Cours 1 - Définitions et cadre légal Flashcards
(38 cards)
Quelle est la condition nécessaire pour définir une agression sexuelle?
L’absence d’un consentement valide.
Pas de définition universelle.
Dans quelles 3 possibilités le consentement n’est pas valide?
- Victime Ø consenti aux gestes sexuels commis
- Victime incapable d’y consentir/de les refuser
- Victime Ø en âge de consentir
Quelles sont les 3 critères pour définir une agression sexuelle selon le gouvernement du Québec dans les Orientations gouvernementales?
- Geste à caractère sexuel
- Avec ou sans contact physique
- Absence de consentement
Qu’est-ce qu’une agression sexuelle selon le code criminel canadien?
Forme sexuelle de voies de fait
Quels sont les 3 degrés de gravité d’agression sexuelle selon le code criminel canadien?
- Simple (niveau 1) : pas (ou presque) de blessures corporelles à la victime
- Armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (niveau 2)
- Grave (niveau 3) : blesse, mutile, défigure ou met la vie de la victime en danger
Quelles sont les 3 catégories d’infractions à caractère sexuel selon le code criminel canadien?
- Infractions d’ordre sexuel
- infractions tendant à corrompre les moeurs
- Infractions d’inconduites
Quelles sont les 8 infractions d’ordre sexuel selon le code criminel canadien?
- Contacts sexuels : touché sexu enfant de - 16 ans
- Incitation à des contacts sexuels : invitation touché sexu enfant de - 16 ans
- Exploitation sexuelle : 14-18 ans
- Exploitation sexuelle de personne en situation d’autorité : DI ou dépendance
- Inceste
- Bestialité
- Publication non-consensuelle d’une image intime
- Voyeurisme
Quelles sont les 4 infractions tendant à corrompre les moeurs selon le code criminel canadien?
- Corruption d’enfant : attitude immorale devant enfant
- Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite
- Leurre : to catch a pedophile
- Pornographie juvénile
Quelles sont les 2 infractions d’inconduite selon le code criminel canadien?
- Actions indécentes : sexu endroits public
- Exhibitionnisme : montrer organes génitaux devant - 16 ans
Déviance sexuelle : définition
Opposition au concept de normalité (dévier de la norme) qui varie selon la culture et le système légal.
Langage courant mais pas utilisé pour Dx.
Paraphilie : définition
Tout intérêt sexuel paraphilique plus important ou égal aux intérêts sexuels normophiliques.
Trouble paraphilique : 2 condition pour donner un Dx
- Avoir une paraphilie
- Cause détresse ou altération du fonctionnement OU la satisfaction entraîne un préjudice personnel/risque de préjudices pour d’autres personnes.
Est-ce que avoir une paraphilie est un Dx qui justifie une intervention clinique?
Non. Besoin d’une paraphilie pour Dx mais juste avoir une paraphilie n’est pas suffisant pour Dx.
Quels sont les 9 trouble paraphiliques identifiés dans le DSM-5?
- Voyeurisme
- Exhibitionnisme
- Frotteurisme
- Masochisme sexuel
- Sadisme sexuel
- Pédophilie
- Fétichisme
- Transvestisme
- Non spécifié (- fréquents, ex bestialité)
Quels sont les critères diagnostiques A, B et C des troubles paraphiliques?
A: Nature qualitative de la paraphilie + durée (minimum 6 mois)
B: Conséquences négatives de la paraphilie
C: Âge minimum pour certains troubles paraphiliques :
* Voyeurisme : 18 ans
* Pédophilie: 16 ans + et 5 ans+ que l’enfant
* Fétichisme: limite le Dx selon l’objet.
Quelles sont les 3 critères diagnostiques et 2 spécifications de la pédophilie dans le DSM-5?
A. Fantasmes/impulsions sexu/cmpts répétées/intenses impliquant sexu avec enfant (13 ans -) pendant 6 mois +.
B. Passage à l’acte OU fantasmes = désarroi prononcé et difficultés interpersonnelles.
C. Est âgé de 16 ans + et 5 ans + que l’enfant.
Spécifier si :
* Type exclusif (attirance uniquement enfant)
* Type non exclusif (a d’autres intérêts sexu)
Spécifier si :
* Attiré sexuellement par les garçons
* Attiré sexuellement par les filles
* Attiré sexuellement par les filles et par les garçons
Ne pas inclure un sujet en fin d’adolescence qui entretient des relations sexuelles avec un enfant de 12-13 ans.
Quelle est la différence entre une agression sexuelle et une déviance sexuelle/paraphilie?
Auteur.e d’AS ≠ intérêts sexuels déviants et personne avec intérêts sexuels déviants ≠ agression sexuelle.
Ex: Minorité d’auteur.e.s d’As envers mineurs ont un Dx de pédophilie.
Quel terme est utilisé pour les enfants qui commettent des gestes sexuellement transgressifs?
Enfants manifestant des comportements sexuels problématiques (EMCSP) : manifestations qui ne sont pas attendues à l’âge ou au stade de développement de l’enfant.
Quel terme est utilisé pour les ado qui commettent des gestes sexuellement transgressifs?
Adolescents auteurs; d’abus sexuels (AAAS), d’infraction sexuelle (AAIS) ou de transgressions sexuelles (AATS)
Quel terme est utilisé pour les adultes qui commettent des gestes sexuellement transgressifs?
Adultes auteurs d’infractions sexuelles (Adulte-AIS)
Qui judiciarise une infraction sexuelle commise par un enfant VS ado VS adulte?
- Enfant : Aucune sanction légale
- Ado: Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA)
- Adulte : Code criminel canadien
Quels 3 éléments doivent être présent pour constituer une responsabilité civile?
Dès l’âge de 7 ans :
1. La faute civile (lancer une roche sur une fenêtre)
2. Le dommage (la fenêtre se brise)
3. Le lien de causalité (la fenêtre s’est brisée à cause de la roche)
Quelle sont les 2 caractéristiques de la responsabilité criminelle?
Dès l’âge de 12 ans :
1. Policiers peuvent intercepter un mineur qui commet ou a commis une infraction criminelle
2. Adolescent (12 à 18 ans moins un jour) qui commet une infraction criminelle n’est pas puni comme un adulte
Au Québec, quelles sont les 2 lois qui encadrent les mineurs présentant des CSP?
- Loi sur la protection de la jeunesse
- Loi sur le système de justice pénale pour adolescent
