Cours 10

Question 1

Définition:
La décision que rend le tribunal sur la culpabilité de l’accusé après avoir entendu l’ensemble de la preuve présentée au procès, tant de la part du ministère public que de la défense.

Answer 1

Le verdict

Question 2

VRAI OU FAUX:
Lorsqu’il y a un jury, le verdict n’a pas besoin d’être unanime.

Answer 2

FAUX

Question 3

Comment appelle t-on la période plus ou moins longue d’examen de la preuve qui précède le verdict?

Answer 3

Le délibéré

Question 4

Nomme les 4 formes de verdicts possible.

Answer 4

1. Verdict d’inaptitude à subir son procès.
2. Le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.
3. Verdict d’acquittement
4. Le verdict de culpabilité

Question 5

Définition Verdict:
L’incapacité pour l’accusé, en raison de troubles, d’assumer sa défense ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu et plus particulièrement, l’incapacité de comprendre la nature ou l’objet des poursuites, de comprendre les conséquences éventuelles des poursuites et de communiquer avec son avocat.

Answer 5

Verdict d’inaptitude à subir son
procès

Question 6

VRAI OU FAUX:
Le verdict d’inaptitude à subir son procès signifie qu’il y a un acquittement.

Answer 6

Faux, le procès est suspendu.
1. L’accusé sera en libération conditionnelle
2. L’accusé sera en détention dans un hôpital pour un maximum de 90 jours.
3. Le traitement de l’accusé pour
un maximum de 60 jours si aucune des décisions précédentes n’a été rendue.

Question 7

Le suivi de la décision d’inaptitude à subir son procès ce fait de 3 manières, lesquelles?

Answer 7

1. Révision tous les 12 mois si décision prise par la Commission d’examen des troubles mentaux.
2. Révision tous les deux ans si décision prise par le Tribunal
3. Suspension de l’instance si le tribunal est convaincu que l’accusé n’est toujours pas apte à subir son procès et ne le sera vraisemblablement jamais et qu’il ne présente aucun danger important pour la sécurité du public.

Question 8

VRAI OU FAUX:
Lorsqu’il y a un verdict de non responsabilité criminelle pour cause de
troubles mentaux, en plus de la libération conditionnelle ou de la détention dans un hôpital, le tribunal peut rendre une
décision de libération inconditionnelle.

Answer 8

VRAI

Question 9

Dans deux cas, il doit y avoir un verdict d’acquittement, lesquelles?

Answer 9

1. Si le jury croient l’accusé.
2. Si le jury n’ajoute pas foi à la déposition de
   l’accusé, mais a un doute raisonnable sur sa culpabilité après avoir examiné la déposition de l’accusé dans le contexte de l’ensemble de la preuve.

Question 10

Définition verdict:
Le juge est parvenu à la conclusion que la poursuite s’est déchargé de son fardeau de preuve d’établir hors de tout doute raisonnable que l’infraction a été commise par l’accusé.

Answer 10

Verdict de culpabilité

Question 11

Nommer les 4 types de preuve possible.

Answer 11

1. La preuve directe: est la preuve qui se rapporte directement aux faits en cause. La
   plupart du temps, il s’agit de la preuve matérielle et testimoniale. Par exemple, une arme à feu a servi à tuer. Un témoin témoigne avoir vu l’accusé tirer le coup de feu.
2. La preuve circonstancielle: elle ne prouve pas que l’accusé a commis le crime, mais qu’il est possible d’établir un lien entre le crime et l’accusé. Exemple: l’ex-conjoint que l’on voit entrer et sortir peut être jugé coupable du meurtre. On a trouvé sur lui le bijoux ensanglanté de son ex-femme.
3. La preuve de moralité: l’accusé est de mauvaise moralité, d’où la probabilité qu’il ait commis le crime, même si aucun élément n’existe pour démontrer le lien entre le crime et lui.
4. Le ouï-dire ou preuve dérivée: témoigner de quelque chose dont on n’a pas été soi-même témoin.

Question 12

Définition:
La sanction infligée à une personne
reconnue coupable d’une infraction par le Tribunal.

Answer 12

La sentence

Question 13

Quelles sont les deux finalités de la sentence?

Answer 13

1. Retributivisme
2. Utilitarisme

Question 14

Quels sont les 6 objectifs de la peine?

Answer 14

1. La dénonciation
2. La dissuasion
3. L’isolement du délinquant
4. La réhabilitation et La réinsertion
5. La réparation
6. La responsabilisation

Question 15

Quels sont les 4 principes de détermination de la peine?

Answer 15

1. La proportionnalité
2. L’individualisation
3. L’harmonisation
4. La modération

Question 16

Qu’est ce qu’un rapport présentenciel?

Answer 16

C’est un rapport écrit commandé par le juge. Celui-ci est rédigé par un agent de probation pour aider le juge à décider de la peine. Il contient les renseignements prévus à l’article 721(3) C.cr. Il n’inclut pas les éléments visant à disculper l’accusé. Il aide le tribunal à déterminer le type de peine adaptée à la
personne accusée ou si une absolution serait indiquée. Il est déposé au Tribunal et communiqué aux parties. Par la suite, les parties peuvent contester les faits contenus dans le rapport.

Question 17

Définition (sources de renseignement important) :
Rapport écrit par la victime qui fait état des « dommages matériels, corporels ou moraux » ou des « pertes économiques » qui lui ont été causés par suite de la
perpétration de l’infraction, de même, « que des répercussions que l’infraction a eues sur elle.

Answer 17

La déclaration de la victime

Question 18

Il existe deux sources de renseignement important. Lesquelles?

Answer 18

1. La déclaration de la victime
2. Le rapport présententiel

Question 19

Quelles sont les 4 causes de la surreprésentation autochtone dans le système de justice pénale?

Answer 19

1. Colonialisme
2. Marginalisation socio-économique
3. Discrimination systémique
4. Le choc culturel

Question 20

Comment le système Gladue fonctionne t-il?

Answer 20

Le juge qui détermine la peine doit envisager les solutions de rechange et tenir compte des facteurs historiques et systémiques qui touchent les autochtones.

Question 21

Nommer les 4 peines évitant la prison.

Answer 21

1. L’absolution
2. L’ordonnance de probation sans peine de prison: le sursis de sentence
3. L’emprisonnement avec sursis
4. L’amande

Question 22

Nommer les 5 peines d’emprisonnement.

Answer 22

1. Les peines minimales obligatoires
2. L’emprisonnement à temps fixe
3. L’emprisonnement à perpétuité
4. Peines de prison concurrentes ou consécutives
5. Les mesures de contrôle et sanctions accessoires à la peine de prison