Cours 4 Flashcards
(24 cards)
Quel est le principe du droit de suite selon l’art. 2660 C.c.Q.?
Le créancier hypothécaire peut suivre le bien hypothéqué, même s’il change de propriétaire, selon qu’il s’agisse d’une hypothèque conventionnelle (bien désigné) ou légale (bien déterminé par la loi).
Pourquoi le droit de suite est problématique pour les biens meubles ?
Parce que la propriété des meubles n’est pas inscrite, ce qui rend le suivi difficile.
Que prévoit l’art. 2674 C.c.Q. concernant le report de l’hypothèque ?
Si l’hypothèque grève une universalité → elle se reporte automatiquement sur les biens de remplacement.
Si elle grève un bien individualisé → elle se reporte si un avis est inscrit.
S’il n’y a pas de bien de remplacement → elle se reporte sur les sommes d’argent provenant de la vente (si elles sont identifiables).
Quand le report de l’hypothèque est-il automatique ?
Lorsque l’hypothèque grève une universalité de biens aliénés dans le cours des activités de l’entreprise (art. 2674 al. 1 C.c.Q.).
Quelle est la formalité requise pour le report d’une hypothèque sur un bien individualisé ?
Le créancier doit inscrire un avis de report au RDPRM (art. 2674 al. 2 C.c.Q.).
Que se passe-t-il si le bien vendu n’est pas remplacé dans le cours des activités d’une entreprise ?
L’hypothèque se reporte uniquement sur les sommes d’argent issues de la vente, à condition qu’elles soient identifiables (art. 2674 al. 3 C.c.Q.).
Que prévoit l’article 2700 C.c.Q. pour conserver le droit de suite hors des activités de l’entreprise ?
Il faut inscrire un avis de conservation de l’hypothèque dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de transfert ou du consentement écrit du créancier.
Que se passe-t-il si l’avis de conservation n’est pas inscrit dans les 15 jours ?
Le créancier perd son droit de suite (art. 2700 C.c.Q.).
Quelle est la différence entre bien meuble et immeuble selon le C.c.Q. ?
Immeuble : fonds de terre, constructions permanentes, ce qui est incorporé (art. 900-901).
Meuble : tous les autres biens non qualifiés d’immeubles (art. 907 C.c.Q.).
Un meuble attaché à demeure est-il un immeuble ?
Oui, tant qu’il reste attaché et assure l’utilité de l’immeuble, sauf s’il sert à l’exploitation d’une entreprise (art. 903 al. 2 C.c.Q.).
Peut-on hypothéquer un bien d’autrui ou un bien à venir ?
Oui, mais l’hypothèque ne prend effet que lorsque le constituant devient propriétaire (art. 2670 C.c.Q.).
Comment l’hypothèque sur bien d’autrui devient-elle opposable en matière immobilière ?
Par l’inscription du titre de propriété du constituant au registre foncier (art. 2948 C.c.Q.).
Quel est l’ordre de préférence entre créanciers selon le C.c.Q. ?
Créances prioritaires
Créances hypothécaires
Créanciers chirographaires (art. 766 C.p.c. & 2657 C.c.Q.)
Quel est le rang des hypothèques selon le C.c.Q. ?
Il dépend de la date, heure et minute de l’inscription au registre (art. 2945 C.c.Q.).
Qu’est-ce qu’une universalité en matière d’hypothèque ?
Un ensemble de biens de même nature hypothéqué globalement (ex. : tout l’inventaire d’un magasin de chaussures).
Qui peut consentir une hypothèque sur une universalité de biens ?
Seule une personne, société ou fiduciaire qui exploite une entreprise (art. 2684 C.c.Q.).
Qu’est-ce que l’état de collocation (art. 766 C.p.c.) ?
Un document qui classe les créanciers selon le rang de leurs créances pour la distribution du produit de la vente d’un bien.
Quelle est la hiérarchie entre créanciers lors de la distribution du produit d’une vente ?
Créances prioritaires
Hypothèques
Créanciers chirographaires
Quelles sont les formalités pour conserver une hypothèque sur un bien aliéné hors des activités de l’entreprise ?
Inscription d’un avis de conservation dans les 15 jours suivant l’avis de transfert ou le consentement du créancier (art. 2700 C.c.Q.).
Peut-on hypothéquer des biens incorporels ?
Oui. Exemples : créances, droits intellectuels, actions, usufruit (art. 2666 C.c.Q.).
Quels biens sont exclus de l’hypothèque ?
Les biens insaisissables par nature ou par loi, et certains biens d’usage courant du ménage (art. 2668 C.c.Q.).
Que se passe-t-il si l’argent provenant d’une vente n’est pas identifiable ?
L’hypothèque ne peut pas se reporter sur ces sommes (art. 2674 al. 3 C.c.Q.).
Qu’est-ce que la “fiche descriptive” dans le RDPRM ?
Une fiche identifiant spécifiquement le bien grevé, nécessaire pour certaines opposabilités en matière mobilière.
Quelle est la règle de priorité entre hypothèques ?
Les droits prennent rang selon la date, l’heure et la minute de leur inscription (art. 2945 C.c.Q.)
