Cours 7 - Pension alimentaire

Question 1

Est-ce qu’il y a une obligation alimentaire entre des conjoint de faits?

Answer 1

Non, il doit y avoir union civile ou encore mariage.

Question 2

Quelle est la définition de la pension alimentaire?

Answer 2

L’obligation alimentaire qui incombe à une personne de fournir à l’autre les moyens nécessaires à la satisfaction de ses besoins essentiels de la vie

Question 3

La pension alimentaire résulte de quoi?

Answer 3

La pension alimentaire résulte des relations familiales, enfants, époux ou ex- époux.

Question 4

art. 585

Answer 4

la pension alimentaire s’applique pour les époux, conjoints unis civilement, parents en ligne direct au premier degré -> Grand-parent, en ligne collatérale (les oncles et tantes) ou encore en alliance (beaux-parents) ce n’est pas possible.

Question 5

Quelles sont les conditions de la pension alimentaire? (1)

Answer 5

1) Le lien familial par le sang, procréation assistée et par adoption:

• L’art. 585 parle du parent en ligne direct au premier degré. Ainsi, si pas déclaré comme parent de l’enfant, il n’est pas possible d’être condamné à subvenir aux besoins qui n’est pas le notre.
• De plus, en adoption, il y a une nouvelle filiation, l’ancienne existe plus so il n’y a pas de pension alimentaire for the last filiation. Aussi, ce n’est pas la déchéance de l’autorité parentale qui lead à plus payer de pension alimentaire, you still have to pay.

Question 6

quand est-ce qu’on utilise la loi sur le divorce et quand est-ce que nous utilisons le code civil?

Answer 6

Lorsque vous êtes en instance de divorce, vous consultez d’abord la loi sur le divorce. Si vous vous référez au code civil, vous utilisez la loi sur le divorce pour des questions relatives à l’intérêt de l’enfant, car l’article 33 n’est pas assez explicite à ce sujet. Cependant, pour l’examen, nous n’examinons pas l’article 16 pour les questions de garde d’enfants et d’intérêt ; nous nous référons toujours au code civil, même s’il présente des lacunes. Lorsque nous parlons de personnes qui souhaitent se séparer, nous nous référons au code civil.

Question 7

Quelles sont les conditions de la pension alimentaire? (2)

Answer 7

2) Les besoins du créancier

• Il est nécessaire que certains besoins ne soient pas pris en charge par la personne qui a la charge de l’enfant. Le créancier doit prouver qu’il n’a même pas les moyens de subvenir à ses propres besoins.
• La pension alimentaire vise à assurer que l’enfant maintienne un niveau de vie équivalent des deux côtés (par exemple, ne pas vivre dans un appartement chez sa mère et dans un château chez son père).
• Le créancier n’a aucun contrôle sur le montant de la pension alimentaire qu’il reçoit et n’a pas le droit de s’ingérer dans cette décision. Les revenus des deux parents sont pris en compte lors du calcul de la pension alimentaire.
• Bien que vous ne puissiez pas renoncer à la pension alimentaire, vous pouvez choisir de ne pas en faire la demande.
• Le juge peut également décider d’attribuer une pension alimentaire d’office si aucun des parents ne le demande, s’il estime que l’enfant en a besoin. Il est possible de demander une pension alimentaire de manière rétroactive.
• Le créancier doit démontrer que les besoins de l’enfant ne peuvent pas être satisfaits sans pension alimentaire, dans ce cas-là il va déposer une annexe

-l’application de l’annexe est une obligation légale, c’est d’ordre public.

• La pension alimentaire existe indépendamment de la notion de tord. Ce n’est pas une récompenses ni une punition.

+ art. 587 et 587.1

Question 8

Quelles sont les conditions de la pension alimentaire? (3)

Answer 8

3) Les moyens du débiteur, annexe 1.

• Les moyens sont évalués à partir de ses revenus annuels bruts.
• On considère la dernière année fiscale, le revenu courant.
• On considère aussi les actifs et les passifs afin d’évaluer toutes les sources de revenu.
• Il est possible de contester ce qui se situe à l’annexe.

