Contrat de service

Question 1

quels sont les contrats de service ? combien ?

Answer 1

mandat
contrat entreprise
contrat de dépôt

Question 2

définition contrat entreprise ?

Answer 2

C’est un contrat entre un entrepreneur et un MO où l’entrepreneur rend un service au MO qui peut être extérieure à toute chose, ou alors il peut porter sur une chose propriété du MO, ou sur une chose qui est à l’entrepreneur lorsqu’il doit utiliser ses matériaux

Question 3

caractérisitques contrat entreprise ?

Answer 3

L’entrepreneur contracte nécessairement une obligation de faire.

L’entrepreneur accomplie sa tâche de façon
autonome.

L’entrepreneur accomplie principalement les
actes matériels (≠mandataire qui accomplie les actes juridiques).

contrat consensuel né de l’accord des parties sur le service à rendre, et la rémunération n’étant pas un élément d’existence de la formation du contrat.

contrat synallagmatique qui impose des obligations aux deux parties.

Question 4

obligation indépendance contrat entreprise

Answer 4

L’exigence d’une obligation indépendante permet de distinguer le contrat d’entreprise du contrat de travail. S’il existe un lien de subordination entre les parties, la qualification du contrat est contrat de travail.

Question 5

quels sont les critères obligation indépendance

Answer 5

Le statut personnel de celui qui rend le service. Si celui-ci est un statut de commerçant, d’artisan: entrepreneur alors signe que les parties sont dans le cadre de contrat d’entreprise.

Le mode de rémunération: lorsque celle ci est forfaitaire ou lorsqu’elle est aux résultats, les juges ont tendance de retenir la qualification de contrat d’entreprise. Alors qu’une rémunération sur le travail fourni n’indique pas que le contrat est un contrat d’entreprise.

Le lieu d’exécution de la prestation: celui accompli son travail à son domicile, dans ses locaux dont il est propriétaire: contrat d’entreprise. Alors que le salarié, hors télétravail, a des taches à accomplir dans un autre local qui appartient à son employeur.
Les contraintes horaires: entrepreneur est libre de son temps de travail ≠ salarié.

Question 6

accord des parties contrat entreprise ? et formalité ?

Answer 6

L’accord des parties doit porter sur les éléments essentiels de la prestation due par l’entrepreneur. Cela suffit à la formation du contrat.

Sauf textes particuliers, aucune formalité particulière n’est exigée. Il arrive même que le consentement soit tacite.

Question 7

quand doit on fixer le prix ? condition de validité contrat entreprise ?

Answer 7

a C.Cass juge avec constance que le contrat d’entreprise n’est valable bien que le prix n’a pas été fixé lors de sa formation:

Il peut arriver que l’entrepreneur mette des tarifs publics (site web ou exposés dans les locaux), ces tarifs s’imposent au MO lorsque celui-ci les a connu ou a été en mesure de les connaitre. Lorsqu’il y a eu un devis, celui-ci oblige l’entrepreneur. L’entrepreneur ne peut pas pratiqué un autre tarif que celui mentionné dans le devis.

Dans le CC, il y a plusieurs modalités de détermination du contrat d’entreprise. Dans certains articles on parle de marché à forfait, et de marché à série.
Le marché à forfait: l’entrepreneur a prévu de facturer un forfait qui comprend un prix global, ferme et définitif.

Le marché sur série: un contrat d’entreprise dans lequel la rémunération est due en fonction de la quantité soit du travail accompli ou de la quantité de matériaux utilisés. Il y a marché sur série lorsqu’un avocat s’engage à facturer ses diligences X euros de l’heure.
Le principe est toutefois la liberté contractuelle, les parties peuvent mélanger les deux

Question 8

obligations entrepreneur ?

Answer 8

l’obligation de sécurité par une obligation de prudence et surveillance.
L’entrepreneur doit exécuter sa prestation.
L’obligation de renseignement et de conseil
Obligation de sécurité

Question 9

obligation exécuter prestation (contrat entreprise)

Answer 9

L’entrepreneur doit exécuter sa prestation.

Le contrat d’entreprise oblige à toutes les suites que donne l’usage pour assurer l’efficacité de la prestation. Chaque obligation peut être étendu au vu de l’esprit du contrat.

Question 10

Mandat définition :

Answer 10

un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom

Question 11

quels sont les mandats sans représentation ?

Answer 11

contrat de commission
convention de prête nom
contrat de courtage

Question 12

contrat de commission

Answer 12

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant.
Le commissionnaire n’agit pas au nom du commettant mais en son propre nom, mais dans les intérêts d’autrui. Il

Le commissionnaire va être chargé en pratique de trouver des contrats pour le compte du commettant. Le commissionnaire n’a pas l’obligation de révéler avec les tiers avec qu’il contracte en tant que commissionnaire. Donc la plus part du temps, le commissionnaire passe un contrat pour le compte du commettant, mais les contrats n’engagent pas le commettant qui n’est pas connu par le tiers. Il n’y a pas représentation du commettant par le commissaire.

Question 13

convention de prête nom ?

