Prêt à usage

Question 1

Qu’est ce qu’un prêt à usage ?

Answer 1

«Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.». => droit personne et non réel qui est transmis
Le prêteur doit rendre la chose après s’en être servi: il y a restitution.

contrat réel
Un contrat unilatéral ou synallagmatique imparfait: les deux parties ont des obligations mais une des parties a des plus grosses obligations
Un contrat gratuit : contrat de bienfaisance ou d’entraide

Question 2

Quelles sont les conditions de formation à un prêt d’usage ?

Answer 2

1. Consentement (3 points)
2. Capacité
3. Objet

Question 3

Sur quels éléments les parties doivent elles s’être mise d’accord ?

Answer 3

il est essentiel que les parties se soient entendues sur 3 points:
1. L’objet du contrat de prêt: ce qui est prêté n’est pas consommé. Il ne se consomme pas sur l’usage car sinon cela veut dire que l’emprunteur devient propriétaire. Mais ce n’est pas ça en contrat d’usage.
2. Parties doivent s’entendre sur l’usage que l’emprunteur va faire de la chose.
3. Parties doivent être d’accord de l’absence de rémunération du prêteur à l’emprunteur.

La durée du prêt n’est pas présentée par le CC comme un élément essentiel du contrat.

Question 4

Que pouvez vous dire sur la capacité à contracter un prêt à usage ?

Answer 4

le prêt à usage est un acte d’administration.

Question 5

Qu’est ce que l’objet du contrat de prêt ?
quelle condition doit respecter la chose du contrat de prêt à usage ?

Answer 5

➡︎ Tout ce qui est dans le commerce et qui ne se consomme pas par usage peut faire objet de cette convention.
C’est l’usage de la chose qui doit être dans le commerce: prêt entre les musées qui se prêtent des armes de guerre. Le prêt d’usage est très utilisé entre les musées.

La jurisprudence valide les contrats d prêt à usage sur des biens incorporels:
A été admis le prêt d’usage d’une clientèle. 


Question 6

A qui appartient la preuve du prêt à usage ?

Answer 6

L’emprunteur qui agit contre le prêteur pour récupérer le bien prêté. Il doit alors prouver que les parties se sont engagées dans un contrat de prêt à usage et qu’il y a alors un droit de rétention. => difficile si prétend cadeau
Lorsque les bijoux ont une certaine valeur et ont une certaine valeur: on présume l’existence du prêt à usage.

Question 7

Quels sont les caractères du contrat de prêt ?

Answer 7

1. Transfère un droit personnel
2. Contrat gratuit
3. Le contrat de prêt peut être civil ou commercial
4. Contrat « intuitu personae »

Question 8

Qu’est ce qu’on entend dans le transfert d’un droit personnel ?

Answer 8

Le droit de l’emprunteur est un droit personnel. Certes on nous dit qu’il y a usage de la chose mais le droit d’usage de l’emprunter n’est pas l’usus de la chose. Tout comme c’est le cas en matière de bail.
Quand le prêt porte sur des biens de certaines valeurs, les parties doivent préciser les différentes formes d’usage que le prêteur pourra avoir de la chose. À défaut de précision dans le contrat, un article permet à l’emprunteur de se protéger: article 1880 du CC. 


Question 9

Qu’est ce qu’un contrat gratuit ?

Answer 9

puisque le contrat de prêt à usage est essentiellement gratuit, les obligations du prêteur sont allégées alors que les obligations de l’emprunteur sont alourdies.
Si disparition de la chose par cas fortuit ce qui est contraire à la théorie des risques. Le prêteur qui est exposé à un péril, et que les choses risquent de disparaitre, il doit préférer les choses qu’il a emprunté que les choses dont il est propriétaire.
Solidarité pour les co-emprunteurs lorsqu’ils empruntent la même chose envers le prêteur

Question 10

Quelle condition ajoute t on à la gratuité du contrat ?

