Cours 3 Flashcards
Vrai ou faux: les provinces et les territoires ont compétence sur l’administration de la justice, la constitution et l’organisation des tribunaux, tant civils que criminels et la procédure civile devant ces tribunaux.
vrai
Qui nomme les juges des cours supérieures des provinces?
Le gouvernement fédéral (il d.cide également leur rémunération et le pouvoir de les destituer)
Le gouvernement fédéral peut-il constituter une cour général d’appel pour le Canada et d’autres tribunaux pour assurer la meilleure exécution des lois du Canada? Vrai ou faux
Vrai, il a créer ce pouvoir pour créer la Cour Suprême du Canada ainci que la Cour d’appel Fédérale, La cour Fédérale et la Cour canadienne de l’impôt.
Combien il y a de piliers dans la structure des tribunaux au Canada?
4 piliers dans la structure des tribunaux
Top de la pyramide: COUR SUPRËme du Canada (sommet)
Après : Cour d’appel fédérale et les diffèrentes cours d’appel provinciales
Après Cour canadienne de l’impôt et les cours supérieures de compétence générales des provinces et des territoire
Enfin (bas de la pyramide): les cours typiques décrites comme des cours pronvinciales
Informations sur la Cour suprême du Canada
-Plus importante instance au Canada
-s’étend sur tous les domaines du droit
-Siège à Ottawa
-Ne tient pas de procès, elle entend les appels des décisions prises par toutes les autres cous au Canada
- Décision sont prise par 1 juge en chef et 8 autres juges (nommée par le gouv. Fed).
-Trois juges doivent venir du QC, 3 juges de l’Ontario, deux et l’Ouest Can et 1 de l’Atlantique (Voir Loi sur la Cour suprême)
-La Cour Suprême examine environ 500 à 600 demandes par année et entend 65 à 80 appels.
- La Cour Suprême a un pouvoir de surveillance (contrôle judiciare)
-La Cour Suprême peut interpréter la Constitution canadienne, déterminer si une loi est constitutionnelle et interpréter une loi fédérale ou provincial
-Avant de passer à la Cour Fed, la cause doit avoir épuisé touts les autres recours possibles devant les tribunaux de niveau inférieur
- La cour doit accorder l’autorisation de faire appel avant d’entendre une cause
-La Cour Suprême traite uniquement les causes d’importance publique et d’envergure nationale
-La Cour Suprême peut également se voit demander par le gouverneur en conseil de s’occuper d’un renvoi.
Information sur la Cour d’appel fédérale
-La Cour d’appel fédérale entend les appels de décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt et se charge de contrôle judiciaire des décisions de certains tribunaux fédéraux énumérés dans la Loi sur les Cours fédérales
-Ses décisions peuvent seulement être portées en appel devant la Cours suprême
- Elle joue trois rôles fondamentaux:
a) Veiller à ce que les lois fed. soient appliquées uniformément partout au Canada;
b) Effectuer les controle judiciaire des décisions prises par les entités décisionnelles fédérales précises énumérées à l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales
c) Servir de mécanisme d’appel des décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt
Information sur la Cour Fed.
-La Cour fed est le tribunal national de première instance du Canada
- Elle entend les causes touchant les différends juridiques fédéraux qui portent sur des questions qui lui ont été attribuées par le Parlement.
-Le champ de compétence de la Cour fed comprend:
a) Les différends interprovinciaux et bon nombre de différends entre le gouv fed et les provinces.
b) Les questions relatives à l’immigration et au statut de réfugié
c) Les poursuites relatives à la propriété intellectuelle
d) appel en matière de citoyenneté
e) Les affaire mettant en cause des société d’état ou des ministères du gouvernement du Canada
Information sur les tribunaux fédéraux spécialisés
Le gouvernement fed a crée des tribunaux spécialisés pour traiter plus efficacement certains domaines du droit, notamment la Cour canadienne de l’impôt et les tribunaux qui servent le système de justice miliaire ( 2 tribuanxu pour la justice miliaire soit les tribunaux militaires et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada).