Question 9

Quelles sont les conditions de la pension alimentaire? (4)

Answer 9

4) À partir de quand et jusqu’à quand?
- À partir du moment où la personne a été notifiée, lorsque la procédure est portée à la connaissance du défendeur.
- Jusqu’à ce que l’enfant soit autonome, ne se termine pas à la majorité et ne s’annule pas automatiquement. Il doit y avoir une demande d’annulation sinon, elle continuera d’être perçue et donnée.

Question 10

Quelles sont les conditions de la pension alimentaire? (5)

Answer 10

5) L’enfant majeur aux études

• Les parents doit still give la pension qd les enfants sont majeurs si ils ont encore les moyens, mais le majeur doit être motivé et avoir un projet d’étude sérieux et il doit prendre un temps raisonnable pour atteindre son diplôme. Jusqu’au bac, un jeune motivé qui a des besoins could need une pension alimentaire.
• L’enfant se doit de demander des bourses et prêt si il est admissible (or get a part-time job), if he can pour alléger la tache. Des fois l’enfant majeur habite chez les parents durant ses études, la pension alimentaire est versé au parent, le parent ni l’enfant ne peut y renoncer.
• 2 manières de calculer les pensions alimentaires, on va utiliser le mm annexe quand il était mineur si le majeur habite encore avec les parents, on va utiliser un autre formulaire si le majeur habite ailleurs que chez ses parents (et un état des dépenses et des revenus de l’enfant est effectué dans ce cas-là).
• Dans tous les cas, l’obligation alimentaire envers les mineurs est une exigence légale. En cas d’ingratitude de l’enfant, il peut y avoir une réduction de la pension alimentaire (i.e. un enfant qui veut pas donner d’info à ses parents, un enfant irrespectueux).

Question 11

La pension alimentaire est-elle déductible/imposable?

Answer 11

Non, la pension alimentaire pour enfant n’est pas déductive pour le payeur et n’est pas imposable à la personne qui la reçoit.
Ex : père reçoit pension alimentaire de 13k, il ne la rentre pas dans ses revenues au niveau fiscale et pour la mère qui la paye, elle ne peut mettre ce montant dans ses dépenses pour avoir une déduction.

Pour la pension entre conjoints, par contre, la personne qui paie peut déduire ce montant et pour la personne qui la reçoit il s’agit d’un revenu

Question 12

qu’est-ce qui nous permet d’utiliser l’annexe 1 pour les mineurs ET les majeurs?

Answer 12

le fait que l’art. 587.1 CCQ ne spécifie pas mineurs ou majeurs

Question 13

Pension alimentaire, à l’annexe 1 provincial, on regarde quoi?

Answer 13

on regarde le revenu des deux parents.

Question 14

art. 587.1?

Answer 14

PS- On tient compte des modalités de garde ou du temps parental pour établir la pension alimentaire pour chaque enfant. ** pour une même famille**

• la pension est la contribution alimentaire de base (être habillé, have food, ce dont on a besoin pour survivre) mais ya aussi des faits particuliers qui s’ajoute à cette contribution de base (587.1 al. 2). On tient compte des besoins de l’enfant mais aussi des facultés des parents.

Question 15

art.587.2 ?

Answer 15

Al 2: la valeur des aliments peut être augmentée ou réduite si la valeur de
l’actif le justifie.
* Ex: enfants qui ne sont pas visés par la demande. Donc un parent ayant
plusieurs pensions alimentaires à payer.

Question 16

art.587 ?

Answer 16

les éléments à considérer par le tribunal pour la pension alimentaire.

Question 17

art 587.2 al 3?

Answer 17

si le maintient entraine des difficultés excessives dans les circonstances

Question 18

différence entre une pension alimentaire pour enfant et entre entre conjoint/ex-conjoint?

