Connaissance Statutaire Flashcards
Carrière
- grade
- déroulement
- changement de cadre
Titre juridique : occuper emplois dans un certains nombre
Échelon : garantie ancienneté maximum
Avancement de grade : ancienneté, examen pro et taux de promo
Promotion interne : dérogatoire au concours
Droits fonctionnaires
Constitutionnels
Collectifs
Individuels
1) DDH de 1789
Opinion : conscience, pensée ,
Expression ( syndicat)
2)
Grève, représentation CAP CT CHSCT
3)
Rémunération , congés , formation, protection juridique
Obligations
- Service
- comportement
Responsabilités
- professionnelle
- juridictionnelle
1)
- Servir : tâches affectées, mon cumul
- Obéissance : droit retrait / désobéissance
- discrétion professionnel
- secret professionnel ( des particuliers)
2)
- neutralité : laïcité, impartialité
- probité : intérêt personnel et CT
- réserve : retenue sur les actions de la CT et dirigeants
3)
A) Responsabilité disciplinaire : sanctions
Droits informations des faits reprochés
B)
juge civil : faute personnelle ou de service
Juge pénal : responsabilité personnelle
Juge adm. : gestion de faits et autres de gestion
Loi 13 Juillet 1983
Droits et obligations
Carrière : grade ( titre juridique) et emploi fonction
statut dérogatoires : ville de Paris, cdd et cdi
Échelon / Grade / Catégorie / Cadre / Filière 7
Titre I
Loi 13 juillet 1983
Modalités de recrutement
Grade et emploi
Droits et obligations
Titre III
26 Janvier 1984
Conditions et statuts de la FPT
Organisation statut
Cadre emploi
Catégorie
Filières
Filière : Adm, Technique, Médico sociale, culturelle, animation, police, sportive
Droits fonctionnaires
Liberté d’opinion : politique, syndicale, religieuse, origine
Droit syndical
Droit de grève
Droit protection santé et physique
Droit à égalité traitement pour les personnes handicap
Droits à congés : annuelle, formation, maladie
Droit à la rémunération
Droit à la mobilité : garantie de carrière
Droit a la formation : DIf, intégration, professionnalisation , etc
Droit protection contre menace injure ou outrage
Droit à des fonctions électives
Obligation
Servir : durée de travail et des fonctions
Secret professionnel : connaissance de faits sur u. Individu ou agents
Discrétion professionnelle : divulgation information de la CT
Obligation de réserve : mesure dans l’expression de ses opinions
Obéissance hiérarchique : sauf ordre illégal ou danger vie
Informer le public
Responsabilité juridique
Faute personnelle : hors service comme accident voiture fonction
Faute de service : dossier perdu,erreur sur un document
Responsabilité civile : réparer dommage autrui
Responsabilité pénale : cas d’infraction ( crimes, contravention, délit)
Responsabilité administrativement : CT réparer préjudice agents ou défaut service public
Responsabilité disciplinaire : faute professionnelle : CAP
-> avertissement, abaissement échelon,rétrogradation,suspension ou révocation ou mise à retraite
Rémunération
Traitement : im par valeur du point
Indemnité de résidence et supplément familial
Régime indemnitaire
Position administrative
Activité
Congé parental
Mise à disposition : autre organisme ( association )
Détachement : vers autre FP destinataire rémunéré
Disponibilité : raisons personnelles
Mutation : passage agent vers autres collectivités