La Cour canadienne de l’impôt
La Cours canadienne de l’impôt traite les causes et les appels portant sur les questions qui découlent des lois fédérales sur l’impot et le revenu.
La Cour canadienne de l’impôt entend les différends entre le gouv fed et les contribuables une fois que ceux-ci ont épuisé toutes les autres possibilités prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu
Informations sur les tribunaux miliaires
Tribunaux militaires = cours matiales
a été établis en vertu de la Loi sur la défense nationale afin d’entendre les causes relevant du Code de disciplique militaire
- Code qui s’applique à tous les membres des Forces canadiennes
-Il décrit un régime disciplinaires destiné à favoriser l’ordre et le bon fonctionnement des forces canadiennes.
La Cours d’appel de la cour martiale du Canada entend …
Les appels des décision des tribunaux militaires.
Les tribunaux administratif
suivent des procédures moins strictes que les cours de justives et ne font pas partie de l’appareil judiciaire
Leurs décision peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la cour pour s’assurer qu’ils rendent des décisions équitables et conformes à la loi.
Ex. de tribunaux administratif :
-CISR , régie de l’assurance emploi, société de l’énergie
Les cours provinciales et territoriales
chaque province ou territoire dispose d’une cour prinvinciale ou territoiriale
Cours provinciales et territoriales entendent les cas suivants:
-infractions criminelles (sanf les plus gravec)
-droit de la famille
-les causes touchants les jeunes de 12 à 17 ans ayant des démêlés avec la justice
-Les infractions au Code de la route et reg. de circulation
-les infraction aux reg. provinciaux et territoriaux
-toutes les enquêtes préliminaites
-Les petites créances (présence d’avocat n’est pas permises)
-Les réclamations relatives a des sommes d’argent ne dépassant pas un certain montant
Les cours supérieures provinciales et territoriales
Il existe une cour supérieure dans chaque province et chaque territoire.
Cours ayant une juridicttion inhérente ( elle peuvent entendre des causes dans n’importe quel domaine, sauf lorsqu’une loi ou règle limite leur autorité en la matière.
Les cours supérieures jugent les affaires criminelles et civiles les plus graves (divorce et cas avec montant d’argent élevé)
Les cours supérieures tiennent également lieu de premier palier d’appel pour les tribunaux des provinces et des territoires.
Les cours d’appel provinciales et territoriales
Chaque province et territoire a également une cour d’appel qui entend les appels des décisions rendues par les cours supérieures et les cours provinciales et territoriales
-ex. différends commerciaux, de différends concernant les biens, de poursuites pour négligence, de conflits familiaux, de faillites et de restructurations d’entreprises
-Appel entendus par un groupe de trois juges
La cour d’appel du QC
tribunal général d’appel du QC, plus haut tribunal de la province.
-composé de 20 juges, nommés par le gouvernement fédérale qui siège à MTL et à QC
- Entend en matière civil les cas avec un litige de 60 000$ ou plus,
-Les appels qui portent sur les droits particuliers de l’État ou sur un outrage au tribunal
- Les appels de tout autre jugement de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, avec la permission d’un juge de la Cour d’appel.
En matière criminelle et pénale, la Cour d’appel endand les demandes qui portent sur les verdicts ou sur la peine imposée par le Code criminel et le Code de procédure pénal
La Cour supérieure du Québec
exerce sa compétence sur tout le territoire du Québec et siège dans tous les districts judiciaires.
En matière civile, elle entend les demandes ou la somme en litige est d’au moins de 85 000$
En matière criminelle, la Cour supérieure est la seule à pouvoir entendre en première instance les causes qui portent sur des actes criminels, comme meurtre ou trahison qui se déroule devant un jury.
La Cour supérieure a compétence pour juger les crimes pour lesquels l’accusé choisit de subir un procès avec juge et jury.
