Cours 1 Flashcards
(36 cards)
Qu’est-ce qu’un créancier chirographaire?
un créancier dont la créance n’est garantie par aucune sûreté particulière
Quels sont les risques auxquels s’expose le créancier chirographaire?
- Risque d’augmentation du passif du débiteur
Risque de diminution de l’actif du débiteur
Création de sûreté sur l’actif du débiteur
Quel est le coût des risques pour un créancier chirographaire ?
Variable selon les caractéristiques subjectives du débiteur et les échappatoires permis par la loi.
Définition des sûretés ?
Mécanisme qui vise à garantir l’exécution d’une obligation.
Quel est le but des sûretés ?
Augmenter les chances de paiement d’une obligation et diminuer le risque de non-exécution.
Quel effet ont les sûretés sur la confiance des créanciers ?
Elles stimulent la confiance en fournissant une assurance que le débiteur sera payé.
Quels types de sûretés existaient avant 1994 ?
Privilèges
Nantissement
Hypothèques
Footnote : Avant, il n’était pas possible d’hypothéquer sans possession.
Quelles modifications ont été apportées par la réforme des sûretés en 1994 ?
Uniformisation des hypothèques (immobilières et mobilières)
Ajout de la notion de priorité
Simplification des procédures
Où se trouvent les dispositions sur les sûretés dans le C.c.Q ?
Livre 6 : Des priorités et des hypothèques (art. 2644 à 2802)
Livre 9 : La publicité des droits (art. 2934 à 3075.1)
Footnote : D’autres livres sont également importants, comme le Livre 4 (les biens) et le Livre 5 (les obligations).
Qu’est-ce que le gage commun en faveur des créanciers ?
Ensemble des biens présents et à venir d’un débiteur, pouvant être saisis pour assurer le paiement de leur créance.
Qu’est-ce que le patrimoine selon l’art. 2 al.1 C.c.Q ?
Toute personne est titulaire d’un patrimoine.
Quels sont les composants du patrimoine ?
Actif : droits réels, personnels, intellectuels
Passif : obligations contractuelles et légales
Quels biens échappent à l’affectation au gage commun ?
Biens déclarés insaisissables par la loi
Biens pouvant être soustraits à la saisie
Biens faisant l’objet d’une division de patrimoine
Conventions restreignant les recours du créancier
Quels types de biens sont déclarés insaisissables par la loi ?
Biens destinés au culte religieux
Une portion des salaires, traitements et gages bruts
Résidence principale sous certaines conditions
Biens nécessaires à l’exercice d’une profession
Footnote : Voir articles 695 à 700 C.p.c.
Quelles sont les conditions pour que certains biens soient soustraits à la saisie ?
Doivent garnir la résidence principale
Servir à l’usage de la famille
Être nécessaires à la vie
Avoir une valeur marchande maximale de 7 000 $
Quelles sont les conditions cumulatives pour un instrument de travail du débiteur ?
Être un instrument de travail
Être nécessaire à l’activité professionnelle
Servir à l’exercice personnel de cette activité
Représenter l’activité professionnelle principale
Footnote : La jurisprudence peut faire varier l’interprétation de la “nécessité”.
Quand un véhicule automobile ne peut-il pas être saisi ?
S’il est nécessaire au maintien du revenu, aux soins de santé ou à l’éducation du débiteur ou de ses personnes à charge.
Quelles sont les conditions de validité d’une stipulation d’insaisissabilité ?
Doit être temporaire
Justifiée par un intérêt sérieux et légitime
Publiée au registre approprié
Quelle est la différence entre inaliénabilité et insaisissabilité ?
Inaliénabilité : impossibilité de vendre un bien
Insaisissabilité : impossibilité de faire saisir un bien
Qu’est-ce que le démembrement du droit de propriété sur un bien ?
C’est la division des droits liés à la propriété d’un bien, permettant à plusieurs personnes d’en détenir différents droits.
Quelles sont les conditions pour qu’une stipulation d’inaliénabilité soit valide ?
Elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
Quel article du C.c.Q. stipule que la stipulation d’inaliénabilité n’est opposable aux tiers que si elle est publiée ?
Article 1214 C.c.Q.
Quels effets a la stipulation d’inaliénabilité d’un bien selon l’article 1215 C.c.Q. ?
Elle entraîne l’insaisissabilité du bien pour toute dette contractée par la personne qui reçoit le bien.
Qu’est-ce que le patrimoine selon l’article 2 C.c.Q. ?
Toute personne est titulaire d’un patrimoine, qui peut faire l’objet d’une division ou d’une affectation selon la loi.
