COntrat de vente Flashcards
Qu’est ce qu’un contrat de vente ?
« la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer »
Contrat consensuel et instantané
Transfert de propriété s’applique automatiquement dès l’accord des volontés. (Devient propriétaire de la chose même si la vente prévoit une livraison plus tard mais possible d’y déroger / permet de varier les transferts de risques)
L’obligation de l’acquéreur de payer le prix ne peut pas être modifié par la décision unilatérale après l’accord des parties.
Formation : consentement, prix, chose , forme
Quels sont les transfert de propriété différé ?
- Vente de choses de genre : chose de genre devient propriété de l’acheteur où elle aura été suffisamment individualisée pour être distincte des autres choses détenues par le vendeur.
- Ventes de choses futures : transfert de propriété au plus tôt au moment où la chose existe et où elle est spécifiée si c’est en plus une chose de genre.
- Vente immeuble à construire :
Vente à terme: transfert de propriété s’opère de plein droit par la constatation de l’acte authentique de l’achèvement de l’immeuble. L’acheteur dans ce type de contrat n’est pas propriétaire des constructions pendant l’opération matérielle des constructions.
VEFA: les ouvrages deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure des constructions. Il devient directement propriétaire du sol et des constructions existantes
Comment se passe un transfert de propriété à l’égard d’un tiers ?
Vente mobilière : L’opposabilité du transfert de propriété est acquise du seul fait que l’acheteur entre en possession de la chose s’il est de bonne foi. La possession rend le transfert de propriété opposable au tiers.
Vente immobilière : vente d’un immeuble doit être publiée au SPF pour être opposable au tiers.
Quelles sont les conditions de forme du contrat de vente ?
Vente est un contrat consensuel donc possible de le faire avec un écrit ou oralement peu importe le montant (acte authentique / acte sous seing privé / acte de vente international => Accord de viennes : aucune forme nécessaire)
En France, impose un écrit que pour la preuve (+1500€)
⚠️ Exception - Certaines ventes sont des contrat solennels :
La cession de fonds de commerce => un écrit et des mentions obligatoires
Ventes d’immeuble à usage d’habitation => Impérativement faite par acte authentique avec mentions obligatoires (prix, modalité paiement..)
⚠️ Code de consommation : souvent impose des écrits, présence obligatoire de certaines mentions, d’autres documentes
Quel est le principe contra partie monétaire du contrat de vente ?
Principe - contre-partie monétaire : le prix à payer par l’acheteur consiste à une somme d’argent. Si l’acheteur s’engageait à payer autre chose qu’une somme d’argent, le risque est que le contrat soit qualifié en un autre contrat.
1. Réel (doit exister)
2. Sérieux (correspondre à une réalité économique et règles spéciales si immeuble)
3. Peut être déterminé unilatéralement (si pas abusif)
Qu’est ce que le principe de l’existence d’un prix dans les contrats de vente ?
Principe - Existence d’un prix réel: le prix payé par l’acheteur doit correspondre à une réalité économique. Si pas de prix => libéralité
Qu’est ce que le principe du prix sérieux dans les contrats de vente ?
Principe - Prix sérieux : Le prix doit être sérieux, la jurisprudence annule les ventes à prix dérisoire. Le prix doit correspondre plus ou moins à la valeur économique du bien transmis
Pour que la vente soit annulée, le prix payé par l’acquéreur doit être extrêmement et anormalement bas
Pour les ventes immobilières,
Le prix est sérieux.
Le prix est lésionnaire (5/12 de la valeur de l’immeuble), la vente n’est pas nulle mais le vendeur est protégé il peut agir en rescision pour lésion.
Le prix et la valeur de l’immeuble ont un écart tellement important que le vendeur pourra rechercher la nullité de l’acte.
Que veut dire le prix symbolique dans les contrats de vente ?
Prix symbolique (pas toujours annulé : Il arrive que le juge valide le prix d’une vente consentie au prix d’1€ symbolique. Il ne s’agit pas d’une vente mais d’un contrat innommé. Si on qualifie de vente, le vendeur doit la garantie des vices cachés qui n’est pas du dans les opérations à titre gratuit.
Quel est l’objet du consentement dans mes contrats de ventes ?
Il n’est pas le même en fonction de celui de l’acquéreur et du vendeur.
- L’acquéreur doit consentir à la chose.
- Le vendeur doit consentir au prix proposé.
- On a la consentement sur les éléments essentiels et les éléments accessoires.
Quelles sont les 2 éléments essentiels dans les contrats de vente ?
Chose : Elle doit être déterminée ou déterminable. Il arrive que des textes spéciaux exigent des mentions précises pour la détermination de la chose. L’absence de toute mention peut être sanctionnée de la nullité de l’acte.
Prix : Il doit être déterminé ou déterminable (éléments conventions et par des éléments qui ne sont pas de la seule volonté d’un seul contractant.
Nuance: contrat d’approvisionnement, contrat de longue durée où ils déterminent les prix. valide la clause de fixation du prix au tarif du fournisseur à la condition que celui ci n’abuse pas de son droit
Quels sont les éléments accessoires dans les contrats de vente ?
Les autres éléments sont accessoires que le prix et la chose : lieu de la vente/livraison, la date, les modalités de paiement ou encore le contenu du règlement de co-propriété.
Il n’est pas interdit de faire aux parties de faire des éléments accessoires un élément essentiel de la volonté, et il faut en rapporter la preuve.
Quelle est la protection pour le consentement dans les contrats de vente ?
obligation information : claire et royale, il ne faut pas de dissimulation intentionnelle.
Le consommateur sera informé des caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou délai auquel le professionnel s’engage à livrer, des informations relatives à l’identité du professionnel, consommateur doit être informé qu’il est possible de recourir à un médiateur. Délais de réflexion pour le consommateur
Droit de rétractation L’acquéreur non professionnel revient sur sa décision (acte signé) (≠délai de réflexion).
Les procédés de vente interdits
Quelle est la forme du prix dans les contrats de vente ?
Le prix consiste en une forme d’argent mais que la jurisprudence assimile au prix certaines prestations (comme construction d’un immeuble).
Les obligations de faire ou de donner peuvent être qualifiables de prix au sens du droit de la vente.
Le juge peut il déterminer le prix pour les contrats de vente ?
En droit civil, le juge n’a aucune vocation et aucun pouvoir / légitimité à fixer le prix.
le juge peut fixer les éléments qui permettraient de déterminer le prix.
le juge peut désigner un tiers qui avait pour mission de fixer un prix mais Le juge ne peut pas nommer un expert pour déterminer le prix que les parties n’ont pas déterminé, il ne peut pas imposer un expert (sauf sociétés)
Les parties peuvent elles déterminer le prix dans un contrat de vente ?
- les parties : Les parties ne peuvent pas conclure une vente en décidant que l’accord sur le prix interviendra plus tard.
Sur le prix provisoire: ce n’est pas un prix selon le droit de la vente, l’accord n’est pas complet. Donc s’il ressort que le prix est provisoire, le juge sera dans l’obligation d’annuler. - mandataire. Le prix peut être laissé l’estimation d’un tiers.
Le tiers doit être déterminé par les parties. Il y a mandat qui est fixé par elles. Les parties peuvent imposer une méthode.
Contrainte: tiers jouit d’une réelle liberté, indépendance.
