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SEX3290 - Examen mi-session > Cours 1 - Définitions et cadre légal > Flashcards

Cours 1 - Définitions et cadre légal Flashcards

1
Q

Quelle est la condition nécessaire pour définir une agression sexuelle?

A

L’absence d’un consentement valide.

Pas de définition universelle.

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Q

Dans quelles 3 possibilités le consentement n’est pas valide?

A
  1. Victime Ø consenti aux gestes sexuels commis
  2. Victime incapable d’y consentir/de les refuser
  3. Victime Ø en âge de consentir
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3
Q

Quelles sont les 3 critères pour définir une agression sexuelle selon le gouvernement du Québec dans les Orientations gouvernementales?

A
  1. Geste à caractère sexuel
  2. Avec ou sans contact physique
  3. Absence de consentement
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4
Q

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle selon le code criminel canadien?

A

Forme sexuelle de voies de fait

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5
Q

Quels sont les 3 degrés de gravité d’agression sexuelle selon le code criminel canadien?

A
  1. Simple (niveau 1) : pas (ou presque) de blessures corporelles à la victime
  2. Armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (niveau 2)
  3. Grave (niveau 3) : blesse, mutile, défigure ou met la vie de la victime en danger
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6
Q

Quelles sont les 3 catégories d’infractions à caractère sexuel selon le code criminel canadien?

A
  1. Infractions d’ordre sexuel
  2. infractions tendant à corrompre les moeurs
  3. Infractions d’inconduites
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7
Q

Quelles sont les 8 infractions d’ordre sexuel selon le code criminel canadien?

A
  1. Contacts sexuels : touché sexu enfant de - 16 ans
  2. Incitation à des contacts sexuels : invitation touché sexu enfant de - 16 ans
  3. Exploitation sexuelle : 14-18 ans
  4. Exploitation sexuelle de personne en situation d’autorité : DI ou dépendance
  5. Inceste
  6. Bestialité
  7. Publication non-consensuelle d’une image intime
  8. Voyeurisme
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8
Q

Quelles sont les 4 infractions tendant à corrompre les moeurs selon le code criminel canadien?

A
  1. Corruption d’enfant : attitude immorale devant enfant
  2. Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite
  3. Leurre : to catch a pedophile
  4. Pornographie juvénile
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9
Q

Quelles sont les 2 infractions d’inconduite selon le code criminel canadien?

A
  1. Actions indécentes : sexu endroits public
  2. Exhibitionnisme : montrer organes génitaux devant - 16 ans
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10
Q

Déviance sexuelle : définition

A

Opposition au concept de normalité (dévier de la norme) qui varie selon la culture et le système légal.

Langage courant mais pas utilisé pour Dx.

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11
Q

Paraphilie : définition

A

Tout intérêt sexuel paraphilique plus important ou égal aux intérêts sexuels normophiliques.

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12
Q

Trouble paraphilique : 2 condition pour donner un Dx

A
  1. Avoir une paraphilie
  2. Cause détresse ou altération du fonctionnement OU la satisfaction entraîne un préjudice personnel/risque de préjudices pour d’autres personnes.
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13
Q

Est-ce que avoir une paraphilie est un Dx qui justifie une intervention clinique?

A

Non. Besoin d’une paraphilie pour Dx mais juste avoir une paraphilie n’est pas suffisant pour Dx.

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14
Q

Quels sont les 9 trouble paraphiliques identifiés dans le DSM-5?

A
  1. Voyeurisme
  2. Exhibitionnisme
  3. Frotteurisme
  4. Masochisme sexuel
  5. Sadisme sexuel
  6. Pédophilie
  7. Fétichisme
  8. Transvestisme
  9. Non spécifié (- fréquents, ex bestialité)
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15
Q

Quels sont les critères diagnostiques A, B et C des troubles paraphiliques?

A

A: Nature qualitative de la paraphilie + durée (minimum 6 mois)

B: Conséquences négatives de la paraphilie

C: Âge minimum pour certains troubles paraphiliques :
* Voyeurisme : 18 ans
* Pédophilie: 16 ans + et 5 ans+ que l’enfant
* Fétichisme: limite le Dx selon l’objet.

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16
Q

Quelles sont les 3 critères diagnostiques et 2 spécifications de la pédophilie dans le DSM-5?

A

A. Fantasmes/impulsions sexu/cmpts répétées/intenses impliquant sexu avec enfant (13 ans -) pendant 6 mois +.
B. Passage à l’acte OU fantasmes = désarroi prononcé et difficultés interpersonnelles.
C. Est âgé de 16 ans + et 5 ans + que l’enfant.

Spécifier si :
* Type exclusif (attirance uniquement enfant)
* Type non exclusif (a d’autres intérêts sexu)

Spécifier si :
* Attiré sexuellement par les garçons
* Attiré sexuellement par les filles
* Attiré sexuellement par les filles et par les garçons

Ne pas inclure un sujet en fin d’adolescence qui entretient des relations sexuelles avec un enfant de 12-13 ans.

17
Q

Quelle est la différence entre une agression sexuelle et une déviance sexuelle/paraphilie?

A

Auteur.e d’AS ≠ intérêts sexuels déviants et personne avec intérêts sexuels déviants ≠ agression sexuelle.

Ex: Minorité d’auteur.e.s d’As envers mineurs ont un Dx de pédophilie.

18
Q

Quel terme est utilisé pour les enfants qui commettent des gestes sexuellement transgressifs?

A

Enfants manifestant des comportements sexuels problématiques (EMCSP) : manifestations qui ne sont pas attendues à l’âge ou au stade de développement de l’enfant.