Answer 13

Convention de prête-nom : Personne qui s’engage à agir pour autrui mais qui agit en son propre nom. Dans cette convention, le prête nom ne dit pas à son cocontractant qu’il a agit pour autrui, car il est dans la nature de cette convention d’instaurer une confidentialité, un secret des affaires dont bénéfice autrui.

Question 14

prête nom : possible acquéreur un bien ?

Answer 14

Le prête nom peut se porter acquéreur d’un bien dans l’intérêt du donneur d’ordre et une fois propriétaire de ce bien, le prête nom le cédera au donneur d’ordre. La convention de prête nom organise une simulation qui n’est pas interdite par le droit.

Question 15

contrat de courtage

Answer 15

Contrat de courtage : Le courtier est un intermédiaire entre deux personnes qui va oeuvrer à la conclusion du contrat entre ces deux personnes. Le courtier agit en toute indépendance. .

Question 16

agents affaires

Answer 16

Ils sont des intermédiaires qui exercent une act d’entremise et dont l’act s’inscrit à mis chemin entre le contrat de commission

Question 17

durée de la mission du mandataire ?

Answer 17

«Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure.».

«Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.».

Question 18

quand finit le mandat ?

Answer 18

«Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.».

Question 19

contenu des missions du mandataires ?

Answer 19

Article 1988 CC: “Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.». ➡︎ acte grave / acte de disposition.

Article 1989 CC: «Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.».

Question 20

que se passe-t-il si mandataire va au-delà de sa mission ?

Answer 20

engage la responsabilité du mandataire. Cet acte engage la responsabilité contractuelle à l’égard du mandant, il engage la responsabilité du mandataire à l’égard du tiers.

Question 21

responsabilité contrat de mandat ?

Answer 21

«Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.».

la C.Cass distingue l’inexécution de la mauvaise exécution. Donc présomption de faute en cas d’inexécution du mandat, mais lorsque cela a été exécuté et que cela a été mal fait, l’obligation serait de moyen et responsabilité engagée seulement si faute, négligence rapportée. «sauf cas fortuit»: donc la vrai cause d’exonération en cas d’inexécution est le cas fortuit et non l’absence de faute.

Question 22

obligation de rendre compte

Answer 22

«Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.».

Mais cela a été jugé, l’obligation de rendre compte englobe tout ce que le mandataire a reçu au cours de sa gestion que ce soit du mandant lui même, ou des tiers qu’il a approché dans le cadre de l’exécution du mandat. L’obligation de rendre compte emporte un compte rendu explicatif.

Question 23

obligation du mandant

Answer 23

Le mandant est tenu d’obligation générale: fidélité, coopération, le mandant doit donner au mandataire le moyen d’accomplir sa mission

Mandant ne doit pas entraver l’accomplissement des missions du mandataire:

Question 24

paiement du salaire mandant ?

Answer 24

Article 1993 CC: mandat gratuit sauf convention contraire.
Article 1999 CC: mandant doit payer les salaires lorsqu’il en a été promis.

Question 25

remboursement des avances et frais mandat ?

Answer 25

« Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. Le mandataire a le droit au remboursement des frais qu’il a avancé pour le mandant et des frais exercés pour sa mission. ➡︎ remboursement intégral. ⚠️ Même en cas d’échec de la mission. ↳Dans l’esprit des rédacteurs du CC, le mandat est un contrat gratuit.

Question 26

Indemnisation pertes éprouvés ? gestion mandat

Answer 26

« Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. ».

Question 27

révision salaire mandataire ?

Answer 27

ne réduction du salaire peut-elle être obtenue avec l’accord des deux parties. En cas de désaccord ou somme exagérée, le juge peut réviser le salaire des mandataires lorsque la rémunération réclamée peut être excessive au regard des services rendus. Certaines règles spéciales prévoient un accord sur le prix dès un accord contractuel. Pourquoi la révision par le juge est possible? Plusieurs explications: Article 1999 du CC: alinéa 2. Fondement également sur le principe d’équité. Absence partielle de cause. Le mandant doit payer le mandataire pour le service rendu, mais si une disproportion entre les sommes réclamées et les services rendus: pas satisfaisant. Les auteurs prétendent que le prix de révision des salaires par le juge se fonde sur le principe de bonne foi.

Question 28

§1. Révocation du mandat par le mandant

Answer 28

le mandant peut mettre fin à tout moment le mandat. Le mandat est révocable ad nutum (de plein gré) à tout moment sauf que le mandant ait besoin de motiver sa décision. 
 Révocation n’a pas à respecter une forme particulière. La révocation peut être express ou tacite dès lors que la volonté du mandant est certaine. Sauf, article 2006 du CC: la constitution d’un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier. La libre révocabilité du mandat, mais la jurisprudence a relativisé ce principe de libre révocabilité en posant que le mandant qui révoque et qui n’a pas à motiver sa décision peut être condamnée à verser des dommages et intérêts au mandataire même si cela pose un préjudice. Pour ne pas engager sa responsabilité, le mandant doit devant le tribunal justifier de sa décision de révocation. ≠ avec le principe de libre révocabilité.

