Cour 8 - LSJPA Flashcards
Qu’est-ce que le préambule de la déclaration de principes ?et sont-il au même niveau?
Le préambule sont des motifs et des valeurs sur lesquels repose la LSJPA et qui motive l’adoption(l’intention de la création de la loi) tandis que la déclaration de principes sont les principes fondamentaux sur lesquels repose le système de justice pénal. Et la cours suprême à tranché que oui ils ont la même valeur interprétative ils doivent considérer les deux.
Nommez les 3 principes spécifiques complémentaires(principes ajouter lors de ces étapes) qui se différencie des principes générales
-Mesures extrajudiciaires (art.4-5)
-à la détermination de la peine et au placement sous-garde (art.38-39)
-au régime de garde et de surveillance (art,83)
Qu’est-ce que stipule les 5 paragraphes du préambule et lequel est le plus important ?
1-Rendre la société responsable de répondre au besoins des ados
2-la prévention étant une responsabilité collective
3-Toute l’information doit être accessible au public.
4-rappel des droit et liberté de la charte
5- LE PLUS IMPORTANT:
Qualité importantes ( respect, intérêts victime, responsabilisation/réadaptation et réinsertion, limiter les mesures sévères et diminuer le recours à l’incarcération.)
Quelles sont les 4 déclarations de principes? visé par quoi?
A) Objectif du système de justice pénale pour les adolescents: protéger le public
B) Caractéristiques qui distinguent la justice pénale pour adolescent de la justice pour adultes: principe de culpabilité morale moins élevée
C) Les objectifs des mesures prises à l’égard des adolescents
D) Règles spéciales aux procédures visant les ados : autre particularités
différence entre les mesures extrajudiciaire et les sanctions extrajudiciaire?
mesures: non judiciarisation, appliquer par les policiers
sanctions: mesures de déjudiciarisation, dossier s’en va au DPCP, DPJ applique les sanctions.
Quelle est le cheminement à la première étape , ou il y a infraction ?
l’infraction a lieu, le policier arrive il a le choix de sois donner aucune mesure,un avertissement ou un renvoi a un organisme . La demande de détention avant comparution est aussi possible
quelles sont les droits des ados au moment de la détention et de l’arrestation? (4)
1-le droit au silence (peut être obliger de donner son identité)
2-le droit de parler à un avocat
3-le droit d’être accompagné d’un parent
4-la question des fouilles policières (pas de fouille si pas d’arrestation)
Expliquer brièvement ce que les articles 4 et 5 font a la LSJPA? Énumérez-en quelque unes …
ses article s’applique aux mesures et aux sanctions au moment de l’évaluation et de l’intervention policière.
4: aller de base vers les mesures extrajudiciaires même si il y a antécédents.
5: importance victime / participation des familles / participation et réparation victime/respect droit et liberté
expliquer les 4 types de mesures extrajudiciaire.
-aucune mesures: parent avisé par contre
-avertissement: intervention verbale visant à sensibiliser et réprimander
-mise en garde : pas au Québec, avertissement plus formel
-renvoyer a un organisme : intervention visant responsabilisation, sensibilisation et réparation
Quelles sont les 3 critères d’exclusions qui renvoit les personnes directement au processus judiciaire ?
- jeune nie sa responsabilité
-partie d’une bande criminelle
-complices adultes
Expliquer le cheminement au moment de l’intervention judiciaire.
1-Demande d’intenter des procédures
2-evaluation de la preuve si insuffisant = fin si suffisante évaluation et orientation du DPJ
3- retour au PPCP/ sanctions échec ou succès donc fin au retour à l’évaluation / arrêt de l’intervention
C’est quoi la majeur différence entre les sanctions et les mesures extra ?
Les sanctions extra peuvent mener a des antécédent criminelle
Expliquer certaine conditions pour avoirs recours aux sanctions extrajudiciaires.
diapo p.22 / volontaire, pas liste exhaustive
Sous quelle motifs une enquête de remise ne liberté peut être effectué?
-infraction grave (acte criminelle passible de 5 ans ou multiple antécédents ou plusieurs accusation
-ou probabilité que … la personne ne se présentera pas / détention nécessaire pour la protection public/victime/témoin OU circonstances exceptionnelles
quelle est la Dernière étape ?
le procès ( si peu pas aller avec sanction , retour du dossier au DPCP et poser accusation(possibilité de détention ou de remise en liberté) ensuite comparution et la on peut faire une demande d’assujettissement pour adulte , si plaidoyer de culpabilité direct détermination de la peine.