Answer 18

Une pension alimentaire pour enfant n’est pas déductible pour la personne qui la fait au niveau fiscal et n’est pas imposable pour la personne qui la reçoit au niveau fiscal contrairement à une pension entre conjoint et ex-conjoint.

Question 19

pension alimentaire au provincial vs au federal?

Answer 19

On tient compte des revenus pour le provincial des 2 parents alors qu’au federal on tient compte seulement du revenu de celui qui doit payer. as in, dès que t’es au federal, les deux parents n’habitent pas la même province. On va regarder uniquement le revenu du débiteur dans la province ou il réside.

PS - Les règles fédérales ne s’appliquent qu’au niveau du divorce

Question 20

Annexe 1 provincial, ligne 200, salaire brut?

Answer 20

le revenu avant qu’on fasse les impôts

Question 21

Annexe 1 provincial, ligne 202, revenus nets?

Answer 21

revenu net = revenu brut annuel – les dépenses reliées à l’entreprise ou au travail autonome

Question 22

Annexe 1 provincial, ligne 203, prestations d’assurance-emploi et assurance parentale ?

Answer 22

Prestations d’assurance-emploi : quand t’es au chomage

Assurance parentale : quand tu as un enfant et que le gouvernement te paye pour passer 1 année avec ton enfant (i.e. congé de maternité/paternité)

Question 23

Annexe 1 provincial, ligne 204, pension alimentaire versée par un tiers et reçue à titre personnel ?

Answer 23

Pension alimentaire versée par un tiers et reçue à titre personnel : pension versée à un des parents d’une union antérieure

Question 24

Annexe 1 provincial, ligne 205, prestations de retraite, d’invalidité ou autre?

Answer 24

au Québec, on ne paye pas d’impôt, si on reçoit 40k de prestations, il faut le majorer : c’est le montant brut

Question 25

Annexe 1 provincial, ligne 206, Intérêts et dividendes ?

Answer 25

les dividendes versés par une compagnie par exemple, on les rajoute

dividendes definition (pas à l’exam just for u to know): les dividendes sont des paiements faits par une société à ses actionnaires à partir des bénéfices réalisés par l’entreprise. En d’autres termes, lorsque vous possédez des actions d’une entreprise qui distribue des dividendes, vous recevez une part des bénéfices de cette entreprise proportionnelle au nombre d’actions que vous détenez

Question 26

Annexe 1 provincial, ligne 207, Loyers nets?

Answer 26

si la personne possède des appartements, calculer le loyer moins toutes les dépenses de peinture, etc. Ne compte pas le loyer personnel

Question 27

Annexe 1 provincial, ligne 208, autres revenus?

Answer 27

il s’agit des sur autres revenus qui ne correspond pas aux catégories des lignes 200 à 207, et ne comprends pas:
1) les transferts gouvernementaux reliés à la famille (which is des allocations familiale -> les deux gouvernements vous versent un montant pour aider la famille à subvenir au besoin des enfants)
2) les prestations d’aide financière de dernier recours, which is l’aide sociale par exemple
3) les montants reçus dans le cadre des programmes d’aide financière aux études accordés par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du sport:
- les prêts puisqu’on doit rembourser, ce n’est pas un revenu
- la bourse est comptée parce qu’on ne demande pas de la rembourser, donc elle n’est pas une exception. Donc pour les parents qui reçoivent des prêts et des bourses, on exclu les prêts, mais on compte les bourses dans le revenu

Question 28

Annexe 1 provincial, ligne 209, total?

Answer 28

On fait le total et on établit le revenu des 2 parents

Question 29

Annexe 1 provincial, ligne 301?

Answer 29

p. 662 dans le code de procédure, le montant pour 2023 est 12 475$

Question 30

Annexe 1 provincial, ligne 306?

