Cours 7 Flashcards
(20 cards)
Qu’est-ce que le droit de suite selon l’article 2674 al. 1 C.c.Q.?
L’hypothèque sur une universalité se reporte sur le bien de même nature qui la remplace dans le cours des activités de l’entreprise.
Que faut-il pour qu’un bien individualisé aliéné conserve l’hypothèque? (2674 al. 2 C.c.Q.)
Un avis d’inscription identifiant le bien de remplacement doit être inscrit.
Si aucun bien ne remplace le bien aliéné, que devient l’hypothèque? (2674 al. 3 C.c.Q.)
L’hypothèque subsiste seulement sur les sommes d’argent provenant de la vente, si elles sont identifiables.
Que prévoit l’article 2700 C.c.Q. pour les biens aliénés hors du cours des activités de l’entreprise?
Un avis de conservation doit être inscrit au RDPRM dans les 15 jours.
Quelle est la conséquence du non-respect du délai de 15 jours pour l’avis de conservation?
Le créancier perd son droit de suite.
Quelle est la définition de l’hypothèque mobilière avec dépossession selon l’article 2702 C.c.Q.?
Elle est constituée par la remise ou le maintien de la détention matérielle du bien ou du titre au créancier.
Un écrit est-il nécessaire pour une hypothèque avec dépossession?
Non, la remise matérielle suffit (pas besoin d’écrit).
L’hypothèque avec dépossession est-elle publiée au RDPRM?
Non, elle est publiée par la détention continue du bien (2703 C.c.Q.).
Quand l’hypothèque avec dépossession s’éteint-elle?
Lorsqu’il y a cessation de la détention du bien (art. 2798 al. 2 C.c.Q.).
Dans quelles situations la détention demeure continue malgré l’absence physique du bien? (2704 C.c.Q.)
Si le bien est temporairement remis pour évaluation, réparation ou amélioration.
Le créancier peut-il exercer sa détention par un tiers?
Oui, mais la détention est opposable à compter de la remise d’une preuve écrite de l’hypothèque au tiers (2705 C.c.Q.).
Quels sont les droits du créancier en cas d’empêchement de la détention?
Il peut revendiquer le bien, sauf si un autre créancier exerce ses droits hypothécaires ou une saisie-exécution (2706 C.c.Q.).
Le créancier peut-il utiliser le bien grevé?
Non, sauf autorisation du constituant (2736 C.c.Q.).
Quelles sont les conséquences si le créancier abuse du bien?
Il perd son droit hypothécaire si un jugement lui ordonne la restitution du bien (2741 C.c.Q.).
Le créancier est-il responsable en cas de perte du bien par force majeure?
Non, sauf s’il utilisait le bien sans permission (2739 C.c.Q.).
Qui perçoit les fruits et revenus du bien hypothéqué?
Le créancier, mais il remet les fruits au constituant et impute les revenus sur la dette (2737 C.c.Q.).
L’hypothèque peut-elle grever une créance?
Oui, la créance étant un bien meuble, elle peut faire l’objet d’une hypothèque mobilière (2710 C.c.Q.).
Une personne physique non entrepreneur peut-elle hypothéquer une créance?
Oui, à condition que ce soit une hypothèque sans dépossession (2683 C.c.Q. + règlement 15.02).
Comment rendre l’hypothèque sur une créance opposable au débiteur?
Par acquiescement ou notification (1641 et 2710 C.c.Q.).
Le créancier peut-il autoriser le débiteur à percevoir les créances?
Oui, et il peut retirer cette autorisation à tout moment (2744-2745 C.c.Q.).
