Conférence Josée Rioux, LC Flashcards
La permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle (PSPLC)
Admissibilité: peine de prison de 6 mois et plus + 1/6 de la peine
- ne peut pas durer +que 60jours.
* Motifs (pas automatique, doit faire demande par écrit)
* Conditions obligatoires/spécifiques (même que pour LC)
* Gestion de manquements (même que pour LC)
Libération conditionnelle
- Autorité de référence (commission qui l’accorde)
- Admissibilité (1/3)
- Conditionsobligatoires/ spécifiques (justifier, lié à leur besoins criminogène, donner leur chance)
Pourquoi les gens refusent la LC?
- pourquoi respecter conditions quand on sort dans pas long sans conditions
- conditions sont difficile à respecter
- pas prêt à se mobiliser ou à changer.
- va s’en sortir seul (penser magique)
Motifs pour LC-PSPLC
*4 premiers
- emploi rémunéré
- recherche active d’un emploi
- exercer un emploi bénévole
- entreprendre ou continuer des études secondaires
- soumettre à une évaluation académique aux fins de retour aux études
- se soumettre à une évaluation pour déterminer son admissibilité dans une
ressource communautaire d’hébergement et, le cas échéant, y séjourner; - participer, dans la communauté, à un programme d’aide ou de soutien ou à une thérapie en lien avec ses besoins; (problème: liste d’attente)
- maintenir ou rétablir des liens avec son réseau familial ou social.
Vrai ou faux :Une permission de sortir ou une libération conditionnelle ne peut prendre effet lorsqu’un fait nouveau est découvert qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente ou lorsque survient un événement qui le justifie?
Vrai, s’il y a un manquement avant sa date de sortie, sa permission peut être révoquer.
Ce n’est pas automatique, ils doivent tout de même faire attention
V ou F:
la personne ne peut être présente lors de l’étude de son dossier?
a le droit d’être présente et de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents permettant de compléter son dossier, à moins qu’elle n’y renonce par écrit.
V ou F:
Il peut être représenter par n’importe qui, même un autre prisonnier?
Vrai, tout le monde, sauf un prisonnier d’un autre établissement.
Quels sont les 9 critères décisionnels (ce sur quoi ils se basent pour prendre des décisions)?
- Protection de la société, en tenant compte notamment de ses besoins en lien avec son problème de délinquance et des ressources disponibles (risque, besoins, projet de sortie)
- nature gravité et conséquences
- degré de compréhension et de responsabilisation à l’égard de son comportement criminel et des conséquences (conscientisation)
4.antécédents judiciaires et l’historique correctionnel
- personnalité et le comportement de la personne contrevenante, son cheminement depuis l’imposition de sa peine, sa motivation à s’impliquer dans un processus de changement et sa capacité à remplir ses obligations;
- conduite de la personne lors d’une sentence antérieure d’incarcération ou lors de l’application antérieure d’une mesure dans la communauté
- emplois antérieurs et les aptitudes
- ressources familiales et sociales;
- pertinence du projet de réinsertion et de ses aptitudes à le réaliser.
Les conditions obligatoires en LC?
Ce sont les mêmes pour LC et PSPLC:
- se présenter au poste police
- se présenter au bureau du responsable de suivi
- participer activement à sa réinsertion sociale
- obéir aux lois
- interdiction de contact avec d’autres personnes impliqués dans activités criminelles.
- demeurer à l’adresse indiqué
- obtenir l’autorisation de son intervenant relativement à tout déplacement en dehors du territoire.
- informer l’intervenant en cas d’arrestation ou d’interrogatoire (ticket)
conditions spécifiques?
Interdiction de fréquenter des lieux, des personnes (victimes, complices), de consommer de l’alcool ou autre substance intoxicantes, interdiction d’armes, l’obligation de suivre une thérapie, de s’impliquer dans la recherche d’emploi ou de suivre un programme de scolarisation, l’obligation de résider dans une ressource désignée (ex: centre résidentiel communautaire aussi appelé «maison de transition»).
+ feuilles
Les cas pour un manquements pour LC et PSPLC?
- un motif raisonnable de croire que la personne contrevenante a violé une condition de sa libération conditionnelle ou qu’il est nécessaire d’intervenir pour prévenir une telle violation;
- pour tout motif raisonnable invoqué par la personne contrevenante;
- un fait nouveau est découvert qui, s’il avait été connu au moment d’octroyer la libération conditionnelle, aurait pu justifier une décision différente ou lorsque survient un événement qui le justifie.
Comment fonctionne la gestion de manquement?
L’intervenant discute avec la personne désignée;
* Une rencontre de mise au point avec le justiciable (possibilité)
* La personne désignée peut: (Maintenir, Modifier les conditions (Rapport d’événement) ou Suspendre)
* Mandat : décision par écrit et motivée (deux formulaires Suspension et mandat d’amener et Avis de suspension (les motifs de la suspension)
* À la suite de la suspension, l’intervenant transmet à la Commission un rapport d’événement
Ensuite, dans les 10 jours suivant la réincarcération de la personne, la
personne désignée peut:
* Annuler la suspension (rapport d’événement) ou
* Renvoyer le dossier devant la Commission
* Audience de post-suspension (rapport dans le cadre du processus décisionnel)
Les rapports pour les gestions de manquements?
Le rapport d’événement:
* description précise de l’événement;
* évaluation quant au déroulement de la surveillance;
* décision prise en lien avec la problématique et les objectifs du projet de sortie;
* analyse des circonstances entourant la suspension et des motifs justifiant son annulation.
Le rapport pour l’audience de post-suspension:
* évaluation quant au déroulement de la surveillance; * appréciation du risque;
* recommandation quant à la libération conditionnelle.
Qu’est ce que l’audience post-suspension et quels sont les décisions prises?
Lorsque le dossier est renvoyé devant la Commission en vertu de l’article 162, celle-ci doit examiner le dossier de la personne contrevenante dans les 10 jours de sa réincarcération si la suspension résulte d’un motif raisonnable invoqué par cette personne ou s’il s’agit de la suspension de sa permission de sortir.
- révoque la permission de sortie ou la LC et ordonne sa détention.
- cessation si celle-ci a été suspendue pour un motif raisonnable évoquer par la personne (se sent pas bien)
- annule la suspension et remet la personne en liberté aux conditions qu’elle détermine.
Les types de rapports à la CQLC (2)
Rapport d’évènements et rapport soumis dans le cadre d’un processus décisionnel