Answer 30

revenu disponible des deux parents, avec ça on fait la prochaine étape d’aller voir dans le barème

Question 31

Quels sont les 9 éléments que le tribunal considère comme les besoins de base de l’enfant? (ligne 401)

Answer 31

1) le logement
2) l’alimentation
3) la communication (Cellphone)
4) vêtements
5) les activités sportives
6) les activités sociales
7) les soins personnels -> i.e. le dentiste et les petites prescriptions pour les otites par exemple (si c pas récurrent)
8) l’ameublement
9) le transport

Question 32

Annexe 1 provincial, ligne 403 et ss.?

Answer 32

les frais particuliers (qui ne font pas partie de la contribution de base)

Question 33

Annexe 1 provincial, ligne 403?

Answer 33

les frais de garde nets (on dit nets cause on a le droit à des crédits d’impots donc c’est avant le credit d’impot)
i.e. service de garde, la garerie, les camps de jours, les camps spécialisés

Question 34

Annexe 1 provincial, ligne 404?

Answer 34

les frais d’études post secondaire nets (on dit nets cause c’est après les bourses, ici pas les prêts)
i.e. cegep, université, maitrise, doctorat

exemple: 3000$ uni, 1000$ bourse, on prend 2000$.

Question 35

Annexe 1 provincial, ligne 405?

Answer 35

• À partir du moment ou par enfant vous chercher plus que 5% de la ligne 401 donc de la contribution parental (which is le 16 330$ dans l’exemple) c’est rendu un frais particulier
  mais cette règle de 5% EST JUSTE POUR LE SPORT.
• École primaire/secondaire privée ou école public avec des concentrations (genre l’équitation) sont considérés comme des frais particuliers cause pas tous les enfants need that, c’est pas une norme

donc dès que c’est pas nécessaire for children in general, c’est un frais particulier

Question 36

Annexe 1 provincial, Partie 5, la note 2?

Answer 36

nous dit qui paye pour cette partie (il y a une présomption) dans l’exam ça va être mentionné qui paye quoi. Pas d’indication qui le paye? parent gardien, sinon on met au père et à la mère

Question 37

Annexe 1 provincial, Partie 5, section 1?

Answer 37

• le parent qui n’a pas la garde voit l’enfant moins de 21% du temps, c’est même pas une fin de semaine sur 2.
• l’autre parent qui a son enfant plus de 21% du temps = il a une garde exclusive

Question 38

Annexe 1 provincial, Partie 5, section 1.1?

Answer 38

quand le parent non gardien voit l’enfant plus de 21% du temps mais moins que 40%

Question 39

Annexe 1 provincial, Partie 5, section 2?

Answer 39

i.e. deux enfants et chaque parent a la garde exclusive d’un enfant

Question 40

Annexe 1 provincial, Partie 5, section 3?

Answer 40

La garde partagé -> 40% du temps jusqu’à 60% pour chaque parent (so c pas nécessairement 50/50)

Question 41

Annexe 1 provincial, Partie 5, section 4?

Answer 41

i.e. you have 4 children, pour un il est en garde exclusive chez la mère, pour un autre il est en garde exclusive chez le père et pour les deux autres ils sont en garde partagé.
Bref, dans des cas de mélanges de formes de gardes pour plusieurs enfants on fait la section 4.

Question 42

Donc selon ce qu’on a vu, la pension alimentaire module selon quoi?

Answer 42

selon le revenu et selon le temps de garde

Question 43

Annexe 1 provincial, Partie 6?

Answer 43

il ne faut pas que le payeur paye une pension alimentaire de plus de 50% de son revenu disponible (donc il ne faut pas que le calcul à 602 soit supérieur au montant retrouvé à 601)

Question 44

Annexe 1 provincial, Partie 7?

Answer 44

On peut essayer de convaincre un juge de ne pas avoir la pension alimentaire que le barème nous donne. D’office c’est d’ordre public though, so you need very good motives to convince the judge to go against le barême qui est déjà établis pour ta situation.

Question 45

Annexe 1 provincial, Partie 8?

Answer 45

Établir la fréquence des versements de la pension alimentaire.