Question 29

possible d'avoir mandat irrévocable ?

Answer 29

Possible de prévoir l’irrévocabilité des mandats? Réponse positive car le principe de libre révocabilité mentionné à l’article 2004 du CC n’a jamais été considéré comme un ppe d’ordre public. Jurisprudence admet cette clause dans deux cas: Clause qui montre la volonté clairement exprimée dans ce sens. En raison de la nature même du mandat.

Question 30

renonciation du mandataire au mandat ?

Answer 30

s. Le mandataire peut éteindre le mandat en notifiant au mandant la renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable. ».

Question 31

décès du. mandant ou mandataire ?

Answer 31

On assimile la dissolution d’une personne morale au décès physique. Si contrat prend fin par le décès d’une des parties, ce n’est pas étonnant, car c’est un contrat intuitu personae. Néanmoins, il y a des exceptions: Les parties ont pu prévoir de leur vivant que celle d’entre elle qui survit à l’autre devrait continuer le contrat de mandat: mandat post-mortem. Il arrive que certains contrats prévoient la survivance du contrat après le décès des parties: article L511-13 du C.Co alinéa 3: endossement de procuration. Même si décès, des obligations peuvent subsister: article 1991 alinéa 2, article 2010 du CC. ➡︎ Les héritiers du mandataire qui accompliraient des actes que les circonstances exigent, le temps d’aviser le mandant agissent en tant que mandataire. Pour ces actes, c’est les règles du mandat qui s’appliquent et non celles de la gestion d’affaires. Article 2008 CC: « Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide. ». ➡︎ protection du mandataire.

Question 32

contrat de dépôt ?

Answer 32

« Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. ». Dépôt Dépôt séquestre Dépôt / séquestre se distingue par leur domaine: Dépôt: chose mobilière non litigieuse Séquestre: chose mobilière ou immobilière mais seulement si cette chose fait l’objet d’un litige. Différence de nature: Dépôt: contrat. Séquestre: convention ou décision de justice.

Question 33

quelles sont les variantes au contrat de dépôt ?

Answer 33

Le dépôt connait trois variantes: Le dépôt volontaire : droit commun du dépôt: quand le déposant et dépositaire sont ok pour cette opération. Le dépôt nécessaire (section 5): article 1949 CC: « celui qui a été forcé par un accident, incendie pillage naufrage (…), ou autre évènement in-voulu. ». Le dépôt hôtelier (forme de dépôt nécessaire): article 1952 du CC.

Question 34

caractéristiques contrat de dépôt

Answer 34

obligation de garder et restituer gratuit que sur des chose mobilières réel : suppose la remise d'une chose (peut être fictive)

Question 35

remise de la chose contrat de dépôt

Answer 35

Art 1919 CC : Le contrat est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée. Il n’envisage pas qu’une tradition par la remise réelle. La remise réelle est la tradition cad la remise de main à main La remise fictive est la tradition finte cad la remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà en possession de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

Question 36

obligation de garde (contrat de dépôt)

Answer 36

Cette O de garde pesant sur le dépositaire implique au min une O de surveillance. Art 1927 CC : l’O de surveillance n’est pas légère et dt être au min une O de conservation de la chose reçue ; voire d’entretien de la chose reçue pr la restituer en bon état. Le dépositaire dt surveiller et entretenir la chose comme ses propres biens.

Question 37

restitution (contrat de dépôt)

Answer 37

Art 1915 « de la restituer en nature » La restitution est liée à la nature de la chose. Le contrat de dépôt n’est pas transitif de PRO. 1e Civ, 19 janv 1982 : L’absence d’O de restituer, exclu la qualification de dépôt. En l’espèce, relation entre un joueur de loto et buraliste. La restitution doit avoir lieu en nature = dépôt régulier. OR en pratique, le déposant accepte de récupérer une chose semblable à celle déposée = dépôt irrégulier. Admis par la JP en se fondant sur le principe de liberté contractuelle.

Question 38

chose déposées (contrat de dépôt)

Answer 38

Art 1918 CC : Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières, dans le commerce

Question 39

gratuit contrat de dépôt

Answer 39

Art 1917 « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. » Le contrat de dépôt est par nature gratuit. Pose des règles en raisonnant sur un contrat conclu gratuitement. OR, cela ne correspond pas à la pratique qui sont des profs. Today, il a + de contrat de dépôt payant que de gratuit. Art 1928 CC 2° : on peut prévoir une rémunération pr la garde du dépôt. Dc ce cas, les règles de RES seront appliquées + strictement. Art 1927 CC : en cas de rémunération, le dépositaire doit apporter des meilleurs soins aux choses remises qu’à ses biens.

Question 40

obligation du dépositaire (contrat de dépôt)

Answer 40

obligation de garde obligation de discrétion obligation de ne pas se servir de la chose obligation de restitution

Question 41

obligation du dépositaire (contrat de dépôt)

Answer 41

obligation de garde obligation de discrétion obligation de ne pas se servir de la chose obligation de restitution