La cour supérieure entend les recours extraordinaires comme ceux visant à contester la légalité de la détention d’une personne en prison ou celle d’un mandat de perquisition.
Elle a compétence exclusive dans les matières familiales, comme le divorce et la pension alimentaire
La division administrative entend aussi, les demande en matière d’action collective et de vérification de testament.
La cour supérieure peut entendre les appels concernant certaines décisions qui sont rendues en vertu du Code criminel par:
-un juge de la Chambre de la jeunesse, de la chambre criminelle et pénale ou de la cour municipale
-par un juge de paix
-Portent sur des infraction sommaires (ex. vol, la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies, la protitution, la cruauté animale …)
-Prononce des injonctions ex. elle peut arrêter la construction de travaux entrepris par une personne sur un terrain qui ne lui appartient pas.
La cours supérieur a un pouvoir de controle judiciaire sur les tribunaux ou organismes du Quebec, excepté la Cour d’appel.
La Cour du Québec
Tribunal de premiere instance (compétence en matière civil,criminelle et pénale + matière relative à la jeunesse) + matière administrive et appel
Composé de 4 chambres : la chambre civil, la Chambre de la jeunesse, la Chambre criminelle et pénale, la Cour municipale
Chambre civile
-Siège partout au QC et siège dans différents district judiciaires
-Cas dans lesquelles la somme réclamée ou le litige est inférieure à 85 000$ (sauf demande de pension alimentaire)
-Entend les demande de garde en établissement en vue, évaluation psychiatrique et les affaires municipales et scolaires
-Compétence exclusive pour entendre des appels portant sur certaines décisions rendues par les tribunaux administratifs (ex. Tribunal administratif du Québec)
- A une division de petite créance (entend toute réclamation de 15 000$ et moins faites par personne physique ou personne morale si celle-ci emploie au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédent la date de la réclamation) - petite créance= procédure simple et la personne ne pas être représentée par un avocat (sauf qui le tribunal l’autorise) elle doit s’aute représenter ou désigné un mandataire (ami, conjoint, parent…)
(PAS D’APPEL DANS LES PETITES CRÉANCES)
La Cambre de la jeunesse
-Entend toutes les demandes impliquant un mineur (concernant la sécurité, le développemen des jeunes de moins de 18 ans en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse)
ex. cas d’adoption,
En matière criminelle, la Chambre de la jeunesse applique la Loi sur le système pénale pour les adolescents.
La chambre criminelle et pénale
- Exerce sa compétence partout au Québec
-Entend toutes les causes en maitière ciminelle et pénale à l’exceotion de celles qui se retrouvent devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou celles qui relèvent de la compétence exclusive de la Cour supérieure.
La Cour municipale
-Cour de proximité
-A juridiction pour les poursuites pénales et criminelles et certaines poursuites civiles qui prennent leurs origines sur les territoire de Québec
2 divisions :
a) division pénale (code de la sécurité routière + règlement municipaux)
b) La division civile (permis de construire)
Les tribunaux administratifs du Québec
Lorsqu’une personne dépose un recours au Tribunal pour contester la décision d’un ministère, organisme publique ou municipalité, le Tribunal doit tenir une audience pour juger si cette décision doit etre modifiée, annulée ou maintenue
Tribunal de dernier recours (=décisions qu’il rend ne peuvent être constestée devant un autre tribunal(
Tribunal est indépendant et distinct de tout ministère, organisme ou municipalité
Tribunaux administratif du Québec:
a) régie
b) Tribunal administratif du logement
c) SAAQ, SAQ
d) Commissions scolaires, normes de travail…
Les mécanismes de Règlement extrajudiciare des différends
Médiation
Arbitrage
Négociation
Ex. conférence de la MARL à la CISR ( mode alternatif de règlement des litiges est une rencontre. Elle est plus courte et moins officielle qu’une audience. La conférence du MARL peut avoir lieu plus rapidement qu’une audience. Si vous pouvez régler votre appel de cette façon, vous n’aurez pas à participer à une audience)
