Historique et structure organisationnelle Flashcards
(34 cards)
Combien de membres composent l’Office des professions?
7 membres
(5 doivent être des professionnels, dont le président et vice, 2 ne doivent pas être des professionnels, au moins 1 membre de moins de 35 ans, tendre à une parité H-F et culturellement représentative de la société québécoise)
Parmi ces membres, 5 doivent être des professionnels.
Quel est le mandat principal des ordres professionnels?
La mission principale d’un ordre est de protéger le public (ne protège PAS l’intérêt de ses membres)
DONC réglementer et de surveiller les activités professionnelles de ses membres pour protéger le public.
Ce mandat vise à protéger le public des risques associés à certaines professions.
Quels sont les principaux rôles et responsabilités des ordres professionnels?
- Contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres (code de déonto imposé et appliqué)
- Surveiller l’exercice de la profession (inspections professionnelles)
- Réglementer l’exercice (applique divers règlements)
- Gérer le processus disciplinaire (reçoit plaintes du public)
- Favoriser le développement de la profession (détermine les obligations de formation continue)
- Contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation du titre (peut intenter une poursuite devant la Cour du Québec contre personne)
- Produire un rapport annuel
Ces responsabilités visent à assurer la protection du public.
Vrai ou Faux: La mission principale d’un ordre professionnel est de protéger les intérêts de ses membres.
Faux
Protéger le public !
La mission principale d’un ordre est de protéger le public, pas les membres.
Quel est le rôle du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ)?
Promouvoir et valoriser le système professionnel selon les valeurs qui rassemblent les ordres et en fonction de l’intérêt public.
Le CIQ regroupe des représentants des ordres et agit en tant qu’organisme conseil auprès de l’autorité publique.
En Nouvelle-France, quel était le nom des permissions spéciales accordées à certaines professions pour pratiquer?
Nouvelle France : ordonnances royales pour les notaires + médecins
Après Conquête : ordonnances pour avocats, notaires, arpenteurs,
médecins, pharmaciens
Quel document fondamental a été adopté en 1974 pour régir le droit des professions au Québec?
Code des professions
Ce code a été une pièce maîtresse de la réforme du droit des professions.
Quel pouvoir a été donné aux ordres professionnels selon le Code des professions?
Pouvoir réglementaire d’auto-gestion ex. doivent adopter un code de déontologie
Les ordres doivent adopter un code de déontologie.
Quelle est la distinction entre un ordre professionnel et un syndicat?
- Ordre professionnel: protection du public
- Syndicat: protection de ses membres
L’adhésion à un syndicat est facultative, contrairement à l’appartenance à un ordre professionnel.
Quel est le but de la discipline dans le contexte professionnel?
Règles de conduite communes aux membres d’une communauté
La discipline entraîne des plaintes disciplinaires en cas de manquement déontologique.
Qu’est-ce que l’éthique professionnelle?
science de la morale et l’art de diriger la conduite
L’éthique guide le comportement des professionnels.
Quel est le rôle du bureau du syndic?
Demander d’enquêtes ou de signalements
PAS plainte, décide si dépose une plainte ou non, si retenu le bureau dépose une plainte disciplinaire(ex.inconduite sexuelle) au conseil de discipline
Le bureau décide si une plainte disciplinaire doit être déposée.
Quelle loi a été adoptée suite à la commission Charbonneau en 2017?
PL98
(L’Ordre + l’Office étaient blâmés, affaire sur la construction et les ingénieurs)
« Le travail de surveillance et de contrôle du système professionnel effectué par l’Office est nettement insuffisant »
Cette réforme visait à améliorer le système de surveillance et de contrôle des professions.
Quel est le nombre total d’ordres professionnels au Québec?
46 ordres
L’administration des ordres est autonome.
Vrai ou Faux: L’inscription au tableau de l’Ordre permet de pratiquer une profession.
Vrai
Cependant, ça prend aussi un permis de pratique. (permis de pratique sans inscription au tableau de permet PAS de pratiquer)
Combien y a-t’il d’ordre professionnels?
46
Sur quoi le CIQ est-il appelé à se prononcer ?
- Projets de loi/règlements système professionnel
- Nomination des membres de l’office des professions
- Prévisions budgétaires de l’office des professions
- Contribution au financement de l’office des professions
- Constitution d’un nouvel ordre/intégration d’un groupe de professionnels à un ordre déjà existant
Pourquoi les professions se regroupent-elles en corporations?
Pour définir les standards de pratique qu’ils souhaitent avoir
Quelles sont les 3 corporations/Ordres qui ne porte pas le titre d’Ordre?
1847 : Collège des médecins et chirurgiens du Bas-Canada
1849 : Barreau du Québec
1869 : Association des chirurgiens dentistes
En quelle année se crée la corporation des psychologues ?
1962 : Corporation des psychologues
En quelle année a été créé l’Ordre des sexologues ?
2013 (dernier ordre à entrer = criminologues en 2015)
Le droit des professions est provincial ou fédéral?
Provincial
C’est l’Ordre professionnel ou l’Ordre des psychologues qui prévaut sur un professionnel détenant un permis de psychothérapie ?
C’est l’Ordre professionnel qui prévaut (ex. Ordre des sexologues) over celui des psychothérapeutes (Ordre des psychologues) puisqu’exercice de la psychothérapie en tant que sexologue
Quel article du Code des professions parle de la protection du public ?
Art.23
« Chaque ordre a pour principale fonction d’assurer la protection du public.
À cette fin, il doit notamment contrôler l’exercice de la profession par ses membres. »