Answer 10

On ajoute parfois une deuxième condition: pour que le contrat soit gratuit, le contrat doit être désintéressé.
Cela implique que le prêteur ne se fasse pas rétribuer pour la privation et pour l’usure de la chose qui peut résulter de l’usage de l’emprunteur.
L’absence de contrepartie n’engage pas au prêteur d’exiger certains versements de la part de l’emprunter (exemple: caution ou assurance)
➡︎ Difficile à apprécier lorsque les parties sont liées par un contrat onéreux dans lequel s’inscrit le prêt à usage. Il faut regarder si le prêt est détachable du contrat onéreux ou s’il est indétachablement lié au contrat onéreux. Si le contrat est autonome, alors, aucune contrepartie doit être perçue par l’emprunteur.
↳ C’est une question de fait: pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Question 11

Quelles sont les obligations de l’emprunteur pour le contrat de prêt ?

Answer 11

1. L’emprunteur doit respecter l’usage convenu.
2. L’emprunteur doit conserver la chose prêtée.
3. l’obligation de restitution à la fin du contrat.

Question 12

Quelles sont les 2 causes possible de détérioration ou perte causées par la faute de l’emprunteur ?

Answer 12

1. La faute ici est lorsque l’emprunteur n’a pas veillé à la garde /conservation de la chose
2. Il n’a pas respecté son usage convenu.

Question 13

Qu’est ce que l’obligation de veiller à la charge et à la conservation de la chose ?

Answer 13

l’emprunteur ne s’engage pas à ce qu’aucune détérioration ne survienne, il n’est pas garant, il n’a pas l’obligation de veiller à la chose qu’il emprunte comme ses biens propres.

C’est l’emprunteur qui est responsable dès lors qu’il n’a pas veillé à son obligation de garde et de conservation de la chose. C’est une obligation de moyen.

Question 14

Qu’est ce que l’obligation de respecter l’usage convenu ?

Answer 14

Cet article précise que lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté à ce sujet, l’usage concédé à l’emprunteur est déterminé par la nature de la chose.
Mais en vérité, les juges peuvent déduire l’usage de toutes les circonstances qui ont entouré l’opération, la conclusion du contrat (ex: profession de l’emprunteur).
Si non respect: Il répondra des dommages, des détériorations des pertes constatées sur le bien.
obligation de résultat

Il peut s’exonérer s’il démontre un élément de force majeur. Le dépassement par l’emprunteur est passible d’autres sanctions que l’engagement de sa responsabilité civile en plus de la réparation du bien: DI, des sanctions pénales.

Question 15

Quels sont les titres exceptionnels de détérioration ou de perte causés par cas fortuit ?

Answer 15

CC atténuent plus qu’ils suppriment la règle de droit commun ( prêteur supporter les risques) en prévoyant 4 titres exceptionnels où l’emprunteur répond des cas fortuit.

• l’emprunteur est responsable même par cas fortuit. Si chose périt sans la faute de l’emprunteur
• Détérioration ou perte causées par l’usage normal de la chose prêtée
• Détériorations ou perte dont la cause n’est pas établie
• La réparation

Question 16

chose périt sans la faute de l’emprunteur, conservation indermnité assurance ?

Answer 16

La C.Cass décide que ce n’est pas parce qu’il n’avait pas l’obligation de restituer la chose qu’il aurait le droit de conserver l’indemnité d’assurance qui lui est versée en contrepartie de la réalisation d’un risque qui était la propriété du prêteur.

prêteur : conserve indemnité

⚠️ Il y a un cas où l’emprunteur n’est pas tenu de la perte en cas fortuit: lorsque la chose a été perdue ou détériorée sans faute de sa part alors qu’elle servait à ce pourquoi elle était empruntée.

Question 17

Que se passe t il en cas de détérioration ou perte causées par l’usage normal de la chose prêtée ?

Answer 17

Si la chose se détériore par le seul effet de l’usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l’emprunteur, emprunteur n’est pas tenu de la détérioration.
c’est à l’emprunteur qui prétend que la détérioration vient de l’usage de la chose d’en apporter la preuve

Question 18

Que se passe t il en cas de détériorations ou perte dont la cause n’est pas établie ?

