Cours 1 - Filiation (principes généraux + par reconnaissance ou par le sang)

Question 1

Qu’est-ce que la filiation?

Answer 1

La filiation sert à établir le lien juridique patrimoniale et extra-patrimoniale entre un enfant et ses parents. De ceci découle la tutelle légale (art. 192) et l’autorité parentale (art.598-599) ce qui mène à la pension alimentaire (art.585). Les parents peuvent choisir le nom de l’enfant (art.51) grâce à la filiation. Le droit successoral qu’ont les enfants (art.653 et ss) résulte aussi de la filiation.

Question 2

Quel est le principe de base de la filiation?

Answer 2

l’art. 522 = le principe d’égalité

Question 3

Comment la filiation se prouve-t-elle?

Answer 3

Par l’acte de naissance, quel que soit la façon qu’elle est établie (par la reconnaissance ou par le sang, par la procréation assistée impliquant la contribution d’un tiers ou l’adoption)

Question 4

L’acte de naissance est composé de quoi et fait par qui?

Answer 4

L’acte de naissance est dressé par le directeur d’État civil et il est composé de 2 documents:
1 - Le constat de naissance (art. 111)
2 - La déclaration de naissance (art. 114)

Question 5

Quel est l’article pour les déclarations de naissances tardives?

Answer 5

art. 130 C.c.Q

Question 6

Quelles sont les 3 façons d’établir la filiation?

Answer 6

1- Par la reconnaissance ou par le sang (art. 522 à 525)
2 - Par procréation assistée impliquant la contribution d’un tiers (art. 538 à 542.18)
3 - Par adoption (art. 542.33 à 584.1)

Question 7

De quelle manière la filiation par reconnaissance ou par le sang peut être établit?

Answer 7

de manière non-judiciaire (ordre hiérarchique) ou de manière judiciaire

Question 8

Quels sont les 3 modes d’établissement non judiciaire de la filiation par reconnaissance ou par le sang? nomme les articles

Answer 8

1- L’acte de naissance (art. 523 al. 1)
2- La possession constante d’état (art. 523 al. 2 et art. 524)
3- La présomption de paternité du conjoint (art. 525)

Question 9

Quels sont les 4 faits relatifs qui fait qu’on peut présumé qu’il y a une possession constante selon la doctrine?

Answer 9

1. le nom - porte le nom de famille du prétendu parent (père) -> ce n’est plus un critère
2. le traitement – et ce de manière non équivoque
3. la renommée (la commune renommée)
4. la constance - durée minimal doit être de 24 mois

Question 10

1- Quelle est la double présomption de la présomption de paternité du conjoint?
2- La présomption de paternité vaut-elle on its own?

Answer 10

1- celle de la fidélité de la femme mariée ou uni civilement et celle que pendant la vie commune il y avait des rapports intimes entre les conjoints
2- Pour que ça soit opérationnelle, il faut qu’elle soit traduit dans l’acte de naissance

Question 11

Quels sont les 2 modes d’établissement judiciaire de la filiation par reconnaissance ou par le sang? Nomme les articles

Answer 11

1- La contestation d’une filiation préétablie/ une contestation d’état (art. 542.19 à 542.23)
2 - L’action en réclamation ou en recherche de filiation (art. 542.23 et ss.)

Question 12

Quel est l’objectif de la contestation d’état?

Answer 12

Écarter une filiation qui a été déclaré et reconnue sur un acte de naissance et plus souvent qu’autrement, c’est le père qui va contester (donc ça concerne la filiation paternelle). Tu peux juste contester ou tu peux contester et déclarer, pour te faire reconnaitre comme parent, ça se fait dans la même étape.

Question 13

Quelle est l’article qui parle du verrou? Et c’est quoi le verrou?

Answer 13

art. 542.19 et il s’agit de l’acte de naissance ET possession constante d’état = un verrou!

Question 14

Quelles sont les 4 causes reconnues pour la réclamation d’état?

Answer 14

1. Quand l’un des parents (non marié ou uni civilement ou conjoint de fait) décède avant ou lors de la naissance
   Donc l’autre parent fait une réclamation d’état pour que ce parent soit reconnu.
2. Quand un parent ne veut pas que la filiation soit établie à son égard (donc l’autre parent fait une réclamation pour que ce parent soit reconnu)
3. Quand un enfant avait une filiation préexistante différente de celle recherchée donc :
   i. Détruire ou contester la 1ère filiation ET
   ii. Réclamer la deuxième filiation
4. Si l’enfant a déjà une filiation (établie par un autre mode que l’acte de naissance) et qu’on veut la voir inscrite à l’acte de naissance (possession d’état constante, présomption de paternité);

Question 15

Quels sont les moyens de preuve pour la réclamation d’état? Nomme les articles

Answer 15

Par tout moyen, la meilleure preuve est l’acte de naissance par contre (art. 542.26 à 542.30). Le test d’ADN, lorsqu’il n’y a pas de verrou, est aussi une bonne preuve.

Question 16

Qu’est-ce que le commencement de preuve?

Answer 16

Le commencement de preuve est une autre façon qui n’est pas le témoignage pour faire montrer la preuve (i.e. des photos, des dessins qui disent « je t’aime maman/papa », etc.). Lorsqu’il y a déjà un début de preuves en faite.

Question 17

Est-ce que le tribunal a le droit de soulever dans le cadre d’une réclamation/contestation l’intérêt de l’enfant?

Answer 17

Non (même si le père est un violeur, un tueur, etc.). L’intérêt de l’enfant is only considered en matière d’adoption. Cause c’est pas seulement le fait qu’il soit son vrai père mais il y a aussi la question du patrimoine (les grands parents et tout). On regarde juste si ya un verroue ou non, ou si ya un test d’ADN ou non.

Question 18

Cheminement des articles pertinents?

Answer 18

• art 192 -> 598,599 -> 585 -> 51 -> 653
• art 522 à 525
• art. 111-116
• art. 542.19 - 542.32