Cours 10 et 11 Flashcards
Obligation d’entrée au Canada fait référence à quel article?
20 (1) LIPR : L’étranger non visé à l’article 19 qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner est tenu de
prouver :
o a) pour devenir un résident permanent, qu’il détient les visas ou autres documents
réglementaires et vient s’y établir en permanence;
o2) L’étranger visé au paragraphe 9(1) est tenu en outre, pour devenir résident permanent, de prouver qu’il
détient le document délivré par la province en cause attestant que l’autorité compétente de celle-ci est d’avis
qu’il répond à ses critères de sélection.
Qui peut devenir résident permanent?
21 (1) LIPR : Devient résident permanent l’étranger dont l’agent constate
-qu’il a demandé ce statut,
-s’est déchargé des obligations prévues à l’alinéa 20(1)a) et au paragraphe 20(2)
-et n’est pas interdit de
territoire.
Pour obtenir un visa de résident permanent que faut-il détenir?
- 70 (1) RIPR : L’agent délivre un visa de résident permanent à l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, les
éléments suivants sont établis :
o a) l’étranger en a fait, conformément au présent règlement, la demande au titre d’une des
catégories prévues au paragraphe (2);
o b) il vient au Canada pour s’y établir en permanence;
o c) il appartient à la catégorie au titre de laquelle il a fait la demande;
o d) il se conforme aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie;
o e) ni lui ni les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, ne sont interdits de
territoire.
Comment se fait la demande des documents de résidence permanente?
50 (1) RIPR : En plus du visa de résident permanent que doit détenir l’étranger membre d’une catégorie
prévue au paragraphe 70(2), l’étranger qui cherche à devenir résident permanent doit détenir l’un des
documents suivants :
o a) un passeport — autre qu’un passeport diplomatique, officiel ou de même nature — qui lui a
été délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant;
Art. 58 RIPR :
Le résident permanent communique aux autorités d’immigration, dès son arrivée, son adresse au Canada afin
qu’on lui transmette sa carte de résident permanent. Lorsqu’il ne communique pas son adresse dans les 180
jours de son arrivée, il devra faire la demande comme s’il demandait le renouvellement de la carte.
La demande s’effectue à l’aide d’un formulaire qui contient les éléments suivants : art. 56 RIPR.
Comment se fait la demande de la carte de résidence permanente?
56 (1) Demande de carte
(2) La demande de carte de résident permanent doit être faite au Canada et comporter :
o a) un formulaire qui contient les renseignements suivants :
▪ (i) les nom, date et lieu de naissance du demandeur,
▪ (ii) son sexe, sa taille et la couleur de ses yeux,
▪ (iii) la date à laquelle il est devenu résident permanent et le lieu où il l’est devenu,
▪ (iv) son adresse postale,
▪ (v) l’adresse civique de chacune de ses résidences au cours des cinq dernières
années,
▪ (vi) les nom et adresse de ses employeurs et des établissements scolaires qu’il a
fréquentés au cours des cinq dernières années,
▪ (vii) ses périodes de séjour à l’étranger au cours des cinq dernières années,
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▪ (ix) la mention, le cas échéant, qu’il a fait l’objet d’un rapport aux termes du
paragraphe 44(1) de la Loi ou qu’il a fait l’objet, hors du Canada, d’un constat de
manquement à l’obligation de résidence visée à l’article 28 de la Loi,
▪ (x) la mention, le cas échéant, qu’il a perdu son statut de résident permanent ou a
été l’objet d’une mesure de renvoi;
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c) une copie de l’une des pièces suivantes :
▪ (i) le document mentionné à l’un des alinéas 50(1)a) à h) ou, à défaut, le document
mentionné à l’un des alinéas 178(1)a) et b), que détient le demandeur ou qu’il
détenait à la date à laquelle il est devenu résident permanent,
▪ (ii) le certificat d’identité délivré au demandeur au Canada par le ministre,
▪ (iii) le titre de voyage de réfugié délivré au demandeur au Canada par le ministre;
d) une copie de l’un des documents suivants :
▪ (i) le formulaire IMM1000 intitulé « Fiche relative au droit d’établissement » dont le
demandeur est titulaire,
▪ (ii) le permis de conduire provincial dont le demandeur est titulaire,
▪ (iii) la carte d’identité avec photo délivrée au demandeur par une province,
▪ (iv) la carte d’étudiant délivrée au demandeur par un collège ou une université
accrédités auprès d’une province,
▪ (v) le plus récent avis de cotisation, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, reçu
relativement à la déclaration de revenu du demandeur;
e) deux photographies identiques qui ont les caractéristiques suivantes :
▪ (i) elles ont été prises au cours des douze derniers mois précédant la date de la
demande,
▪ (ii) [Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]
▪ (iii) elles sont en couleur ou en noir et blanc sur papier,
▪ (iv) elles montrent la tête et les épaules du demandeur vu de face sur fond blanc,
▪ (v) la tête du demandeur y occupe un espace d’au moins 25 mm (1 pouce), mais d’au
plus 35 mm (1,375 pouce) de long,
▪ (vi) le visage du demandeur n’est pas caché par des lunettes de soleil ou autres
objets,
▪ (vii) leurs dimensions finies sont de 35 mm (1,375 pouce) sur 45 mm (1,75 pouce).