Answer 18

Principe : l’emprunteur doit établir son absence de faute
C.Cass juge que les emprunteurs doivent apporter la preuve que la chose a péri ou a été détérioré sans leur faute.
⚠️ Exception : l’usage non exclusif de la chose par l’emprunteur

Elle joue lorsqu’il n’y a pas un usage exclusif de l’emprunteur.
- Premier cas: c’est lorsque le prêteur se réserve la possibilité d’utiliser la chose. Si la chose est endommagée par une cause non établie, il n’y a plus due raison de faire porter la responsabilité sur les seules épaules de l’emprunteur: C.Cass 19 mars 1975.
- Deuxième cas: quand le propriétaire a plusieurs emprunteurs, ils sont responsables solidairement (1887 CC).

Question 19

Que se passe t il en cas de réparation ?
quel type de dommage réparé ?

Answer 19

Si emprunteur sa responsabilité est engagé alors L’emprunteur est tenu de réparer les dommages certains, directs et prévisibles.
Il peut avoir indemniser la perte éprouvée par le prêteur mais aussi le gain manqué.
L’emprunteur d’une chose destinée à être vendue après le prêt doit indemniser la valeur de la chose au jour du jugement et du bénéfice escompté par le prêteur s’il avait vendu: C.Cass 1965

Question 20

qui assume les dépenses nécessaire ?

quelles conditions dépenses extraordinaire ?

Answer 20

Sauf volonté contraire des parties, la gratuité du prêt à usage ne dispense pas l’emprunteur d’avoir à assumer les dépenses nécessaires pour l’utilisation de la chose: les coûts d’usage, les dépenses d’entretien.. (1886 CC). Exemple: carburant dans une voiture.
↳ 3 conditions: une dépense extraordinaire, qui est nécessaire pour l’usage du bien et qu’elle est urgente. ➡︎ L’emprunteur doit en informer le prêteur. Si on ne paye pas la dépense, il y a un risque de disparition du bien.

Question 21

Quelles sont les dépenses que le prêteur doit rembourser ?

Answer 21

1. Il doit rembourser les dépenses extraordinaires de conservation.
2. L’emprunteur pourra exiger le remboursement de la plus-value.

Question 22

Quel est le sort des dommages causés aux tiers ?

Answer 22

La chose peut causer des dommages aux tiers. Si la chose cause un dommage à l’une des deux parties, la responsabilité due par le propriétaire est une responsabilité contractuelle.
prêt à usage des matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme. Dans ce cas, ce sont les associations les aéronautiques agréées qui assument la reps des dommages causés.
il y a des règles particulières de responsabilité posées en cas de dommage aux tiers.

Question 23

Qu’est ce que l’obligation de restitution de l’emprunteur ?

sur quoi se porte cette obligation de restitution ?

Answer 23

Ce qui est à restituer est la chose prêtée elle même. L’emprunteur doit restituer les fruits de la chose, voir la progéniture des animaux.

Question 24

Quels sont les sujets de l’obligation de restitution ?

Answer 24

emprunteur doit restituer, si meurt alors l’obligation de restitution pèse sur les héritiers.
En cas d’un emprunteur usufruitier, la restitution se fait au nu-propriétaire.
Sur la question des co-emprunteurs, lorsque la même chose a été empruntée conjointement par plusieurs personnes, chacune de ces personnes sont tenus de sa restitution. Donc chacune de ces personnes sont tenus solidairement de cette restitution

Question 25

Quelles sont les actions dont dispose le prêteur (en sanction de l’obligation de restitution) ?

Answer 25

Prêteur dispose de deux actions différentes:
- Grâce à une action personnelle c’est à dire une action fondée sur le contrat qui se prescrit par 5 ans.
- Grâce à une action en revendication, puisque le prêteur est propriétaire, l’emprunteur conserve la chose d’autrui donc cette action n’étant pas personnelle mais réelle car elle se fonde sur le droit de propriété. Le prêteur doit prouver qu’il est bien propriétaire.

