Contexte légal

Question 1

Quels sont les différents aspects légaux qui prédomine le plan d’intervention?

Answer 1

Le code de déontologie du professionnel qui l’utilise

La Charte des droits et liberté

Le contexte légales (les différentes lois)

Question 2

Nommez les différentes lois du contexte légal qui encadrent le Plan d’intervention

Answer 2

LSSSS

LPJ

LIP

Question 3

Nommez et expliquez les différents articles de la LSSSS en lien avec l’élaboration d’un plan d’intervention

Answer 3

Art. 102 : Un établissement doit élaborer pour un usager un plan d’intervention afin d’identifier ses besoins, les objectifs poursuivis, les moyens à utiliser et la durée d’offre de services. ++ Assurer la coordination des services par les divers intervenants concernés au sein de l’établissement

Art. 103 : L’établissement qui dispense la majeure partie des services auprès de l’usager doit lui élaborer un plan de service individualisé

Art 104 : Le PI doit être élaboré en collaboration avec l’usager et contenir un échéancier

Question 4

Nommez et expliquez l’article de la LIP en lien avec l’élaboration d’un plan d’intervention

Answer 4

Art. 96 : le directeur de l’école, avec l’aide des parents, du personnel qui dispense les service et l’élève lui-même, établit un PI adapté aux besoins de l’élève

Question 5

Nommez et expliquez l’article de la LPJ en lien avec l’élaboration d’un plan d’intervention

Answer 5

Art. 5 : obligation de fournir à l’usager une description des moyens de protection et de réadaptation ainsi que des étapes prévues pour mettre fin à cette intervention

Question 6

Quels sont les deux aspects les plus important du code de déontologie en ce qui concerne le PI ?

Answer 6

Secret professionnel (art. 18)

Consentement libre et éclairé (art. 16)

Question 7

Que devrait aborder le consentement pour qu’il soit libre et éclairé ?

Answer 7

1. Objectifs et modalités de l’intervention
2. Avantages et alternatives de l’intervention
3. Risques
4. Limites et contraintes du service
5. Utilisation des informations et cybersécurité

Question 8

Dans quelle circonstance est-ce que l’élaboration d’un plan d’intervention est réservé ? (Acte réservé Loi 21)

Answer 8

Jeunes atteints d’un trouble de santé mental ou présentant un risque suicidaire hébergés dans un centre de réadaptation

• psychorééducateurs, TS

Question 9

Il existe trois types de plans selon le milieu et le contexte légal, lesquels ?

Answer 9

1. Plan d’intervention
   - Fait par un seul établissement
   - Peut impliquer plusieurs intervenants
2. Plan de service
   - Plusieurs établissement
   - Sert à planifier et coordonner des services
3. Plan de transition
   - Transition d’un milieu à un autre
   - Transition d’une période de vie à l’autre