19
Q

Quel terme est utilisé pour les ado qui commettent des gestes sexuellement transgressifs?

A

Adolescents auteurs; d’abus sexuels (AAAS), d’infraction sexuelle (AAIS) ou de transgressions sexuelles (AATS)

20
Q

Quel terme est utilisé pour les adultes qui commettent des gestes sexuellement transgressifs?

A

Adultes auteurs d’infractions sexuelles (Adulte-AIS)

21
Q

Qui judiciarise une infraction sexuelle commise par un enfant VS ado VS adulte?

A
  • Enfant : Aucune sanction légale
  • Ado: Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA)
  • Adulte : Code criminel canadien
22
Q

Quels 3 éléments doivent être présent pour constituer une responsabilité civile?

A

Dès l’âge de 7 ans :
1. La faute civile (lancer une roche sur une fenêtre)
2. Le dommage (la fenêtre se brise)
3. Le lien de causalité (la fenêtre s’est brisée à cause de la roche)

23
Q

Quelle sont les 2 caractéristiques de la responsabilité criminelle?

A

Dès l’âge de 12 ans :
1. Policiers peuvent intercepter un mineur qui commet ou a commis une infraction criminelle
2. Adolescent (12 à 18 ans moins un jour) qui commet une infraction criminelle n’est pas puni comme un adulte

24
Q

Au Québec, quelles sont les 2 lois qui encadrent les mineurs présentant des CSP?

A
  1. Loi sur la protection de la jeunesse
  2. Loi sur le système de justice pénale pour adolescent
25
Q

Quelles sont les 3 caractéristiques de la confidentialité concernant la divulgation et la communication de renseignements concernant les mineurs?

A
  1. Non publication grand public
  2. Renseignements accessibles aux personnes autorisées par la loi.
  3. ∅ accès/utilisation dossiers concernant des ados après la peine (∅ diffuser renseignement permettant d’identifier personne 17 ans -.
26
Q

En quoi consiste la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)?

A

Loi provinciale appliquée lorsque sécurité/développement d’un jeune de moins de 18 ans est compromis (abandon, négligence, mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels/physiques ou des troubles de comportement sérieux).

27
Q

En quoi consiste un trouble de comportement sérieux?

A

Lorsque l’enfant, de façon grave ou continue, se comporte de
manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y oppose.

28
Q

En quoi consiste la loi sur le système de justice pénale pour adolescent (LSJPA)?

A

Loi fédérale appliquée lorsqu’un adolescent (12 ans-17 ans) a commis une infraction au Code criminel ou à d’autres lois fédérales à caractère pénal.

29
Q

Quel est le principal objectif de la LSJPA?

A

Protection du public + promotion :
1. réadaptation/réinsertion sociale
2. implication parents
3. prise en compte intérêts victime

30
Q

Quelles sont les 3 principales différences entre la LSJPA et le code criminel canadien?

A

La LJSPA a… :
1. Une attention à la réadaptation et la réinsertion sociale
2. Une reconnaissance de l’importance d’intervenir rapidement
3. Un régime particulier de protection de la vie privée

31
Q

Quels 4 éléments influencent la détermination de la peine?

A
  1. Âge du prévenu
  2. Gravité de l’infraction : Nature du crime (avec VS sans contact) et conséquences de l’AS sur la victime
  3. Circonstances : Facteurs atténuants (première infraction, remords) et facteurs aggravants (antécédents criminels, âge de la victime, préméditation, durée).
  4. Degré de responsabilité du délinquant
32
Q

Quelles sont les 4 caractéristiques des sanctions extrajudiciaires possibles pour les ado?

A
  1. Relève de la DPJ
  2. Adolescent bénéficie d’un suivi
  3. Encadrement parental est jugé suffisant
  4. Défaut de s’y conformer = poursuites relatives à l’infraction

Ex : service ou travail bénévole, participation activité éducative, etc.

33
Q

Quelle est la caractéristique et les 5 éléments pris en considération des sanctions judiciaires possibles pour les ado?

A

La peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent.

  1. Dommages causés
  2. Chances réadaptation/réinsertion sociale
  3. Reconnaissance responsabilité
  4. Besoins/niveau de développement
  5. Antécédents délictueux
34
Q

Comment est déterminée la peine pour les adultes?

A

Pour certaines infractions à caractère sexuel, une durée minimale d’emprisonnement est définie.

35
Q

Quelles sont les 5 types d’ordonnances qui peuvent être rendues pour les adultes en plus d’une peine?

A
  1. prélèvement d’ADN
  2. interdiction de possession d’armes à feu
  3. inscription au Registre national des délinquants sexuels (RNDS)
  4. inscription au Registre des délinquants dangereux
  5. inscription au Registre des délinquants à contrôler
36
Q

Selon l’arrêt Friesen en 2020, quelles sont les 3 caractéristiques de la nouvelle direction donnée aux tribunaux en matière d’infractions sexuelles?

A
  1. Priorité aux facteurs de dénonciation et de dissuasion
  2. Ne plus utiliser des adjectifs comme caresses
  3. Peu importe la nature des gestes posés = gravité, ne plus faire de distinction en considérant la pénétration ou non
37
Q

Quel est l’âge minimal pour donner son consentement au Canada?

A

16 ans

38
Q

Quelles sont les 2 exceptions à l’âge minimal pour donner son consentement au Canada?

A
  • 12 ou 13 ans : De moins de 2 ans son aîné
  • 14 ou 15 ans : De moins de 5 ans son aîné

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