Question 26

Quelles sont les obligations du prêteur ?

Answer 26

Le prêteur ne peut retirer la chose qu’après le terme convenu.
Respecter l’usage convenu c’est aussi respecter l’étendu de l’usage qu’il a accepté de conférer à l’emprunteur en ce sens que le préteur doit une forme de garantie d’éviction de son fait personnel puisqu’il ne peut pas retirer la chose à l’emprunteur pendant le temps convenu.

Question 27

Quel est l’étendu de l’usage ?

Answer 27

Même si le code ne le dit pas expressément, la doctrine pense que le prêteur est tenu d’une forme de garantie d’éviction de son personnel. Il ne doit pas évincer l’emprunteur de l’usage prévu.
Le prêteur n’a pas l’obligation d’assurer l’usage paisible de la chose: 1891 de la CC.

Question 28

Quelle est la durée de l’usage ?

Answer 28

Lorsqu’un terme est prévu, il n’y a pas de problème.
Lorsqu’aucun terme n’a été précisé, le prêteur s’expose à récupérer le bien qu’après que le l’emprunteur n’a plus besoin du bien. (➡︎ risque de contrat perpétuel).
« Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l’emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l’emprunteur à la lui rendre. ».

• Le prêteur doit rembourser les dépenses extra-ordinaires nécessaires de conservation à l’emprunteur.
• Il doi t répondre des dommages causés à l’emprunteur, voire les tiers, lorsqu’il connaissait les vices de la chose prêtée.
• Obligations supp: information et de conseil. Illustration: 1e Civ 25 novembre 2003.

Question 29

Quelle distinction entre le contrat de prêt et le prêt avec intérêt ?

Answer 29

• 1er école: considère que la gratuité du prêt à usage n’exclue pas un certain calcul des prêteurs.
• 2e école: l’intérêt dénature le prêt à usage.
• 3 école: peu importe que le prêt à usage soit intéressé ou désintéressé, il pourrait avoir prêt à usage. Simplement, c’est au niveau du régime juridique du prêt à usage que des différences pourront apparaître. L’alourdissement des obligations pour le emprunteur et allégé pour le prêteur: seulement pour les contrats gratuits et désintéressés.

Question 30

Quelle distinction entre le contrat de prêt et le contrat de dépôt ?

Answer 30

Article 1944: le déposant peut se faire restituer par la dépositaire quand bon lui semble.
Différences:
- Première: il y a un délai pour récupérer la chose dans le prêt à usage.
- Deuxième: l’objectif du contrat n’est pas le même. Le déposant remet la chose au dépositaire pour qu’il en assure la garde et conservation
- le propriétaire n’a pas l’obligation de veiller à la garde des marchandises. ≠ Prêteur où le dépositaire doit surveiller la chose.

Là où on peut se mélanger: quand la volonté des parties accorde que le dépositaire utilise la chose.
Ici les deux contrats co-existent et les règles qui les concernent s’appliquent distributivement.
En cas d’incompatibilité entre les deux règles, la jurisprudence va dans le sens de dire que le juge doit retenir la règle qui est la plus conforme / essentielle à la volonté des parties.

Le dépositaire doit apporter dans la cadre de la chose déposée la même soin que les choses qui lui appartiennent (1927 CC).
À l’inverse, le prêteur n’est tenu que de ses fautes lourdes (1891 CC).
Dans les deux cas, il s’agit pour le propriétaire d’un bien de rendre service à une autre personne en se servant de l’un de ses biens.
Différence: l’absence de rémunération de l’usage concédé dans le contrat de prêt à usage et l’existence d’une rémunération dans le contrat de bail.

Question 31

Quelle distinction entre prêt à usage et donation ?

Answer 31

Au terme d’une donation il y a transfert de droit réel alors qu’il n’y en a pas avec le prêt à usage.
Mais dans certaines situations, la question a pu se poser de savoir si les parties ont voulu conclure un prêt à usage mais si leur accord n’est pas en réalité une libéralité.
Exemple: le prêt d’une automobile sur le temps de l’amortissement. Quand l’emprunteur va rendre la voiture après, elle ne vaudra plus rien, donc cela peut être une donation déguisée.

