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REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE > Conseil de discipline > Flashcards

Flashcards in Conseil de discipline Deck (1):
1

Article R4137-47

L'envoi devant le conseil de discipline est ordonné par :
1) Le ministre de la défense pour tout militaire ;
2) Le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ;
3) L'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°.
4) L'ordre d'envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l'origine de la saisine et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Pour l'application des dispositions des sections 4 à 7 du présent chapitre, la hiérarchie militaire de référence est la hiérarchie militaire générale fixée à l'article L. 4131-1 du présent code.