Projet de loi 21 : nécessité de légiférer et objectifs du PL21 Flashcards

(31 cards)

1
Q

Qu’elles sont les recommandations sur la pratique de la psychothérapie faites par l’Office des professions ? (1992 : Avis de l’Office des professions)

A

-recommande que le titre soit réservé
-renvoi aux ordres profesh concernés d’adopter des règlements dans l’encadrement de la psychothérapie
-

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2
Q

Que permet de constater le documentaire “Les thérapies dangereuses” de 2003 ?

A

Dommages aux clients et absence de mécanismes de protection qui visent à contraindre et sanctionner = nécessité de légiférer/ encadrer la psychothérapie !!

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3
Q

Quels sont les 3 objectifs du PL21 ?

A

a) Redéfinition des champs d’exercice professionnels

b) Réserve d’activités préjudiciables auprès de clientèles vulnérables

c) Encadrement de la pratique de la psychothérapie

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4
Q

Que fait le projet de loi 21 ?

A

Projet de loi 21 a réservé la pratique de la psychothérapie à certaines personnes
*PL21 avait également comme objectif l’intégration des sexologues (2013) et des criminologues

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5
Q

Quels sont les critères/raisons pour réserver une activité ?

A

Risque de préjudice (Peuvent causer atteinte à l’intégrité, Potentiel d’abus)
Seles les personnes ayant la compétence peut l’exercer
Clientèles vulnérables
Contextes particuliers

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6
Q

Nommez des limites au système du droit professionnel régit par le Code des professions:

A

-Personne non-membre d’un ordre qui ne fait pas une activité réservée (peut y avoir des poursuites criminelles mais pas dans un contexte du droit professionnel ex. coachs de vie)
-Imputabilité des membres d’ordres professionnels qui n’ont pas de permis de psychothérapie

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7
Q

Quels sont les 3 éléments constitutifs de la définition de la psychothérapie?

A

Nature, objet et objectifs

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8
Q

V ou F : Nature, objet et objectifs d’une intervention DOIVENT TOUS être réunis pour déterminer si on est dans un contexte de psychothérapie ou pas

A

Vrai (ces éléments sont cumulatifs)

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9
Q

Qu’est-ce que la psychothérapie ? (Définition selon l’article 187.1 du Code des professions)

A

La psychothérapie est un traitement psychologique (nature) pour un trouble mental, pour des perturbations comportementales ou pour tout autre problème entraînant une souffrance ou une détresse psychologique (objet) qui a pour but de favoriser chez le client des changements significatifs dans son fonctionnement cognitif, émotionnel ou comportemental, dans son système interpersonnel, dans sa personnalité ou dans son état de santé (objectif). Ce traitement va au-delà d’une aide visant à faire face aux difficultés courantes ou d’un rapport de conseils ou de soutien (ceci serait de la relation d’aide et PAS de la psychothérapie).

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10
Q

Dans cette définition de la psychothérapie, identifiez la nature, l’objet et l’objectif :
La psychothérapie est un traitement psychologique pour un trouble mental, pour des perturbations comportementales ou pour tout autre problème entraînant une souffrance ou une détresse psychologique qui a pour but de favoriser chez le client des changements significatifs dans son fonctionnement cognitif, émotionnel ou comportemental, dans son système interpersonnel, dans sa personnalité ou dans son état de santé.

A

Nature : traitement psychologique (vise une régulation, PAS un accompagnement)
Objet : pour un trouble mental, pour des perturbations comportementales ou pour tout autre problème entraînant une souffrance ou une détresse psychologique
Objectifs : But = favoriser des changements significatifs dans son fonctionnement cognitif, émotionnel ou comportemental, dans son système interpersonnel, dans sa personnalité ou dans son état de santé

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11
Q

Nommez des exemples d’interventions non réservées (ne constituant pas de la psychothérapie):

A
  • Rencontre d’accompagnement (prodiguer des conseils)
  • Intervention de soutien (rassurer, prodiguer des conseils, fournir de l’information)
  • Intervention conjugale et familiale (soutenir, changement du fonctionnement relationnel et PAS individuel)
  • L’éducation psychologique
  • Réadaptation (composer avec les symptômes d’une maladie ou à améliorer ses habiletés)
  • Suivi clinique (application d’un plan d’intervention en contexte multidisciplinaire, superviser les effets d’une prise de médication par exemple)
  • Le coaching (actualisation du potentiel, développement de talents)
  • Intervention de crise (gestion immédiate, brève, directive)
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12
Q

V ou F : Le coaching est une activité réservée sous le chapeau de la psychothérapie

A

FAUX (penser à la nature, l’objet et l’objectif)

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13
Q

V ou F : Les psychologues et les médecins doivent détenir un permis de psychothérapie pour la pratiquer?

A

FAUX
De facto, d’emblée : médecins (surtout psychiatres), psychologues = PAS de permis nécessaire

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14
Q

Qui peut exercer la psychothérapie?

A
  • les professionnels pouvant exercer la psychothérapie de facto
  • les professionnels admissibles à l’obtention d’un permis
  • les non membres d’ordres professionnels ou ceux ne se qualifiant pas (droits acquis)
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15
Q

Nommez des professions qui peuvent détenir un permis de psychothérapie :

A

conseillers en orientation
ergothérapeutes
infirmiers
psychoéducateurs
travailleurs sociaux
thérapeutes conjugaux et familial
sexologues
criminologues

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16
Q

Quelles sont les 4 conditions d’obtention du permis de psychothérapie?