Quelle st la période de valide de la carte de résident permanent?
54 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la carte de résident permanent est valide pour une période de
cinq ans. (doivent répondre à l’obligation de résidence)
À quoi fait référence l’obligation de résidence?
- 28 (1) L’obligation de résidence est applicable à chaque période quinquennale.
(2) Les dispositions suivantes régissent l’obligation de résidence :
o a) le résident permanent se conforme à l’obligation dès lors que, pour au moins 730 jours
pendant une période quinquennale, selon le cas :
▪ (i) il est effectivement présent au Canada,
▪ (ii) il accompagne, hors du Canada, un citoyen canadien qui est son époux ou
conjoint de fait ou, dans le cas d’un enfant, l’un de ses parents,
▪ (iii) il travaille, hors du Canada, à temps plein pour une entreprise canadienne ou
pour l’administration publique fédérale ou provinciale,
▪ (iv) il accompagne, hors du Canada, un résident permanent qui est son époux ou
conjoint de fait ou, dans le cas d’un enfant, l’un de ses parents, et qui travaille à
temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l’administration publique
fédérale ou provinciale,
▪ (v) il se conforme au mode d’exécution prévu par règlement;
b) il suffit au résident permanent de prouver, lors du contrôle, qu’il se conformera à
l’obligation pour la période quinquennale suivant l’acquisition de son statut, s’il est résident
permanent depuis moins de cinq ans, et, dans le cas contraire, qu’il s’y est conformé pour la
période quinquennale précédant le contrôle;
o c) le constat par l’agent que des circonstances d’ordre humanitaire relatives au résident
permanent — compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché — justifient
le maintien du statut rend inopposable l’inobservation de l’obligation précédant le contrôle
De quoi parle t-on lorsqu’on fait référence à la perte de notre statut de résidence permenante?
Art. 46 LIPR : Perte du statut du Résident permanent
46 (1) Emportent perte du statut de résident permanent les faits suivants :
o a) l’obtention de la citoyenneté canadienne;
o b) la confirmation en dernier ressort du constat, hors du Canada, de manquement à l’obligation de
résidence;
o c) la prise d’effet de la mesure de renvoi;
o c.1) la décision prise, en dernier ressort, au titre du paragraphe 108(2) entraînant, sur constat des
faits mentionnés à l’un des alinéas 108(1)a) à d), la perte de l’asile;
o d) l’annulation en dernier ressort de la décision ayant accueilli la demande d’asile ou celle
d’accorder la demande de protection;
o e) l’acceptation par un agent de la demande de renonciation au statut de résident permanent.
Comment avoir le droit à la citoyenneté au Canada?
Le droit à la citoyenneté : Loi sur la citoyenneté
Citoyens
* 3 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, a qualité de citoyen toute personne :
o a) née au Canada après le 14 février 1977;
o b) née à l’étranger après le 14 février 1977 d’un père ou d’une mère ayant qualité de citoyen au
moment de la naissance;
o c) ayant obtenu la citoyenneté — par attribution ou acquisition — sous le régime des articles
5 ou 11 et ayant, si elle était âgée d’au moins quatorze ans, prêté le serment de citoyenneté;
Comment se fait la révocation de la citoyenneté?
Révocation la citoyenneté : 10(1) LC
* 10 (1) Sous réserve du paragraphe 10.1(1), le ministre peut révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa
répudiation lorsqu’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que l’acquisition, la
conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est
intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de
faits essentiels.
Citoyenneté révoquée : condamnation pour terrorisme, haute trahison, trahison ou espionnage, selon la
peine reçue, ou pour avoir servi comme membre d’une force armée d’un pays ou d’un groupe armé organisé
engagé dans un conflit armé avec le Canada est exclue de la citoyenneté de façon permanente.
Que se passe t-il avec une personne qui perd la citoyenneté?
Elle devient résidente permanente
Comment se fait la demande de controle judiciaire?
Contrôle judiciaire : at.22.1 LC
Demande d’autorisation à la cour fédéral.
Elle doit être faite dans les 30 jours depuis la date avisant le demandeur de la décision : 22.1(2)a)b LC.
La décision de la CF est susceptible d’appel devant la CAF, si le juge de la CF certifie une question grave de
portée générale. Art.22.2 (d) LC.
