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REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE > Inscription des sanctions > Flashcards

Flashcards in Inscription des sanctions Deck (7):
1

LES REGISTRES DES SANCTIONS

Il existe un registre des sanctions du 1er groupe (imprimé n°130/56) et un registre des sanctions du 2e et du 3e groupe (imprimé 130/57) pour les officiers, les sous-officiers et les militaires du rang. Ces registres sont détenus au niveau de la portion centrale d’une formation où a été désignée une AM1 (section commandement des groupements).
Y sont inscrites dans l’ordre chronologique toutes les sanctions infligées conformément au chapitre 7 de la circulaire n° 6650/DEF/EMAT/CAB/DISC du 12/09/2006 relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires de l’armée de terre.
Les registres des sanctions font l’objet d’un contrôle mensuel par l’AM1.
Les sanctions ne sont pas inscrites sur :
‒ le livret matricule ; le livret d'instruction ; le dossier individuel de campagne ;
‒ les bulletins de notes officiers ; les feuilles de notes sous-officiers et militaires du rang,
‒ les comptes rendus d'accident, de perte, de détérioration ;
‒ tous les documents faisant apparaître les sanctions encourues ou proposées.

2

LE REGISTRE DES SANCTIONNES

Chaque unité détient un seul registre des sanctionnés (imprimé n° 130/59).
Ce registre tenu par le commandant d’unité est mis à jour en cohérence avec le registre des sanctions. Il répertorie les militaires assujettis à une sanction privative de liberté en distinguant :
‒ ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement ;
‒ ceux auxquels il est interdit, en dehors du service, de quitter le lieu spécifique désigné par l’AM1. Ce lieu, mentionné par cette autorité sur le bulletin de sanction, est reporté sur ce registre.
Quand l’exécution de la sanction est terminée, les inscriptions qui la concernent sont barrées.

3

FEUILLET D'ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION

Un « feuillet d'enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations » (cf. modèle page 21 à 23) est ouvert par la chancellerie de la Brigade les officiers, par les unités pour les autres militaires, au besoin avec la mention « néant ».
Ce feuillet comporte 4 pages, il est destiné à récapituler les bulletins de sanction (à l'exception des bulletins relatifs aux tours de consigne qui sont insérés sans enregistrement) et les pièces relatives aux condamnations inscrites au casier judiciaire.
Lors de son ouverture, le chancelier Brigade ou le commandant d'unité, doit renseigner la ligne prévue à cet effet, dans le cartouche « certifications » figurant à la page 3 du feuillet.
D'une durée maximum de 5 ans (année d'ouverture plus 4 validations annuelles), le feuillet ne doit comporter ni rature, ni surcharge, ni grattage, ni « bâtonnage ».
1) Partie 1 du feuillet
Les bulletins de sanction successifs y sont enregistrés dans l'ordre chronologique suivant les indications figurant à la page 3 du document.
Les inscriptions relatives à chaque année civile sont séparées des autres par un trait horizontal tracé au-dessous du dernier enregistrement effectué au titre de l'année considérée. Il n'est tracé aucun trait si aucune inscription n'a été portée au cours de l'année.
Les bulletins concernant les sanctions assorties du sursis font l'objet d'un enregistrement provisoire au crayon. En cas de révocation du sursis, l'inscription est définitivement reportée à l'encre. Dans le cas contraire, elle est effacée à l'issue du délai imparti.
2) Partie 2 du feuillet
Les pièces relatives aux condamnations y sont enregistrées par ordre chronologique. Chaque inscription comporte, outre la référence de la pièce, l'indication de la nature et le taux de la peine encourue.

4

Archivage

Le feuillet d'enregistrement est inséré, avec les bulletins de sanction et les pièces relatives aux condamnations dans le sous-dossier n° 5 du dossier personnel pour les officiers, dans le sous-dossier n° 4 du dossier du personnel pour les sous-officiers et militaires du rang.

5

Contrôle

Le feuillet d'enregistrement est contrôlé au début de chaque année 1sous la responsabilité de l’autorité militaire de 1er niveau. Lors de ce contrôle, cette autorité doit faire procéder soit à la validation du feuillet pour une année, soit à sa destruction et à son remplacement par un nouveau feuillet.
La destruction (ou le remplacement) du feuillet doit avoir lieu dans 3 cas :
1) si une inscrite doit être effacée ou se trouve amnistiée ou si une condamnation inscrite est amnistiée.
2) si l'état du document laisse à désirer (rature, erreur matérielle, détérioration quelconque, etc.) ;
3) si toutes les lignes de validation ont déjà été utilisées.

1 Ce contrôle, effectué en principe le 1er janvier de chaque année, a lieu, au plus tard, avant le début des travaux de notation.

6

Validation

En dehors des 3 cas précisés au paragraphe précédent, le feuillet doit être validé lors du contrôle par l’AM1 pour les officiers et par le commandant d'unité pour les autres militaires.

7

Mutation – radiation des contrôles

Si en cours d'année, l'intéressé est muté ou retourne à la vie civile, la partie 1 du feuillet, relative aux bulletins de sanction, doit être arrêtée par un trait horizontal tiré au-dessous de la dernière inscription suivi de l'émargement de l’autorité responsable.
Au même titre que le reste du dossier, le feuillet et les bulletins de sanction sont transmis à la nouvelle unité en cas de mutation, au bureau des ressources humaines en cas de radiation des contrôles.