• c’est deux fois par mois
• Le payeur n’est jamais obliger de le payer 2 fois par mois, he’ll pay it selon sa fréquence de paye. La pension va être 2 fois par mois automatique par le ministère du revenu tant qu’il y a un jugement à moins de faire une demande expressément au gouvernement.
• Dès que vous avez un changement dans les revenus ou les modalités de garde, la pension alimentaire peut changer (art.594 du ccq).

-La pension augmente à chaque 1er janvier en fonction du taux d’indexation (art. 590), ça se fait automatiquement, pas besoin de faire une demande

Question 46

Les caractères de l’obligation alimentaire

Answer 46

 Ordre public
 Obligation personnelle
 Obligation simultanée
 Obligation solidaire?
 Les arrérages

Question 47

le caractère d’ordre public de l’obligation alimentaire?

Answer 47

La pension alimentaire est d’ordre public. On ne peut pas renoncer à une pension alimentaire pour un enfant, et le juge peut vous obliger d’office a en payer une. Et vu que vous avez un jugement, il est possible d’avoir une hypothèque légale sur un bien pour garantir le paiement (in cases where you’re not sure que l’autre a les moyens de payer).

Question 48

le caractère d’obligation personnelle de l’obligation alimentaire? (5)

Answer 48

• Art.586 nous dit que la pension alimentaire peut être demander pour un enfant, ce n’est pas l’enfant qui le fera. C’est cette personne qui recevra la pension alimentaire. Donc la pension est strictement rattachée à la personne du créancier et du débiteur.
• art. 586 al. 2 : possibilité pour l’enfant majeur de présenter lui-même sa demande. Ça arrive quand l’enfant demeure à l’extérieur (études) et ne vit pas avec ses parents
• Si le créancier meurt, ces héritiers n’auront pas le droit à la pension alimentaire c’est pour ça que c’est une obligation personnelle. Si le débiteur meurt, les héritiers ne sont pas tenus pour les versements sauf pour la survie de l’obligation alimentaire
• La pension alimentaire est incessible, tu ne peux la céder.
• Elle ne peut pas être saisissable (i.e. Si la personne a une dette, on ne peut saisir la pension alimentaire pour payer la dette)
• Elle n’est pas aliénable, une autre personne ne peut pas payer à la place d’une autre la pension

Question 49

le caractère d’obligation solidaire de l’obligation alimentaire?

Answer 49

La dette peut être divisible et partageable entre plusieurs créancier, chacun contribue selon sa capacité, donc ce n’est pas une obligation solidaire.

Question 49

le caractère d’obligation simultanée de l’obligation alimentaire?

Answer 49

L’art. 593 nous dit que le créancier peut exercer son recours contre un débiteur ou plusieurs simultanément. Le choix est au créancier mais la personne mise en cause peut demander à ce que les autres débiteurs soient ajoutés à l’instance.

Question 50

le caractère des arrérages de l’obligation alimentaire?

Answer 50

art. 595 al 1: il est possible de réclamer pour un enfant, pour des besoins existants avant la demande, une pension alimentaire à ce moment. On ne peut exiger des aliments au delà de 3 ans sauf si le parents débiteur a un comportement répréhensible envers l’autre parent ou l’enfant. (Parent qui cache ses revenus, qui ne transmet pas ses déclarations fiscales)

al 2 : 1 an pour tout autre créancier en raison d’une impossibilité d’agir plus tôt.

596 al 1: le débiteur peut opposer un changement dans sa condition ou dans celle de son créancier survenu depuis le jugement et être libéré de toute forme de paiement.

al 2: Arrérage dus depuis plus de 6 mois? le débiteur ne peut être libéré de leur paiement que s’il peut prouver qu’il était dans l‘impossibilité d’exercer ses recours.

Question 51

L’exécution de l’obligation alimentaire, la perception et la loi facilitant le paiement des pensions alimentaires?

Answer 51

On retient sur la paye du débiteur la portion de pension alimentaire qui est due. La pension alimentaire est payable deux fois par mois au créancier (à moins qu’on en demande autrement?). Mais pour le débiteur, le ministère perçoit la partie de la pension alimentaire selon la fréquence de paye.