Question 32

Quelle distinction ente prêt à usage et convention constitutive d’un droit d’usage et d’habitation ?

Answer 32

Il est possible par un propriétaire par convention de reconnaitre un droit d’usage et d’habitation sur l’un de ses biens au profit d’un tiers.

La différence:
- Dans la convention le droit reconnu à autre partie est un droit réel d’un démembrement de propriété. Le droit d’usage doit être exclusif.
- Alors que le droit d’usage dont bénéficie l’emprunteur est un droit personnel et non réel. 

Prêt à usage et contrats de services gratuits innomés
Le prêt à usage est le contrat défini par l’article 1875 du CC. Mais il existe une multitude de contrat de prêt à usage (Potier). Par exemple, avant on avait le commodat.
Il arrive que la C.Cass qualifie certaines opérations de mise à disposition de bien d’un propriétaire en faveur d’un utilisateur sans rémunération express ou directe du service rendu de convention de service gratuit nommé. La C.Cass voit bien que l’opération peut être qualifiée de prêt mais il manque un élément important pour la qualifier de prêt à usage. C’est souvent lorsque la gratuité fait défaut.

Question 33

Quelle distinction entre le prêt à usage et contrat entreprise ?

Answer 33

Point commun: il arrive que les contrats de prêt à usage porte sur des biens et il arrive qu’il a le non propriétaire du bien ait le droit de se servir de la chose dans le cadre d’un contrat d’entreprise.
Arrêt 9 mai 1966: conclu un contrat entre l’exploitant d’un garage et un pilote automobile et le garage mettait à disposition une automobile dans un but publicitaire.
La C.Cass a reconnu la qualification de contrat d’entreprise car le pilote avait l’obligation de se servir de l’automobile et non un droit.

Question 34

Quelle distinction entre prêt à usage et contrat de vente ?

Answer 34

Lorsqu’il y a vente à l’essai, la ressemblance avec le prêt à usage existe à chaque fois que le candidat acquéreur décide de ne pas acheter le bien. Si au terme de l’essai, l’acquéreur achète le bien alors l’analyse juridique est simple: c’est une vente.
Mais dans l’autre hypothèse, celle dans laquelle une personne essaie un bien avant d’acheter et qu’elle n’achète pas: la qualification de vente n’a aucun sens.
Les rédacteurs du CC ont dit que cette vente était conclue sous la condition d’une condition suspensive.
➡︎Si l’essai est à titre gratuit, il est possible de prévoir un prêt d’usage assorti à une vente

Question 35

si les parties sont liées par un contrat onéreux ?

Answer 35

L’absence de contrepartie est difficile à apprécier lorsque les parties sont liées par un contrat onéreux dans lequel s’inscrit le prêt à usage. Le coût d’amortissement de ce qui est prêté est inclus dans le prix du contrat onéreux: exemple: le prêt d’usage de cadi au client.
➡︎Il faut regarder si le prêt est détachable du contrat onéreux ou s’il est indétachablement lié au contrat onéreux. Si le contrat est autonome, alors, aucune contrepartie doit être perçue par l’emprunteur.

↳ C’est une question de fait: pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

(Tout un exemple pas écrit regarde cours Matthieu)

Question 36

qui est responsable en cas de perte fortuit de la chose ?

Answer 36

À l’article 1883 du CC, il est prévu que l’emprunteur est responsable même par cas fortuit.

Il y a un cas où l’emprunteur n’est pas tenu de la perte en cas fortuit: lorsque la chose a été perdue ou détériorée sans faute de sa part alors qu’elle servait à ce pourquoi elle était empruntée.
(Ex: chien de chasse).

Question 37

est-ce que le prêteur a obligation de de remise de la chose, de délivrance, d’entretien, d’assurer la jouissance paisible de la chose, garantie.

Answer 37

Pas d’obligation de remise de la chose, de délivrance, d’entretien, d’assurer la jouissance paisible de la chose, garantie.