A
  1. Être membre de son Ordre professionnel
  2. Détenir un diplôme universitaire de maîtrise dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines
  3. Formation théorique de niveau universitaire en psychothérapie de 765 heures
  4. Réussite d’un stage supervisé relié à au moins 1 des 4 modèles théoriques d’intervention (psychodynamique, cognitivo-comportemental, systémiques, humanistes)
17
Q

Quelles sont les professions qui n’ont PAS besoin d’un permis pour exercer la psychothérapie?

A

médecins (surtout psychiatres) et psychologues n’ont PAS besoin du permis

18
Q

Expliquez le droit acquis dans l’exercice de la psychothérapie (avec l’entrée en vigueur du PL21) :

A

Pendant la période transitoire (2 ans), 21 juin 2012 au 21 juin 2014, certaines personnes qui exerçaient la psychothérapie au moment de l’entrée en vigueur du PL21 se voyaient offrir la possibilité de continuer à gagner leur vie en exerçant la psychothérapie selon des critères moins élevés qu’ils le seront pour l’avenir.
*Pour éviter les ruptures de services

19
Q

Nommez des cas de figure de personnes pouvant réclamer le droit acquis du permis de pratique de la psychothérapie:

A

-bacc + 600h de psychothérapie, 90h de formation continue, 50h supervisé
-Si l’ordre avait décrété que tu pouvais exercer de la psychothérapie (ex. l’Ordre des conseillers et conseillères en orientation ou de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrice)
-Titulaire, avant le 21 juin 2012, d’un permis de thérapeute conjugal et familial délivré par l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, Demande doit être faite au plus tard le 26 septembre 2015
-Titulaire d’un permis délivré par l’OPSQ et ayant terminé sa scolarité de maîtrise en sexologie à l’UQAM comportant un profil de formation théorique et pratique en counseling ou clinique avant la constitution de l’OPSQ, Demande doit être faite au plus tard le 26 septembre 2015

20
Q

À quel ordre une personne désirant obtenir un permis de psychothérapie doit-elle en faire la demande ?

A

Pour obtenir un permis de psychothérapeute, une personne en fait la demande au Conseil d’administration (CA) de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec et acquitte les droits annuels que fixe le Conseil d’administration.

21
Q

Pour conserver son permis de psychothérapeute une personne doit :

A

payer les droits à l’Ordre des psychologues + faire de la formation continue

22
Q

Comment une sexologue aussi titulaire d’un permis de psychothérapie doit-elle signer ses courriels?

A

Le titre de psychothérapeute doit obligatoirement être précédé du titre professionnel quand le détenteur est membre d’un ordre professionnel:
Par exemple:
Francine Tartanpion, sexologue, psychothérapeute

23
Q

V ou F : le titre de psychothérapeute peut être utilisé seul en signature de courriel (Ex. Francine Tartanpion, psychothérapeute)

A

FAUX
Le titre de psychothérapeute ne peut dorénavant plus être utilisé seul il doit obligatoirement être précédé du titre professionnel quand le détenteur est membre d’un ordre professionnel

24
Q

Si tu fais de la psychothérapie, tu dois respecter ces règles dans l’exercice de la psychothérapie :

A

Les lois et règlements qui régissent la psychothérapie (ordre, maitrise, 765h de psychothérapie, stage) +
1° établir un processus interactionnel structuré avec le client;
2° procéder à une évaluation initiale rigoureuse;
3° appliquer des modalités thérapeutiques basées sur la communication;
4° s’appuyer sur des modèles théoriques scientifiquement reconnus et sur des méthodes d’intervention validées qui respectent la dignité humaine.

25
Si professionnel n’est PAS membre d’un Ordre professionnel, à quel Ordre professionnel est-il soumit dans l'exercice de la psychothérapie?
il est soumis à l’Ordre des psychologues (sinon soumis à son Ordre professionnel)
26
Qu'est-il requis comme formation continue pour conserver le permis d'exercer de la psychothérapie?
90 heures de formation continue en psychothérapie sur une période de 5 ans.
27
V ou F : Si un médecin ne complète pas ses heures de formation continue, son permis de psychothérapie sera suspendu
Faux C'ÉTAIT UNE POGNE les médecins n'ont pas de permis, ils ont le droit d'exercer de facto, la conséquence serait donc : "limiter son droit d'exercer"
28
V ou F : Si une sexologue ne complète pas ses heures de formation continue, son permis de psychothérapie sera suspendu
Vrai, la sexologue est membre de l'Ordre des sexologue et détient un permis accordé par l'Ordre des psychologues
29
À quoi sert le Conseil consultatif interdisciplinaire?
Émettre des avis sur certaines activités à savoir si elles constituent oui ou non de la psychothérapie (préciser le champ d’exercice du psychothérapeute)
30
Dans le contrôle de l'exercice de la psychothérapie 2 types de plaintes peuvent être déposées, quelles sont elles? Et devant quel Ordre sont-elles déposées ?
- plainte disciplinaire - plainte pénale (exercice illégal / usurpation de titre donc pas d’affiliation à un Ordre professionnel) Disciplinaire: Devant le conseil de discipline de l’Ordre du professionnel (ex. devant l’OPSQ), si non-membre d’un ordre c’est devant le conseil de discipline de l’ordre des psychologues Pénale : Poursuite par le CA de l’Ordre des psychologues du Qc *DONC tous les non-membres d'un ordre = devant l'Ordre des psychologues
31
Nommez des motifs de suspension ou révocation du permis de psychothérapeute :
- Pas payé droits annuels - Pas fait formation continue - Suite à la décision du conseil de discipline de l’Ordre professionnel, le CA de l’Ordre des psychologues applique de facto la suspension ou révocation de permis