Cours 1 - Filiation (par adoption) Flashcards
Quel est le principe général de la filiation par adoption?
l’intérêt de l’enfant (art. 543 et 33)
Quelles sont les deux formes de consentement prévu à l’art. 555?
Consentement général: déposé par les parents biologiques à la DPJ qui va être en mesure de désigner les adoptants. DPJ va choisir l’adoptant. Entretemps, placer dans une famille temporaire.
Consentement spécial: donné par les parents pour un adoptant spécifique, dans l’entourage immédiat de l’enfant, énuméré à l’article 555 (frère, sœur, oncle et tante, grand parent, leur conjoint, le conjoint du père ou de la mère)
De quelle façon ces consentements sont-ils donnés? (article)
par écrit devant 2 témoins (art.548)
Quelles sont les étapes menant à la demande d’adoption?
A) Le consentement (art. 555) ou le DAA (art.559)
[minimum 30 jours, pour des cas de art.557-558]
B) Ordonnance de l’enfant/de placement (la cohabitation doit encore être là pour l’étape B. Si on se sépare avant l’ordonnance ça marche pas; si c après l’étape B mais avant l’étape C, ça va)
C) La demande en adoption/de placement
[minimum de 6 mois de cohabitation de l’adoptant et l’adopté, ou 3 mois si c’est grave et c’est dans l’intérêt de l’enfant]
D) Jugement de placement
Ces étapes s’appliquent pour quelles méthodes d’adoption? En d’autres mots, quels sont les deux moyens d’adoption?
pour le consentement special/general et pour le DAA.
Les articles pour le consentement de l’adopté
art. 545, 544 (+192, 199, 199.1), 549, 550
art 551 al.2, que veut on dire par “si la filiation de l’enfant est établie”?
par acte de naissance et non par possession constante d’état
Qu’est-ce que la DAA?
L’adoption par déclaration d’admissibilité à l’adoption, une autre façon d’obtenir une adoption si les parents ne consentent pas
La déclaration d’admissibilité à l’adoption par la Cour est souvent utilisé dans quelles situations? Et cette déclaration est prévue à quel article?
dans des situations où des enfants ont été dans des familles d’accueils for a long time
art.559-562
À l’art.561, le fardeau de preuve est à qui?
le fardeau de preuve revient au parent. Dès qu’on trouve qu’il n’y a pas eu de preuve de soin dans les 6 mois précédant l’adoption, c’est mort.
PS- Un simple désir de rétablissement des contacts is not enough, we need a concrete plan of the steps d’engagement que tu vas entreprendre (jvais aller voir mon enfant à l’école, etc.).
La différence minimale d’âge entre l’adoptant et l’adopté (sauf exception)? article?
18 ans selon art.547
Quelle est la différence essentielle entre le consentement spécial/général et la DAA?
Délégation de l’autorité parentale pour le consentement spécial/général alors que juste la délégation de l’exercice pour la DAA
Quelles sont les conditions de l’ordonnancede placement (art.568) en ce qui concerne l’adoption par le consentement spécial/général?
- consentement écrit
- 2 témoins
- pas de rétractations
- 30 jours écoulé ET l’intérêt de l’enfant
Qu’est-ce que l’ordonnance de placement permet?
art. 569
l’évaluation psychosociale est nécessaire pour quel type d’adoption? article?
par consentement général et par DAA
art. 547.1