Question 52

La survie de l’obligation alimentaire? (2)

Answer 52

art. 684 et 685
Quand le débiteur décède, il est possible de demander à la succession un certain montant d’argent qui sera calculer pour subvenir à certains besoins des enfants, ça ne sera pas une pension alimentaire.

art. 684 al. 1: Le créancier peut faire une demande de calcul de survie dans les 6 mois suivants le décès.

al. 2: N’existe pas à celui qui est indigne de succéder au décès. Même si un enfant n’a pas fait de demande parce que les parents n’étaient pas séparés, l’enfant peut demander une survie de l’obligation alimentaire
(indigne a succéder = indigne de recevoir une survie de la pension alimentaire)

Question 53

La table fédérale de fixation des pension alimentaires s’appliquent quand? (2)

Answer 53

Seulement dans les cas de divorces et lorsque les deux parents demeurent dans deux provinces différentes. Pour le fédéral nous ne tenons compte que du revenu du débiteur selon la province où il demeure.

Question 54

Règles d’attribution des pensions alimentaires entre ex-époux ou ex-conjoints unis civilement, loi sur le divorce, ordonnance?

Answer 54

• Loi sur le divorce 15.2 : ordonnance alimentaire entre époux ou ex
• Il peut que ça soit pas périodique, it could be un montant pour aider l’autre à se remeubler, par exemple.
  -La pension alimentaire peut se demander pendant l’instance du divorce ou après le divorce si il y a changement (art.15.2 et art 17)

Question 55

Règles d’attribution des pensions alimentaires entre ex-époux ou ex-conjoints unis civilement, loi sur le divorce, ordonnance modificative?

Answer 55

art. 17 de la loi sur le divorce

Question 56

Règles d’attribution des pensions alimentaires entre ex-époux ou ex-conjoints unis civilement, loi sur le divorce, terme?

Answer 56

Le terme au niveau de la loi sur le divorce pour une pension alimentaire entre futur ex-époux (dire que la pension est bonne pour 4 ans par exemple) est possible de le faire mais seulement au niveau du divorce entre futur ex-époux jamais pour les enfants puisque c’est d’ordre public.

Question 57

Règles d’attribution des pensions alimentaires entre ex-époux ou ex-conjoints unis civilement, loi sur le divorce, renonciation?

Answer 57

Comme ex-époux on peut renoncer à la pension alimentaire puisque ce n’est pas d’ordre public mais le juge peut quand même intervenir si il juge que c’est au détriment d’un des ex époux.

Question 58

Règles d’attribution des pensions alimentaires entre ex-époux ou ex-conjoints unis civilement, Séparation de corps?

Answer 58

Géré par le C.c.Q.

Question 59

Règles d’attribution des pensions alimentaires entre ex-époux ou ex-conjoints unis civilement, Séparation de corps, Ordonnance?

Answer 59

On peut avoir une aide de pension alimentaire payable à l’époux pendant l’instance ou après la séparation de corps dans le jugement au fonds (art. 511 et 512 du C.c.Q établissent les éléments à considérer par le tribunal)

Answer 60

• Avec un jugement de séparation de corps, on peut renoncer ou mettre un terme? : Non, on ne peut mettre un terme ou renoncer à la pension. La séparation de corps ne dissout pas le mariage donc on ne peut renoncer à quelque chose à laquelle on peut avoir le droit avant.
  *Donc on ne peut pas dire ça sera pour les prochaines 4 années ni renoncer à la pension parce que la personne y a droit, c’est d’ordre public
  *On peut ne pas la demander en cas de séparation de corps
  *Si vous décidez de revenir ensemble et faire vie commune pour plus de 90 jours vous êtes à nouveau marié, ça ne met pas fin au mariage

Jurisprudences – triologie

Question 61

Jurisprudence

Answer 61

Willick c. Willick
Miglin c. Miglin
LMP c LS (ou LB???)