour les marchés de travaux.
82
FCS
Fournitures Courantes et Services
83
Qui font les opérations de vérification
le Pouvoir Adjudicateur
controleur de prestation
84
Les décisions après vérification.
- Admission
- L’ajournement
- réfaction
- rejet
85
qu'est ce que l'ajournement
Action de remettre à plus tard
86
qu'est ce que réfaction
prix proportionnelle
87
Obligation du pouvoir adjudicateur de payer dans un délai de ? a/c de ?
paiement est de 30 jours a/c date de réception des prestations ou de réception de la facture.
88
Le non-respect des délais de paiement est sanctionné par :
- indemnité forfaitaire de 40€
+
- des intérêts moratoires
89
Les autres clauses d’exécution financière sont :
- Pénalités
- Avances
- Acomptes
90
les avances qu'est ce que c'est :
payé une partie avant commencement d’exécution
91
Une avance peut elle être accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
oui
92
Acomptes ?
paiements correspondants aux prestations réellement exécutées
93
Résiliation d’un marché,
Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution d’un marché avant la fin de ce dernier :
- demande du titulaire
- faute du titulaire
- circonstances particulières
94
Demande de sanctions pécuniaires :
- Les pénalités
- La réfaction
95
formule des retards dans l’exécution des prestations :
P = V x R / 1000
P = pénalité
V= Valeur des prestations non livrées
R= nombre de jour de retard
96
Calcul et remboursement d’une avance :
- entre 5% et 30%
- PME ou PMI, le montant minimal de l’avance passe à 30%.
-
97
Types de prix
- Prix ferme
- L’actualisation
- Prix révisables
98
LES DÉLITS :
- favoritisme
- prise illégale d’intérêts
- corruption (active/passive)
- concussion (exoneration amande)
