Contexte sociojuridique et historique des pratiques en santé mentale et en relations humaines

Question 1

Quels sont les deux critères pour déterminer à quel tribunal du système de justice québécois s’adresser?

Answer 1

• Objet de la cause et tribunal
• Cause entendue en 1e instance ou en appel

Question 2

Quel est le rôle des conseils de discipline de chaque Ordre?

Answer 2

Juger les infractions des membres de l’Ordre

Question 3

Quel tribunal est responsable de la révision des verdicts du tribunal des professions?

Answer 3

Cour supérieure (conseil de discipline puis tribunal des professions puis cour supérieur puis cour d’appel puis cour suprême)

Question 4

Vrai ou faux: Il est nécessaire que le droit d’appel soit prévu par la loi pour qu’un appel ait lieu.

Answer 4

Vrai

Question 5

Vrai ou faux : la révisions à la cour suprême se fait selon la common law

Answer 5

Vrai, est-ce que la décision a respecté les principes de justice? Est-elle raisonnable ou pas? PAS besoin d’être prévu par la loi

Question 6

Quels types de crimes sont jugés par la chambre criminelle et pénale?

Answer 6

Crimes prévus par les lois et infractions non prévues au code criminel comme l’utilisation de titre ou l’exercice illégal d’une profession

Question 7

Qui est considéré comme un des fondateurs de la psychiatrie?

Answer 7

Pinel

Question 8

Quand a été ouvert le premier asile au Québec?

Answer 8

1839, 3e étage de la prison, mesures britanniques pour calmer climat social après patriotes. Administrés par les médecins.

Question 9

Qui administrait les asiles à la fin du 19e siècle?

Answer 9

Communautés religieuses

Question 10

En 1961 débute la désinstitutionnalisation, à quoi est-elle en réaction ?

Answer 10

On veut humaniser les soins de santé mentale, Milieu 20e siècle : 6000 patient.es à Saint-Jean-de-Dieu (Louis-Hypolite-Lafontaine), lobotomie, electrochocs, camisoles de forces

Question 11

Quelles ont été les conséquences de la désinstitutionnalisation sur les “fous”?

Answer 11

• Augmentation de l’itinérance
• Judiciarisation des personnes avec troubles mentaux
• Augmentation du fardeau des familles
• Porte tournante (tu rentres et sors du système, pas de gestion à long terme)
• Création d’organismes communautaires non voués à la santé mentale (mais qui s’en occupe par la bande)

Question 12

Quels sont les 2 grands résultats de la commission Castonguay-Nepveu en 1971?

Answer 12

• Intégrer les services en santé mentale aux services de santé généraux, création de services en santé mentale CLSC
• Modernisation du système de droits professionnels (adoption d’un cadre législatif Code des professions pour assurer la protection du public)

*On ne parle plus de maladie mentale mais de santé mentale, la santé devient la responsabilité de l’État (santé publique)

Question 13

Quelle est la pièce maitresse du rapporte Castongay Nepveu?

Answer 13

Code des professions, RLRQ c C-26

Question 14

Quel document a été adopté en 1975 pour protéger les droits des personnes atteintes de troubles mentaux?

Answer 14

Charte des droits et libertés de la personne (québec)
Alinéa 1 : Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sureté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.
AKA Pas parce que t’es malade que tu devrais être enfermé (on ne peut pas garder en établissement contre son gré)
La CDLP confère aux personnes souffrant de troubles mentaux une protection contre toute forme d’abus.

Question 15

Quel article de la Charte canadienne permet de garder des personnes en établissement contre leur gré?

Answer 15

Article 1 p.38
Mais ça doit être justifié ! La personne doit être un danger pour elle-même ou autrui

Question 16

Vrai ou faux: La Charte canadienne accorde un droit constitutionnel à la santé.

Answer 16

Faux

Article 7
Droit à la vie, liberté et sécurité : La charte ne donne pas un droit constitutionnel à la santé
*Cependant, lorsque le gouvernement établit un régime de soins de santé, ce régime doit respecter la Charte

Question 17

Qu’est-ce qui a motivé la politique de la santé mentale au Québec en 1989 (suite au rapport Harnois)?

Answer 17

Suite à la crise économique des années 80 (pétroliers, haut taux d’intérêts), les soins coutent trop cher à l’État + il faut reconnaître l’importance des ressources communautaires
= adoption de la politique de la santé mentale
= 2e phase de désinstitutionalisation basée sur une décision économique (ex. consolider les services communautaires qui coutent moins cher)

Question 18

Quel est l’objectif du projet de loi 90 (suite au rapport Bernier) en 2002?

Answer 18

Modernisation des champs de pratique des 11 professions de la santé

Question 19

Quel était l’objectif du projet de loi 50 en 2008? (suite au rapport Trudeau, le projet de loi 50 deviendra la PL21)

Answer 19

Encadrement de la psychothérapie
*Plus l’activité peut porter préjudice, plus on s’attend à ce que le professionnel soit compétent

Question 20

Quelles sont les 5 conditions pour déterminer si un ordre professionnel doit être constitué selon l’avis de 1992 (l’article 25 du code des professions) ?

Answer 20

• Connaissances requises
• Degré d’autonomie
• Caractère personnel des rapports
• Gravité du préjudice
• Caractère confidentiel des renseignements

Question 21

Qu’est-ce qui a été établi par le PL 21 en 2009?

Answer 21

Réserve d’activités de la psychothérapie

Question 22

Quelles professions pourront diagnostiquer sans passer par un médecin selon le PL 67 en 2024?

Answer 22

Sexologues (évaluation des troubles sexuels avec possibilité de diagnostic)

Question 23

Quelles sont les 4 entités sous la Cour du Québec?

Answer 23

Chambres en villes (3 chambres: civile, de la jeunesse, crimi et pénale) + petites créances

Question 24

Durant la période coloniale, qui prend en charge les “fous” ?

Answer 24

La communauté (tolérance, voire solidarité envers malades/démunis), prise en charge communautaire de la santé mentale

Question 25

Qu'avance Pinel ?

Answer 25

les troubles mentaux peuvent être compris et soignés, le thérapeute peut communiquer avec le patient, alliance thérapeutique

Question 26

Vrai ou Faux: Charcot et Freud emboitent le pas de Pinel

Answer 26

Vrai, ils distinguent les maladies mentales des comportements asociaux

Question 27

Qu'est-ce que l'Affermage ?

Answer 27

L'État accorde des sommes $$ par têtes aux médecins/religieux qui gèrent les asiles

Question 28

Que recommande le rapport Bédard ?

Answer 28

Intégrer les services de santé mentale dans le système hospitalier. On sort les fous des institutions pour les remettre dans la communauté, en ajoutant des soins à ces personnes à l’extérieur, dans la communauté.

Question 29

En quelle année le Code des professions a-t'il été adopté puis en quelle année est-il entré en vigueur?

Answer 29

1973 : adoption du code des professions 1974 : Entrée en vigueur du code des professions But : uniformiser les mécanismes de protection du public

Question 30

Quelle est la différence entre l’application de la charte québécoise vs celle de la charte canadienne ?

Answer 30

Charte québécoise: applicable sur le territoire québécois, État vs individu ET individu vs individu (ex. Mike ward et Jérémie, DONC champs d’application plus large) Charte Canadienne: applicable partout au canada, État vs individu (DONC très mobilisée en droit criminel puisque c’est TJRS l’état qui poursuit des individus)